CONGRES

17ème congrès de l'ANECR

L’ANECR a tenu son 17ème congrès les 5, 6 et 7 décembre à Vitry.

les documents du congrès

LIVRE

Peuple citoyen, la démocratie, le défi de notre temps

Le livre de JC.Mairal

En savoir plus sur le nouveau livre de Jean-Claude MAIRAL

LES RESEAUX

REALPE : le Réseau d’élus et d’autorités locales progressistes européens

En savoir plus

Le Réseau national de démocratie participative

En savoir plus

Cahier CIDEFE

Le dernier cahier du Cidefe : Construire l'avenir des territoires

Démocratie locale, réforme des finances publiques, VIème République ou encore intercommunalité de projets sont au coeur des 16 interventions de cet ouvrage.

En savoir plus et le commander

Cidefil chez vous

Vous souhaitez afficher le Cidefil du jour sur votre blog/site ? Facile !
Copiez le lien RSS

Agenda citoyen

Calendrier

<   décembre 2014   >
lumamejevesadi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
5 au 7 17ème congrès de l’ANECR à Vitry : 5,6 et 7 décembre 2014
Mon compte

Cidefil 29 février 2008

Logement

La commission départementale de prévention des expulsions locatives

vendredi 29 février 2008



Le décret sur la commission départementale de prévention des expulsions locatives est paru au JO.

Ce texte précise la composition de la commission :

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
- le préfet ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
- des bailleurs sociaux ;
- des propriétaires bailleurs privés ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ;
- des associations locales d’information sur le logement ;
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le décret précise qu’une convention doit être conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. .

Le rôle de la commission :

La commission formule des avis auprès des instances décisionnelles suivantes :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
- le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement social ;
- le préfet, ou son délégataire,

Elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes suivants :
- les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
- les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
- les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
- la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
- les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.

Fonctionnement de la commission

La commission dispose d’un secrétariat qui peut être assuré par l’Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration. A l’issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.

Voir le décret

 

Logement



PETITION

POUR UN REFERENDUM SUR LA REFORME TERRITORIALE

L’ANECR s’est associée à la campagne de la pétition nationale pour un référendum sur la réforme territoriale lancée à la fête de l’Humanité.

La pétition

APPEL DE L'ANECR

Séisme institutionnel : aux citoyens de décider

Exigeons un grand débat public et un référendum national

L'appel (en pdf)

ANECR

Matériel de l'ANECR

Création de 14 métropoles : Et votre droit de décider !

Commander, télécharger le 4 pages et signer la pétition en ligne

Abonnement

Promotion

Abonnement à l'Elu d'aujourd'hui

!!! 1 an, 11 numéros + 1 cadeau = 90 euros !!!

CULTURE

Archipel sensible

Un livre sur la politique des arts et de la culture

Commander l'ouvrage

Fil d'info des élu(e)s

RSS 2.0

Draveil, conseil municipal: le vide politique!
Dernier conseil municipal de 2014 vendredi soir au café-cultures: UMP, ultra-droite et (...)

Elections départementales. Hénin-Beaumont : Le PCF soutient une candidature de rassemblement

Nathalie NAIL à la CODAH … »aller chercher l’argent là où il est, car il existe….mais surtout pas dans les budgets des familles! »
Mr le Président, chers collègues, Je ne voterai pas ce budget 2015, un budget qui s’inscrit dans (...)

Anicet Le Pors : "Nos frontières doivent protéger les demandeurs d'asile, pas les exclure" (13/12/14)

Sénateurs UMP, centristes, radicaux et socialistes se retrouvent pour voter des lois qui fondent l’action du gouvernement sur l’austérité
Eliane Assassi, sénatrice communiste: « Sénateurs UMP, centristes, radicaux et socialistes se (...)

L’agenda 2015 à fait l’objet d’une belle manifestation..
Chers camarades et amis Mes premiers mots seront pour remercier Jean Pierre Garcia maire de (...)

N'oubliez pas de vous inscrire sur les Listes électorales avant le 31 Décembre 2014
Vous venez d'arriver sur la commune, ou vous venez d'avoir 18 ans. L'inscription sur les listes (...)

Solidarité internationaliste:CUBA« ne veut pas instaurer un SOCIALISME de MARCHÉ»
solidarité internationaliste l CUBA« ne veut pas instaurer un SOCIALISME de MARCHÉ» source:Cuba (...)

Solidarité Rock Folk et Soul Music avec le Secours Populaire de Petit-Quevilly
samedi 20 décembre à 20h en la salle Astrolabe rue Jacquart de Petit-Quevilly le (...)

L’ADECR 76 appelle tous les élus communistes et républicains de Seine Maritime a assurer le succès de la manifestation nationale du 22janvier 2015.
journée nationale d’action du 22 janvier. Le mouvement de contestation des communes prend de (...)

Manif pour la SNCM et le service public de continuité territoriale
Manif pour la SNCM et le service public de continuité territoriale Après avoir été précipitée dans (...)

Quand la Droite dure veut gommer l'Histoire...
Comme à Béziers (FN), le Maire UMP de Villejuif veut effacer l’Histoire. Le parvis (...)

Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur
Quelques interventions effectuées lors de la séance plénière du Conseil régional PACA (...)

Retraite à 64 ans : une trahison abyssale des valeurs de gauche
Alors que François Hollande tente désespérément de renouer le dialogue avec les femmes et les (...)

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL - 19 DÉCEMBRE 2014 : DISCOURS DE ALAIN VACHER: Maudits Moody’s.
DISCOURS DE ALAIN VACHER GROUPE CORRÈZE TERRE DE GAUCHE SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL - 19 (...)

Courrier au ministre de la Ville concernant les quartiers prioritaires
Le 19 décembre 2014 Toutefois, je ne peux que vous faire part de ma surprise de ne voir dans (...)

"Pap Chap" de Grand-Couronne, en légitime défense, une délégation CGT de l'usine est venue expliquer...
...au conseil municipal de Petit-Quevilly leur action. Vêtus de tee short abhorrant leur (...)

Remise de prix des balcons et maisons fleuries
Le 19 décembre 2014 Vous étiez cette année 106 inscrits, dont 2 au concours départemental, plus (...)

Hénin 1 et 2 : des investitures accouchées dans la douleur

Conseil Général du Pas-de-Calais : la motion des conseillers généraux communistes pour la défense des centres de santé du régime minier

Voir tous les blogs
Votre blog dans le fil

CIDEFIL ...

Cidefil et vous !

Vous aimez Cidefil ! Faites-en profiter vos collègues ! Grande campagne d'abonnement à Cidefil ! Inscrivez autour de vous !

Par mail...

Directement sur Elunet

Formations

  • Aucune formation prévue pour le moment

En savoir plus