CONGRES

17ème congrès de l'ANECR

L’ANECR a tenu son 17ème congrès les 5, 6 et 7 décembre à Vitry.

les documents du congrès

LIVRE

Peuple citoyen, la démocratie, le défi de notre temps

Le livre de JC.Mairal

En savoir plus sur le nouveau livre de Jean-Claude MAIRAL

LES RESEAUX

REALPE : le Réseau d’élus et d’autorités locales progressistes européens

En savoir plus

Le Réseau national de démocratie participative

En savoir plus

Cahier CIDEFE

Le dernier cahier du Cidefe : Construire l'avenir des territoires

Démocratie locale, réforme des finances publiques, VIème République ou encore intercommunalité de projets sont au coeur des 16 interventions de cet ouvrage.

En savoir plus et le commander

Cidefil chez vous

Vous souhaitez afficher le Cidefil du jour sur votre blog/site ? Facile !
Copiez le lien RSS

Agenda citoyen

Calendrier

<   mars 2015   >
lumamejevesadi
2324252627281
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345
22 22 mars : 1er tour des élections départementales
29 29 mars : 2nd tour des élections départementales
Mon compte

Cidefil 29 février 2008

Logement

La commission départementale de prévention des expulsions locatives

vendredi 29 février 2008



Le décret sur la commission départementale de prévention des expulsions locatives est paru au JO.

Ce texte précise la composition de la commission :

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
- le préfet ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
- des bailleurs sociaux ;
- des propriétaires bailleurs privés ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ;
- des associations locales d’information sur le logement ;
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le décret précise qu’une convention doit être conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. .

Le rôle de la commission :

La commission formule des avis auprès des instances décisionnelles suivantes :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
- le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement social ;
- le préfet, ou son délégataire,

Elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes suivants :
- les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
- les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
- les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
- la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
- les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.

Fonctionnement de la commission

La commission dispose d’un secrétariat qui peut être assuré par l’Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration. A l’issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.

Voir le décret

 

Logement



PETITION

POUR UN REFERENDUM SUR LA REFORME TERRITORIALE

L’ANECR s’est associée à la campagne de la pétition nationale pour un référendum sur la réforme territoriale lancée à la fête de l’Humanité.

La pétition

APPEL DE L'ANECR

Séisme institutionnel : aux citoyens de décider

Exigeons un grand débat public et un référendum national

L'appel (en pdf)

ANECR

Matériel de l'ANECR

Création de 14 métropoles : Et votre droit de décider !

Commander, télécharger le 4 pages et signer la pétition en ligne

Abonnement

Promotion

Abonnement à l'Elu d'aujourd'hui

!!! 1 an, 11 numéros + 1 cadeau = 90 euros !!!

CULTURE

Archipel sensible

Un livre sur la politique des arts et de la culture

Commander l'ouvrage

Fil d'info des élu(e)s

RSS 2.0

Remue-Méninges:Les chiens de ferme, les beaufs et les Bidochon, ça porte le FN à l’Elysée
« …C’est à ça qu’on les reconnaît » Les chiens de ferme, les beaufs et les Bidochon, ça porte le FN à (...)

Remue-Méninges:L’ingérence des religions est insupportable
L’ingérence des religions est insupportable L'Humanité Photo : DR École, mariage, fin de vie : (...)


source:terrecorse.tumblr.com/ Alain Hayot. « National populisme » Pour le responsable (...)

Les retraites en or assurées à des patrons ruineux
Les retraites en or assurées à des patrons ruineux DOMINIQUE SICOT Jeudi, 12 Mars, 2015 Humanité (...)


Les environs d'Aden après le bombardement saoudien du vendredi 27 mars 2015. - (...)

L'Agenda de la semaine du 30 mars 2015
Les principaux rendez-vous de l'élu communiste de Brive, Alain Vacher, pour la semaine 14: (...)

Jean Urbaniak a ouvert, cette semaine, la chasse aux soutiens

A la une de l'Humanité Dimanche (26-03-15)

L'eau, bien commun(al) !
Avec le transfert de la gestion à l'intercommunalité, quel avenir pour l'eau potable après 2017 ? (...)

La feuille de route (extrême) droite des candidats FN
Le Canard enchainé - 25-03-15 - La feuille de route (extrême) droite des candidats (...)

11 ans et tout son mordant: Voixlibre cesse ses émissions
En 2004, Jean-Pascal Bonsignore, conseiller municipal, vient de créer le collectif Autrement (...)

La Une du Patriote

Aux électeurs du FN : le FN vous ment !

Le bulletin qu'il faudra mettre dans l'urne DIMANCHE
DIMANCHE, voici le bulletin de vote qui vous aidera dans votre vie quotidienne pour les (...)


Une belle victoire de la CGT Air France en Corse http://terrecorse.tumblr.com/


PALESTINE : DECLARATION DU PCF La France doit respecter le vote du parlement et reconnaître (...)

Yémen : Stopper la spirale infernale qui conduit le pays vers la guerre civile
Communiqué du Parti communiste français Les graves événements en cours au Yémen laissent à penser (...)

La France doit respecter le vote du parlement et reconnaître l'Etat de Palestine (PCF)
Communiqué du Parti communiste français A la veille des élections législatives israéliennes, (...)

Solidarité internationaliste:Déclaration commune de la 11ème réunion européenne des organisations de jeunes communistes.
Déclaration commune de la 11ème réunion européenne des organisations de jeunes communistes. le (...)

Voixlibre s'éteint après 11 ans de parole à Draveil
Ce soir vendredi à minuit, ce sera le dernier message de VoixlibreDraveil, le blog de la gauche (...)

Voir tous les blogs
Votre blog dans le fil

CIDEFIL ...

Cidefil et vous !

Vous aimez Cidefil ! Faites-en profiter vos collègues ! Grande campagne d'abonnement à Cidefil ! Inscrivez autour de vous !

Par mail...

Directement sur Elunet

Formations

  • Aucune formation prévue pour le moment

En savoir plus