CONGRES

17ème congrès de l'ANECR

L’ANECR tiendra son 17ème congrès les 5, 6 et 7 décembre à Vitry.

Tout savoir sur le congrès

LIVRE

Peuple citoyen, la démocratie, le défi de notre temps

Le livre de JC.Mairal

En savoir plus sur le nouveau livre de Jean-Claude MAIRAL

ATOUT CITOYEN

La coopérative des municipales de 2014

En savoir plus sur ce projet

LES RESEAUX

REALPE : le Réseau d’élus et d’autorités locales progressistes européens

En savoir plus

Le Réseau national de démocratie participative

En savoir plus

Cahier CIDEFE

Le dernier cahier du Cidefe : Construire l'avenir des territoires

Démocratie locale, réforme des finances publiques, VIème République ou encore intercommunalité de projets sont au coeur des 16 interventions de cet ouvrage.

En savoir plus et le commander

Cidefil chez vous

Vous souhaitez afficher le Cidefil du jour sur votre blog/site ? Facile !
Copiez le lien RSS

Agenda citoyen

Calendrier

<   novembre 2014   >
lumamejevesadi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
25 au 27 97ème Congrès des maires et présidents de communautés de France
Mon compte

Cidefil 29 février 2008

Logement

La commission départementale de prévention des expulsions locatives

vendredi 29 février 2008



Le décret sur la commission départementale de prévention des expulsions locatives est paru au JO.

Ce texte précise la composition de la commission :

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
- le préfet ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
- des bailleurs sociaux ;
- des propriétaires bailleurs privés ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ;
- des associations locales d’information sur le logement ;
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le décret précise qu’une convention doit être conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. .

Le rôle de la commission :

La commission formule des avis auprès des instances décisionnelles suivantes :
- les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
- le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement social ;
- le préfet, ou son délégataire,

Elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes suivants :
- les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
- les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
- les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
- la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
- les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.

Fonctionnement de la commission

La commission dispose d’un secrétariat qui peut être assuré par l’Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration. A l’issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.

Voir le décret

 

Logement



PETITION

POUR UN REFERENDUM SUR LA REFORME TERRITORIALE

L’ANECR s’est associée à la campagne de la pétition nationale pour un référendum sur la réforme territoriale lancée à la fête de l’Humanité.

La pétition

APPEL DE L'ANECR

Séisme institutionnel : aux citoyens de décider

Exigeons un grand débat public et un référendum national

L'appel (en pdf)

ANECR

Matériel de l'ANECR

Création de 14 métropoles : Et votre droit de décider !

Commander, télécharger le 4 pages et signer la pétition en ligne

Abonnement

Promotion

Abonnement à l'Elu d'aujourd'hui

!!! 1 an, 11 numéros + 1 cadeau = 90 euros !!!

CULTURE

Archipel sensible

Un livre sur la politique des arts et de la culture

Commander l'ouvrage

Fil d'info des élu(e)s

RSS 2.0

Ils ont raison !
C'est avec plaisir que nous voyons s'organiser sur tout l'arc de la gauche, avec notamment la (...)

Intimidation du FN contre la section PCF de Bagnolet !
Le FN tente une mesure d’intimidation contre la section du PCF de Bagnolet ! Son agitation et la (...)

Histoire: ‎IL ÉTAIT UNE FOIS, LA WILAYA III
Clio,la muse de l'Histoire Mohamed Moh Nedjaa‎: IL ÉTAIT UNE FOIS, LA WILAYA III HISTORIQUE (...)

mensonges communs
(source:Jil Wachill) Le gouvernement, la droite et le MEDEF font mensonges communs Lundi 24 (...)

IVG: « Réaffirmer un droit fondamental »
Marie-George Buffet : « Réaffirmer un droit fondamental » Entretien réalisé par Laurent Mouloud (...)

Quand deux hommes l’un à l’autre étrangers ....
"Quand deux hommes l’un à l’autre étrangers et inconnus l’un pour l’autre se rencontrent dans (...)

RemueMéninges:GAUCHE ET DROITE EN CAPILOTADE
GAUCHE ET DROITE EN CAPILOTADE mercredi 19 novembre 2014 par Jean-Luc Gonneau C’était comme si (...)

Les Saisons de Parole Vive: 14 - 18 Impressions de guerre
INFORMATIONS: http://terrecorse.tumblr.com/ Les Saisons de Parole Vive: 14 - 18 Impressions de (...)

Terre Corse:La CGT avec 75% des voix et 19 sièges sur 24 reste la 1ère organisation syndicale à EDF/GDF Corse.
http://terrecorse.tumblr.com/ CGT Énergie Corse: ELECTION au Conseil d’Administration de la CMCAS (...)

de Jaurès à Gattaz:itinéraire d'une trahison
La vidéo vérité sur les relations entre Pierre Gattaz et François Hollande, et pour mieux (...)

Contre le FN
source Contre le FN Publié le : 28 novembre 2014 Pour faire reculer le danger fasciste Faire (...)

Inauguration de la nouvelle concession BMW – MINI 6ème
Jeudi 27 novembre 2014 Vous avez fait le bon choix. Le bon choix dès maintenant, et le bon choix (...)

Reconnaissance de l’Etat Palestinien: débat historique à l’Assemblée nationale
Ce vendredi 28 novembre, l'Assemblée nationale a été le théâtre d'un débat historique sur la (...)

Olivier Dartigolles - Europe 1 - 25/11/14
Olivier Dartigolles - invité du grand débat de... par CN-PCF

CONSEIL MUNICIPAL, SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL : DECLARATION DES ELUS COMMUNISTES
L'article 11 de la loi de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (...)

Villeneuve Palestine
Madame, Monsieur, Un problème sans solution est un problème mal posé disait Albert Einstein, grand (...)

Exposition Camille Llobet

Contrat de plan, le compte n’y est pas !
Vous pourrez le constater en prenant connaissance du mandat que le gouvernement a donné au (...)

François Hollande parlera-t-il des droits humains avec al-Sissi ?

La cagade de la semaine
... à Gilles Gray, directeur de cabinet du préfet de police de Marseille, qui vient enfin d’être (...)

Voir tous les blogs
Votre blog dans le fil

CIDEFIL ...

Cidefil et vous !

Vous aimez Cidefil ! Faites-en profiter vos collègues ! Grande campagne d'abonnement à Cidefil ! Inscrivez autour de vous !

Par mail...

Directement sur Elunet