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17ème congrès de l'ANECR

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Cidefil 29 février 2008

Logement

La commission départementale de prévention des expulsions locatives

vendredi 29 février 2008



Le décret sur la commission départementale de prévention des expulsions locatives est paru au JO.

Ce texte précise la composition de la commission :

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
- le préfet ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
- des bailleurs sociaux ;
- des propriétaires bailleurs privés ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ;
- des associations locales d’information sur le logement ;
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le décret précise qu’une convention doit être conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. .

Le rôle de la commission :

La commission formule des avis auprès des instances décisionnelles suivantes :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
- le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement social ;
- le préfet, ou son délégataire,

Elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes suivants :
- les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
- les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
- les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
- la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
- les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.

Fonctionnement de la commission

La commission dispose d’un secrétariat qui peut être assuré par l’Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration. A l’issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.

Voir le décret

 

Logement



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