Le mardi 15 décembre, comme chaque année, le Préfet est venu présenter le rapport des services de l’Etat aux élus du Conseil Général du Nord. Ce fut alors l’occasion pour le groupe communiste de lui adresser une reconnaissance de dettes d’une valeur de 321 Millions d’€ au titre des non compensations intégrales des transferts de compétence opérées, notamment, depuis la loi du 13 Août 2004.

Monsieur le Préfet,

Les élus du groupe communiste n’ont pas de question à vous poser sur une politique dont ils connaissent trop bien les effets néfastes pour les Nordistes.

Par contre, avant de quitter cette séance plénière en signe de protestation contre cette politique ils ont un certain nombre de réflexions à vous communiquer dont je vais vous faire part.

C’est au fil des siècles que la Fonction Publique s’est bâtie.

Tout d’abord au Service de la royauté, de ses seigneurs et de ses courtisans ; il a fallu se battre, verser du sang parfois, pour qu’elle se transforme afin que l’intérêt général prenne le pas, en se distinguant nettement de la somme des intérêts particuliers.

C’est dans cet esprit qu’a été élaboré à la Libération le premier statut démocratique des fonctionnaires, institué par une loi du 19 octobre 1946 initiée par le regretté Maurice THOREZ.

Ce statut est la garantie de l’indépendance des agents des Services Publics vis à vis du pouvoir politique. Et seule cette garantie permet l’égalité de traitement des usagers. Il est par conséquent une composante essentielle du pacte républicain.

Et je profite de la parole qui m’est donnée pour saluer, au nom du groupe communiste, l’ensemble des fonctionnaires qui, quotidiennement, sont au service de l’intérêt général et font preuve d’exigence et de responsabilité à tous niveaux.

Ce pacte républicain est aujourd’hui gravement menacé par la Révision Générale des Politiques Publiques, vaste chantier de démolition des services publics, de l’emploi et du statut des fonctionnaires lancé au pas de charge depuis l’été 2007, sans publicité - et pour cause - par le Président de la République, son gouvernement et l’UMP.

Ses principaux objectifs sont : D’une part, une réduction drastique du nombre de fonctionnaires avec à terme une suppression de 200 000 postes, frappant de plein fouet les administrations de la fonction publique qu’elle soit : d’Etat, ou Hospitalière. C’est le plus grand des plans sociaux dans une période qui n’en manque malheureusement pas. Et c’est à l’initiative de l’Etat.

Quand à la Fonction Public Territoriale, les projets de loi la menace également.

D’autre part, livrer aux appétits du capital privé, dans sa logique de rentabilité et de concurrence une grande partie des missions assurées par les Services Publics.

Et enfin, le transfert massif, engagé depuis de nombreuses années, de missions vers les collectivités territoriales sans leur en donner les moyens financiers.

Derrière les affichages de modernisation des politiques publiques, c’est la volonté de casser le modèle social français issu du Conseil National de la Résistance qui anime le Président de la République, son gouvernement et la majorité parlementaire.

Les politiques de solidarité développées par les communes, départements et régions avec la décentralisation, au cours de ces dernières années, deviennent aujourd’hui un obstacle aux appétits du capitalisme sur des secteurs où celui-ci pourrait trouver de nouveaux marchés juteux. Le pouvoir en place répond ainsi aux exigences du MEDEF qui en demandera toujours plus.

Il répond également aux exigences de l’Accord Général sur le Commerce des Services, voulu par l’Organisation Mondiale du Commerce qui a estimé que les Services Publics représentent un marché mondial de plus de 1 500 milliards de dollars. Le capitalisme ne veut pas laisser échapper cette aubaine.

C’est un véritable projet de société que met en œuvre le Président de la République en lien étroit avec les politiques capitaliste Européennes : poursuivre la libéralisation de l’économie en confiant au privé des services aujourd’hui mis en œuvre par les collectivités.

En limitant aux communes la clause de compétence générale, en réduisant le nombre d’Elus, en regroupant de force les collectivités, en réunissant les conditions de la suppression des départements, le gouvernement n’a qu’un seul but : baisser la dépense publique et ouvrir des marchés nouveaux aux entreprises, pas les petites, mais les multinationales.

En cela, il ne fait qu’entreprendre au niveau local ce qu’il a déjà commencé à opérer pour les services publics nationaux tels que la Poste, l’Hôpital Public ou l’Education Nationale.

La réforme territoriale en cours n’est qu’un volet de la RGPP mise en œuvre à tous les échelons de l’administration centrale et déconcentrée.

Il s’agit bien de mettre fin, ou tout au moins d’affaiblir considérablement ce particularisme français qui concourt à l’identité nationale, en mettant des centaines de milliers d’hommes et de femmes élu-e-s au contact très proche des citoyens.

Dans chaque commune rurale notamment le maire ses adjoints et les conseillers municipaux constituent par eux mêmes un vrai Service Public.

Certes, ils administrent la commune. Mais, bien au delà, pour tout problème individuel, familial, pour toute difficulté dans la commune, c’est le maire qu’on appelle.

Ainsi, il est disponible presque tout le temps au service de ses concitoyens. Ceci est en partie vrai aussi pour le conseiller général.

C’est ce Service Public, cette démocratie de proximité que veut casser le projet de loi du gouvernement, portant réforme des collectivités territoriales.

La réforme de la fiscalité locale accompagne cette volonté politique.

Elle vise à baisser l’impôt local pour les entreprises alors même qu’une partie de cet impôt est réinjectée dans la vie économique notamment en direction des artisans, des moyennes et petites entreprises

La politique menée aujourd’hui pourrait sembler comique si elle n’était pas dramatique pour la population : le bouclier fiscal en est un symbole et la suppression de la Taxe Professionnelle, un nouveau bouclier fiscal qui touche à la vie locale, à la dynamique de nos territoires et privera notre collectivité de 565 millions d’€ soit 69% de la fiscalité directe.

La suppression de la Taxe Professionnelle produira un effet direct avec la baisse des investissements des collectivités locales, et sur quelques 800 000 emplois dans le secteur public qui, chaque année, sont maintenus ou crées grâce à cette activité.

La pression financière aura pour finalité la mise sous tutelle des collectivités : l’Etat leur dictant ainsi leurs actions.

On peut se demander alors à quoi pourront bien servir les élections puisque les projets ne seront plus élaborés avec les citoyens.

La suppression des services publics entrainera des difficultés supplémentaires pour les habitants sans parler des emplois publics qui disparaîtront eux aussi.

Dans le portrait social de la France édition 2009, l’INSEE dresse un tableau très inquiétant de la situation de l’emploi, et 2010 sera pire, encore : délocalisations, licenciements restent au programme.

Où sont passées les envolées lyriques du candidat SARKOZY sur la valeur du travail, sur les revenus trop bas, ou « sur le travailler plus pour gagner plus ».

Les inégalités s’amplifient de façon alarmante.

Elles ne sont pas le fruit du hasard, pas plus qu’une fatalité, c’est la politique du Président de la République qui en est responsable.

Et les élus locaux que nous sommes, n’avons plus les moyens de faire face car il nous prive délibérément de ressources financières.

Monsieur le Préfet, dans votre invitation vous insister sur l’opportunité de cette réunion pour échanger, marquant ainsi le lien qui se prolonge depuis les premières lois de décentralisation, entre l’Etat et le Conseil Général.

Permettez-moi d’exprimer la difficulté dans laquelle nous sommes de débattre sereinement de l’action de l’Etat dans le Département quand l’Etat que vous représentez doit à notre collectivité 321 Millions d’€ au titre des non compensations intégrales de transferts de compétence notamment opérées depuis la loi du 13 Août 2004.

Le non paiement de cette dette aggrave considérablement les difficultés budgétaires du Département dans le contexte de crise actuel marqué notamment par la chute du produit des droits de mutation, conséquence de l’effondrement des ventes immobilières.

C’est une attitude contre productive aux plan social et économique avec notamment, la baisse des investissements. Ce qui est en tout point contraire aux objectifs de relance proclamés par le gouvernement.

Au delà des nécessaires dialogues et partenariats que nous entretenons, ces orientations et décisions prises par l’Etat dans le Département, sont à l’opposé de notre conception de l’Etat, de la décentralisation et du développement des services publics et de la réponse aux besoins des Nordistes. L’un de vos prédécesseurs, Monsieur PAUTRAT, reconnaissait en 2000 que notre Région accusait un déficit considérable du nombre de fonctionnaires, il parlait même de 40%.

Cette situation ne peut plus durer, les nordistes ne peuvent plus la supporter.

Aussi, Monsieur le Préfet je vais vous remettre une reconnaissance de dette de l’Etat au profit du Département et donc des Nordistes, pour un montant de 321 Millions d’€ à acquitter comme nous l’espérons dans les plus brefs délais.

Soyez assuré que derrière ce geste, il y a une demande sérieuse, forte et solennelle, certes d’Elus mais surtout à travers eux, d’une population Nordiste qui n’accepte pas que de telles sommes soient soustraites aux nécessités de leur vie quotidienne, alors qu’il semble si facile de trouver des milliards pour renflouer les banques et relancer les opérations boursières.