L’Assemblée nationale a adopté le 21 octobre une série de mesures pour faire contribuer à hauteur de 200 millions d’euros les collectivités locales au milliard d’économies sur les dépenses destinées à réduire le déficit public lors de l’examen du projet de loi de Finances 2012.
Valérie Pécresse, ministre de l’économie, a expliqué que sur « un milliard d’euros d’économies sur les dépenses, 800 millions d’euros allaient porter sur l’Etat et 200 millions sur les collectivités » pour participer à « cet effort d’intérêt national » de réduction des déficits et de lutte contre la dette.
De son côté, Gilles Carrez, le rapporteur général du Budget a souligné que, contrairement au projet de budget initial, présenté le 27 septembre au Comité des finances locales, le dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’Etat aux collectivités était stabilisée, et la majoration de 77 millions d’euros prévues pour les départements et les régions devient une mesure du plan d’économies.
L’intervention de Valérie Pécresse :
La dette s’exprimant en pourcentage du PIB, ce n’est évidemment pas la même chose quand ce dernier progresse de 3 % que quand on subit une grande récession qui peut être aussi grave que celle de 1929 ! Vous avez eu de la chance, vous avez connu un contexte international extrêmement favorable. Nous, nous connaissons un contexte extrêmement dur, nous menons dans ce contexte une politique courageuse d’économies budgétaires et nous demandons aux collectivités locales, dont le budget consolidé est, je vous le rappelle, de 200 milliards d’euros, de faire cette année un effort supplémentaire à hauteur d’un millième de ce total.
Simplement, comme nous sommes très conscients de la nécessité d’avoir des relations de confiance avec les collectivités territoriales, nous allons garantir, en la sanctuarisant, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement entre 2011 et 2012. Mais nous demandons aux collectivités locales de participer à cet effort à hauteur de 20 %, soit 200 millions d’euros, tout simplement parce que, dans le budget de l’État, 80 % des dotations vont aux ministères et 20 % aux collectivités locales.
J’en viens au détail de la répartition de ces 200 millions. Avec Claude Guéant et Philippe Richert, nous avons travaillé en lien étroit avec votre rapporteur général et nous avons voulu vous présenter le dispositif le plus clair possible.
La première série de mesures est destinée à maintenir en 2012 à leur niveau global de 2011 trois des principaux concours de l’État : la DGF, pour sa part départementale et régionale ainsi que la dotation alimentant les fonds de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds du produit des amendes.
Cette stabilité est cohérente avec le texte initial du PLF, qui prévoyait le maintien à leur niveau de 2011 de la DGF des communes et des principaux concours de l’État.
Cela veut dire, très concrètement, que la contribution de l’Etat restera globalement stable pour toutes les catégories : cela évitera aux collectivités locales l’incertitude qu’auraient inévitablement introduite des dispositifs beaucoup plus complexes. Cette stabilisation apporte donc lisibilité et prévisibilité. Elle se traduira par 148 millions d’euros d’économies pour nos finances publiques, puisque ces concours devaient légèrement progresser.
J’ajoute qu’en faisant porter l’effort sur des dotations importantes, nous en atténuons d’autant l’effet pour chaque collectivité prise individuellement.
Quelques précisions sur la stabilisation de la DGF pour sa part non communale, qui fait l’objet du présent amendement. Nous vous proposons de reconduire son montant global de 2011, soit, hors mesures de périmètre, 41,4 milliards d’euros. Cela conduira à 77 millions d’euros d’économies et à une baisse de moins de 0,2 % par rapport au montant initialement prévu. Cet effort reste donc très modéré et supportable, d’autant que, en reconduisant le montant 2011, nous pérennisons les rebasages exceptionnels effectués l’année dernière, qui représentent 127 millions d’euros. Au total, je l’ai dit, l’impact pour les collectivités concernées sera extrêmement faible.
Dans la deuxième série de mesures, qui couvre les 52 millions d’euros restants, nous vous proposons de supprimer ou de ne pas doter trois concours de l’État qui tiennent dans les finances locales une place si marginale que, pour deux d’entre elles, cela sera même sans conséquence par rapport aux ressources effectivement perçues en 2011. Je pense tout d’abord au fonds catastrophes naturelles : comme nous l’avions fait en loi de finances initiale pour 2011, nous vous proposons de ne pas le doter au regard des excédents des années antérieures. Je pense ensuite à la dotation dite « taxe TGAP granulats », qui n’est toujours pas entrée en vigueur compte de difficultés techniques lourdes et dont le Gouvernement souhaite la suppression. Enfin, nous vous proposons de supprimer une dotation sur les jeux automatiques, dite « dotation flipper », dont le montant moyen par collectivité est très faible.
Certes, nous demandons un effort supplémentaire aux collectivités. Cela n’est jamais facile, je le sais. Mais je suis fermement convaincue que nous avons su faire des choix mesurés, adaptés et responsables, qui limitent l’impact de cet effort, qui rendent l’objectif de 200 millions d’euros d’économies tout à fait atteignable. Nos choix ne rompent pas le pacte de confiance conclu entre l’État et les collectivités territoriales, bien qu’il demande le gel de leurs dotations.
