Paris, le 4 juillet 2011.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes chers collègues,

Vous comprenez, j’en suis sûre, que notre groupe soit satisfait que le Conseil Constitutionnel lui ait donné raison contre vous, au moins sur un point. A savoir que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales doivent être soumis en premier lieu au Sénat.

Et vous regrettez, j’en suis sûre, de ne pas nous avoir suivis quand nous avons défendu entre autres ce motif d’irrecevabilité, sous prétexte qu’il s’agissait de fixer le nombre de conseillers territoriaux par territoire et non pas l’organisation des territoires…

Chacun avait bien compris que vous vouliez que votre loi soit votée d’abord à l’Assemblée pour peser sur le Sénat à la majorité plus réticente !

Ceci étant, cela vous aurait évité deux censures consécutives. Donc, il nous reste à débattre une nouvelle fois des conséquences d’une réforme des collectivités territoriales dont l’économie générale n’est pas acceptable et qui, d’ailleurs, est mal acceptée par un très grand nombre d’élus de toute sensibilité et souvent, mal perçue par nos concitoyens quand ils en mesurent les contours.

Dans sa globalité, la réforme était « pensée » : il s’agissait de supprimer les départements, de faire passer les 36 000 communes à quelques milliers. Il s’agissait aussi d’une reprise en main par l’Etat des collectivités locales.

Une telle entreprise devait faire l’objet d’une consultation des élus, d’une révision constitutionnelle et d’un référendum. Pour y échapper - vous n’aviez ni l’accord des élus locaux, ni une majorité constitutionnelle pour réviser la Constitution et vous ne pouviez vous risquer à un référendum - vous avez donc organisé votre projet en plusieurs étapes, qui ne sont pas terminées.

D’où le maintien « fictif » des départements, le « coup de chapeau » à la commune, mais par contre la création d’un conseiller à deux têtes, l’intercommunalité forcée et les super pouvoirs des préfets. Il est nécessaire de dire encore avec force que vous portez un coup très grave à la démocratie locale que les sénateurs de la majorité aiment pourtant évoquer en campagne électorale, et ce, d’un double point de vue – institutionnel et financier.

Vous revenez sur les lois de décentralisation de 1982 qui avaient fait des régions des collectivités à part entière, avec une assemblée délibérante, issue au suffrage universel direct.

En effet, les conseillers territoriaux, dont nous parlons aujourd’hui, seront des représentants des cantons à la région.

En même temps, ces conseillers territoriaux – en nombre moindre que les conseillers généraux – seront plus éloignés des citoyens, ce qui, ajouté à la suppression de la compétence générale des départements, correspond bien à votre objectif de réduction de la réponse aux besoins sociaux et démocratiques.

Votre réforme de la fiscalité locale – avec la suppression de la taxe professionnelle – sans compter la RGPP – contribue à retirer aux collectivités leur autonomie de décision.

Je le répète : dès la loi de 2010, nous avons critiqué le fait qu’un tel bouleversement des besoins et du fonctionnement des collectivités locales, ne fasse pas l’objet d’une révision constitutionnelle et/ou d’une consultation populaire.

Ajoutons que vous avez dissocié le débat sur la répartition des compétences de celui sur les changements institutionnels, ce qui paraît tout aussi sujet à contestation.

Vous en conviendrez, de nombreux motifs d’irrecevabilité demeurent.

Pour nous en tenir au projet de loi n° 500, devenu n°697 après passage au Conseil Constitutionnel, relatif aux conseillers territoriaux, si celui-ci a rectifié à la marge le tableau des répartitions, il a omis de se pencher sur un principe constitutionnel qu’il a lui-même rappelé, à savoir le principe d’égale représentation des populations, auquel il peut être dérogé, mais de « manière proportionnée » au but poursuivi. C’est ce qu’il avait dit à propos d’un précédent découpage législatif. On en est loin dans les départements avec votre répartition.

Nous savons que vous distinguez volontiers populations et territoires, mais nous ne savons pas ce qu’est un territoire sans sa population ! Le Conseil Constitutionnel ne semble pas s’être préoccupé non plus de l’incongruité que constitue la suppression pour une collectivité, de l’élection de son propre organe délibérant.

Pas plus qu’il ne s’est préoccupé du recul sur le principe de parité – et de pluralisme – que constitue l’établissement du suffrage uninominal à deux tours pour les régions.

Mais nous savons tous que le Conseil Constitutionnel a besoin d’une révision constitutionnelle – que vous n’avez pas voulu aborder en 2008 – quant à propre son mode de désignation !

Peut-être faudrait-il aussi, nous parlementaires, chargés du contrôle du gouvernement, nous interroger sur les coûts. Votre réforme était censée contribuer à la diminution des dépenses publiques par une diminution du nombre d’élus indemnisés.

Déjà cet objectif était contestable car les élus ont une grande utilité et un coût assez limité - toute comparaison européenne peut d’ailleurs le montrer aisément. Mais, côté économies, on peut d’ores et déjà considérer qu’il n’y à rien à attendre, selon vos propres estimations ; et on peut même estimer que la création du conseiller territorial va engendrer des frais de fonctionnement supplémentaires non négligeables !

Vous vous acharnez à faire adopter ce projet. Vous avez vos raisons ! Sans doute à chercher du côté des nouveaux découpages des cantons qui ne nous sont pas encore connus.

Vous savez que la majorité des élus est hostile à la création de ce conseiller territorial, ainsi qu’à bien d’autres aspects de votre réforme. Aussi, la démocratie devrait l’emporter. Le conseiller territorial devrait retomber aux oubliettes.

Nicole Borvo Cohen-Seat

Présidente du groupe communiste, républicain, citoyen
et des sénateurs du parti de gauche,
Sénatrice de Paris