Un avis de la Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS) dont l’Associated Press aurait obtenu une copie, dénoncerait l’utilisation du flash-ball dans le cadre des rassemblements sur la voie publique.

La CNDS explique que l’utilisation de cette arme ne permet pas "de prévenir des dommages collatéraux", la Commission dénonce ainsi la "dangerosité" du flash-ball.

Le 8 juillet 2009, au cours d’une manifestation contre l’expulsion de plusieurs occupants d’un squat dans une ancienne clinique de Montreuil (Seine-Saint-Denis), un homme de 34 ans avait perdu l’usage d’un oeil, atteint par un tir policier de flash-ball.

C’est cet événement qui est à l’origine de l’enquête de la CNDS et de ses conclusions.

D’après la Commission, « Même si le tireur respecte les prohibitions et injonctions exprimées dans la doctrine d’emploi technique, l’utilisation d’une telle arme à plus de sept mètres, et plus encore de nuit, par des hommes casqués, sur des cibles mobiles, sans prendre de visée précise, est susceptible d’occasionner de graves blessures ».

La CNDS, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes et les institutions exerçant des activités de sécurité ajoute que c’est une « probabilité qui confère à cette arme un degré de dangerosité totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels elle a été conçue ».

Jean-Pierre Brard, député apparenté communiste demande, dans une interview accordée à l’Associated Press, « l’interdiction des flash-balls » car « il n’en existe pas de bonne utilisation ». Le député qui avait saisi la CNDS en juillet 2009 à ce sujet explique que ces armes ne permettent pas de « viser juste ».

Les événements de Montreuil font apparaitre « l’existence de plusieurs manquements aux règles juridiques et techniques d’emploi » du flash-ball d’après la CNDS. L’utilisation de cette arme « n’était pas indispensable et proportionnée à la menace ».

D’après l’Associated Press, les flash-balls ne peuvent être utilisés que si le policier se trouve en situation de légitime défense ou en « état de nécessité », notamment, et « sous le contrôle permanent de la hiérarchie ». La distance mininale de tir doit être d’au moins sept mètres, selon une note de service de la direction générale de police nationale, datée du 5 février 2009, qui interdit aussi le tir « au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital ».

Cependant la CNDS précise que « la trajectoire de la balle est très aléatoire et l’écart entre le point visé et le point touché peut être de 50 cm en hauteur ou en largeur au-delà de douze mètres ».

La malheureuse affaire de Montreuil s’est soldée par la mise en examen en septembre du policier suspecté d’être à l’origine du tir pour « violences volontaires ayant entraîné une infirmité ou une mutilation par dépositaire de l’autorité publique ». Le policier reconnait, d’après la Commission, qu’on peut « viser la poitrine et atteindre malheureusement la tête ».

La Police Nationale se refuse à tout commentaire, en expliquant qu’une enquête de l’Inspection Générale des Services (IGS) était « toujours en cours ».

Et Jean-Pierre Brard de s’insurger : « Les lampistes ne doivent pas être les seuls à être incriminés ». Il a écrit une lettre au Ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux dans laquelle il exige « l’ouverture d’une enquête sur les dysfonctionnement de la chaîne de commandement » le soir du 8 juillet 2009 et réclame des sanctions contre « ceux qui sont le plus coupable, qui n’étaient pas là et n’ont pas donné d’ordres sur l’utilisation » des flash-balls.