LES RESEAUX

REALPE : le Réseau d’élus et d’autorités locales progressistes européens

En savoir plus

Le Réseau national de démocratie participative

En savoir plus

Cahier CIDEFE

Le dernier cahier du Cidefe : Construire l'avenir des territoires

Démocratie locale, réforme des finances publiques, VIème République ou encore intercommunalité de projets sont au coeur des 16 interventions de cet ouvrage.

En savoir plus et le commander

Cidefil chez vous

Vous souhaitez afficher le Cidefil du jour sur votre blog/site ? Facile !
Copiez le lien RSS

Agenda citoyen

Calendrier

<   juillet 2015   >
lumamejevesadi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Il n'y a aucun évènement pour ce mois dans l'agenda
Mon compte

Cidefil 29 février 2008

Logement

La commission départementale de prévention des expulsions locatives

vendredi 29 février 2008



Le décret sur la commission départementale de prévention des expulsions locatives est paru au JO.

Ce texte précise la composition de la commission :

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
- le préfet ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
- des bailleurs sociaux ;
- des propriétaires bailleurs privés ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ;
- des associations locales d’information sur le logement ;
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le décret précise qu’une convention doit être conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. .

Le rôle de la commission :

La commission formule des avis auprès des instances décisionnelles suivantes :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
- le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement social ;
- le préfet, ou son délégataire,

Elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes suivants :
- les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
- les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
- les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
- la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
- les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.

Fonctionnement de la commission

La commission dispose d’un secrétariat qui peut être assuré par l’Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration. A l’issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.

Voir le décret

 

Logement



ANECR

Les rencontres nationales de Gennevilliers se sont tenues les 5 et 6 juin

Les documents

Abonnement

Abonnement à l'Elu d'aujourd'hui

!!! 1 an, 11 numéros = 90 euros !!!

PETITION

POUR UN REFERENDUM SUR LA REFORME TERRITORIALE

L’ANECR s’est associée à la campagne de la pétition nationale pour un référendum sur la réforme territoriale lancée à la fête de l’Humanité.

La pétition

APPEL DE L'ANECR

Séisme institutionnel : aux citoyens de décider

Exigeons un grand débat public et un référendum national

L'appel (en pdf)

ANECR

Matériel de l'ANECR

Création de 14 métropoles : Et votre droit de décider !

Commander, télécharger le 4 pages et signer la pétition en ligne

CULTURE

Archipel sensible

Un livre sur la politique des arts et de la culture

Commander l'ouvrage

Fil d'info des élu(e)s

RSS 2.0

La bourgeoisie se plaint pour cacher qu’elle s’enrichit !
La lancinante plainte des gros et petits nantis, relayé par les experts médias et notables LR, (...)

Les rideaux de fer….. n’ont aucun avenir.
Les rideaux de fer » qui prétendent fermer voies terrestres et maritimes aux damnés de la terre du (...)

Les rideaux de fer….. n’ont aucun avenir.
Les rideaux de fer » qui prétendent fermer voies terrestres et maritimes aux damnés de la terre du (...)

Quand les droits s’effacent devant un gros chèque.
résumons…Un roi saoudien, monarque absolu de l’un des pays les plus obscurantistes du monde, chef (...)

A la une de l'Humanité (30-07-15)

"Classe contre classe" ou "Front populaire"
Par bien des aspects, le débat politique actuel rappelle furieusement les années trente, et pas (...)

Pour une région citoyenne, solidaire et écologiste
C’est le plein été et le FN est empêtré dans ses haines familiales et ses magouilles financières,le (...)

A la une de Charlie Hebdo n°1201

"TERRITORIALES" Décembre 2015
U Rossu vous présente la dernière version de notre texte régional, auquel une bonne cinquantaine (...)

François Asensi demande à la France de durcir le ton contre Ankara après les raids de l’armée turque contre les forces kurdes
Retrouvez la question écrite que j'ai adressée au ministre des Affaires étrangères pour demander à (...)

Le FN dans le coltard
Décidemment avec les Le Pen c’est Dallas tous les jours. JR, Sue Ellen et Pamela reviennent sur (...)

Conseil général : question de Danièle Seux sur l'utilisation du CICE (23-06-15)
Question Daniele Seux CICE CG 62 juin 2015.pdf

A la une de l'Humanité (29-07-15)

Loi « renseignement » : le Conseil constitutionnel laisse les Françaises et les Français sous la surveillance de l’Etat !
Saisi par le président de la République dans le cadre d’une procédure baroque et inédite, le (...)

TOUR DE FRANCE 2015: soirée bretonne
Py.Thouault, D. Gilles,C. Prudhomme, Jp. Olivier, B. Hinault, H. Le Bobinnec et le staff (...)

Sortir de l’Euro ? En finir avec le tabou monétaire.
  Extrait de Euro : en finir avec le tabou monétaire Par Denis Durand le 30 août 2013  (...)

Nous refusons l’Europe avare et austéritaire menée par Merkel et Schäuble
Survivre ou mourir, tel était le seul choix laissé à Alexis Tsipras par Younous Omarjee Député (...)

Disparition d'Evelyne Ebersviller
Je veux exprimer ma profonde émotion, ma profonde tristesse, suite à la disparition, à l’âge de (...)

Dialogue social : La loi relative au dialogue social sacrifie la citoyenneté au travail
Le 23 juillet 2015, les députés ont voté la loi sur le dialogue social par les groupes SRC et (...)

A la une de l'Humanité (28-07-15)

Voir tous les blogs
Votre blog dans le fil

CIDEFIL ...

Cidefil et vous !

Vous aimez Cidefil ! Faites-en profiter vos collègues ! Grande campagne d'abonnement à Cidefil ! Inscrivez autour de vous !

Par mail...

Directement sur Elunet

Formations

  • Aucune formation prévue pour le moment

En savoir plus