Rassemblement à Paris des personnels et magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) pour protester contre les modalités de mise en oeuvre de la loi du 13 décembre 2011 qui diminue d’un tiers le nombre des CRC en métropole et contre l’absence totale de dialogue social

En promulguant la loi du 13 décembre 2011, le Gouvernement a décidé, à l’instigation du Premier président de la Cour des comptes, de supprimer un tiers des chambres régionales des comptes en métropole. Nous avons abondamment dit notre regret de voir ainsi affaiblies les juridictions financières locales qui contribuent au bon fonctionnement de la démocratie locale dans le cadre de la décentralisation.

On aurait cependant pu espérer que tout soit mis en oeuvre par le Premier président de la Cour des comptes et par ses proches collaborateurs pour que cette restructuration s’effectue dans les meilleures conditions possibles pour le personnel concerné et pour le bon fonctionnement de l’institution. Tel n’est malheureusement pas le cas.

Le projet de décret d’application qui vient d’être rendu public fixe en effet, dans la précipitation et de façon brutale, la date d’entrée en vigueur au 2 avril 2012. Ce choix, motivé par la seule volonté de boucler le processus avant les élections présidentielles, va perturber substantiellement l’activité des juridictions qui n’auront pas le temps nécessaire pour se préparer. Le décret affecte également d’autorité les magistrats dans les nouvelles juridictions et ne propose aucune solution acceptable pour régler la situation de ceux qui deviendraient incompatibles. De surcroît certains rattachements de chambres supprimées échappent à toute rationalité.

Le volet « mesures d’accompagnement à la réforme » ne s’annonce pas non plus sous les meilleurs auspices. Le Premier président s’était pourtant engagé devant les organisations syndicales qu’il a réunies le 26 janvier dernier, puis devant le comité technique du 1er février, à mener avec elles de véritables négociations en vue de la signature d’un protocole d’accord. En pratique, il se refuse concrètement à engager ce dialogue social. Dans la note qu’il vient de diffuser pout tenter de rassurer l’ensemble des personnels le Premier président oublie en effet de mentionner cette promesse.

La Cour pourtant si prompte à donner des leçons se refuse donc à mettre en place ce qu’ont fait toutes les autres administrations publiques concernées par des restructurations.

En conséquence et si rien ne devait changer, les assurances données il y a plusieurs mois par le conseiller du Premier ministre, selon lesquelles les personnels touchés par la réforme bénéficieraient de mesures d’accompagnement les plus favorables dans le respect d’un vrai dialogue social ne seraient pas honorées.

Nous exigeons donc que le processus de réorganisation se fasse de manière rationnelle, sans précipitation préélectorale et dans le cadre d’un protocole d’accord signé de toutes les parties qui garantisse des compensations prenant en compte la juste mesure du bouleversement de la vie des personnels : reclassement à la résidence administrative, juste indemnisation des préjudices financiers et professionnels subis par les personnels, modalités d’affectation, …

En conséquence, les organisations représentatives de magistrats et personnels des CRC signataires exigent :

 une révision substantielle du projet du décret d’application de la réforme ;

 et la négociation d’un protocole d’accord avec les organisations syndicales mettant en place des mesures d’accompagnement de la réforme à la hauteur des bouleversements qu’elle entraîne ;

Pour atteindre ces objectifs l’intersyndicale appelle à un rassemblement à Paris devant la Cour des comptes le 9 février à 14 heures.

Une conférence de presse sera tenue sur les lieux de la manifestation D’autres rassemblements et conférences de presses seront organisés par les CRC en province.