LES RESEAUX

REALPE : le Réseau d’élus et d’autorités locales progressistes européens

En savoir plus

Le Réseau national de démocratie participative

En savoir plus

Cahier CIDEFE

Le dernier cahier du Cidefe : Construire l'avenir des territoires

Démocratie locale, réforme des finances publiques, VIème République ou encore intercommunalité de projets sont au coeur des 16 interventions de cet ouvrage.

En savoir plus et le commander

Cidefil chez vous

Vous souhaitez afficher le Cidefil du jour sur votre blog/site ? Facile !
Copiez le lien RSS

Agenda citoyen

Calendrier

<   février 2016   >
lumamejevesadi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
29123456
Il n'y a aucun évènement pour ce mois dans l'agenda
Mon compte

Cidefil 29 février 2008

Logement

La commission départementale de prévention des expulsions locatives

vendredi 29 février 2008



Le décret sur la commission départementale de prévention des expulsions locatives est paru au JO.

Ce texte précise la composition de la commission :

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
- le préfet ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
- des bailleurs sociaux ;
- des propriétaires bailleurs privés ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ;
- des associations locales d’information sur le logement ;
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le décret précise qu’une convention doit être conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. .

Le rôle de la commission :

La commission formule des avis auprès des instances décisionnelles suivantes :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
- le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement social ;
- le préfet, ou son délégataire,

Elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes suivants :
- les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
- les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
- les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
- la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
- les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.

Fonctionnement de la commission

La commission dispose d’un secrétariat qui peut être assuré par l’Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration. A l’issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.

Voir le décret

 

Logement



ANECR

Les rencontres nationales de Gennevilliers se sont tenues les 5 et 6 juin

Les documents

Abonnement

Abonnement à l'Elu d'aujourd'hui

!!! 1 an, 11 numéros = 90 euros !!!

PETITION

POUR UN REFERENDUM SUR LA REFORME TERRITORIALE

L’ANECR s’est associée à la campagne de la pétition nationale pour un référendum sur la réforme territoriale lancée à la fête de l’Humanité.

La pétition

APPEL DE L'ANECR

Séisme institutionnel : aux citoyens de décider

Exigeons un grand débat public et un référendum national

L'appel (en pdf)

ANECR

Matériel de l'ANECR

Création de 14 métropoles : Et votre droit de décider !

Commander, télécharger le 4 pages et signer la pétition en ligne

CULTURE

Archipel sensible

Un livre sur la politique des arts et de la culture

Commander l'ouvrage

Fil d'info des élu(e)s

RSS 2.0

"On croit rêver" : Marie-George Buffet (PCF) s'insurge contre la disparition du secrétariat d'Etat aux Droits des femmes
C'est l'une des surprises de ce remaniement du 11 février. Le secrétariat aux Droits des femmes (...)

Vaulx-en-Velin : Quand on glisse à droite on glisse sur toutes les valeurs d’émancipation
Communiqué de Femmes Solidaires apportant son soutien aux salariées de notre mairie victimes de (...)

A peine nommée au gouvernement, Hélène Geoffroy est au centre d'une polémique
Nommée secrétaire d'Etat à la ville, la Guadeloupéenne Hélène Geoffroy, députée maire de (...)

Remaniement : le maire (PCF) de Briis-sous-Forges (91) va redevenir sénateur
Le maire communiste de Briis-sous-Forges va retrouver les dorures du Palais du Luxembourg. Avec (...)

Jean Leonetti et la « promession
On pouvait penser que le député – maire d'Antibes-Juan les Pins était focalisé sur la fin de vie, (...)

Révision constitutionnelle : « Mettre un terme à l'examen du texte en votant contre »
Le vote à l'arraché, hier soir à l'Assemblée, de la déchéance de nationalité confirme que la révision (...)

Vaulx-en-Velin : Hélène Geoffroy nommée Secrétaire d'Etat
Voilà une nouvelle assez inattendue ! Madame la Députée-maire-vice-présidente (etc.) de (...)

EELV retourne au gouvernement, Emmanuelle Cosse nommée ministre du Logement
Voilà voilà, le gros bluff qu'est EELV aura pas duré longtemps : Emmanuelle Cosse, dirigeante (...)

Prochaine réunion de quartier aux Aydes le 20 février 2016
La prochaine rencontre entre élu-e-s et habitant-e-s du Sud de Saran (Vilpot, les Aydes, les (...)

" Jean-Luc Mélenchon ne devrait pas s'auto-proclamer candidat" (Chassaigne)
Pour André Chassaigne député PCF du Puy-de-Dôme, Jean-Luc Mélenchon "ne devrait pas s'auto-proclamer (...)

ZIKA : Un pôle public du médicament pour une réponse globale à la menace
Communiqué du Parti communiste français L’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de déclarer (...)

Révision constitutionnelle : « Mettre un terme à l'examen du texte en votant contre » (PCF)
Communiqué du Parti communiste français Le vote à l'arraché, hier soir à l'Assemblée, de la (...)

Jean-Luc Mélenchon annonce sa candidature pour la présidentielle de 2017
Invité du 20h de TF1, ce mercredi soir, Jean-Luc Mélenchon a annoncé sa candidature pour 2017. Une (...)

Filière ST2S au lycée Darchicourt : les élèves de la filière santé-sociale doivent bénéficier d’heures dédoublées

Pourquoi je retire l'article "Aux communistes qui partagent les articles de la fachosphère"
Les partisans, très organisés, des sites que j'ai incriminés (et que je considère comme néfastes (...)

Nous adressons au secrétaire de la CGT Goodyear le voeu adopté par le Conseil Municipal de Bagnolet!

A la une de l'Humanité (11-02-16)

Démocratie à Bagnolet : pas si vous habitez un logement HLM !
Aux Malassis, le Maire ne demande pas l'avis des habitants sur les projets qui les concernent (...)

En bref Monsieur le maire de Gennevilliers, l'émission du 10 février 2016

Cimenterie Lafarge : Thierry Foucaud interpelle le gouvernement
Thierry Foucaud, Sénateur, a relayé la démarche de Jean-Paul Lecoq et de Gilbert Le Maître, Maire (...)

Voir tous les blogs
Votre blog dans le fil

CIDEFIL ...

Cidefil et vous !

Vous aimez Cidefil ! Faites-en profiter vos collègues ! Grande campagne d'abonnement à Cidefil ! Inscrivez autour de vous !

Par mail...

Directement sur Elunet

Formations

  • Aucune formation prévue pour le moment

En savoir plus