Source : L’Humanité.fr
La Cour des comptes estime que l’effort budgétaire pour respecter les engagements internationaux de la France en 2012 devrait nécessiter entre 6 et 10 milliards de mesures nouvelles, dans son audit des finances publiques remis le 2 juillet au gouvernement. Pour 2013, c’est 33 milliards d’euros qu’il faudra trouver.
Pour 2013 et dans l’hypothèse d’une croissance économique de 1%, l’effort exigé - mesures fiscales et économies budgétaires supplémentaires - serait "nettement plus important" et atteindrait 33 milliards d’euros, prévient la Cour dans ce rapport de 250 pages remis officiellement lundi matin au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Les "sages de la rue Cambon" estiment toutefois "possible" d’y parvenir, notant que cet effort serait "de même ampleur que celui réalisé par la France à la veille de l’entrée dans la zone euro", de 1994 à 1996.
La fourchette de 6 à 10 milliards évoquée pour 2012 est par ailleurs très proche des "7 à 10 milliards d’euros" que le gouvernement a indiqué rechercher pour respecter l’engagement pris par la France à l’égard de ses partenaires européens de ramener ses déficits publics de 5,2% du produit intérieur brut en 2011 à 4,5% à la fin de l’année.
Un "collectif budgétaire" attendu mercredi en Conseil des ministres vise précisément à corriger la loi de finances 2012 par une série de mesures fiscales et d’économies budgétaires afin de respecter cet engagement en dépit d’une situation économique dégradée.
Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a annoncé dimanche que le gouvernement s’apprêtait à abaisser ses prévisions de croissance à 0,4% au mieux pour 2012 et entre 1% et 1,3% pour 2013, contre 0,5% et 1,7% attendus jusqu’à présent pour ces deux années.
Pour 2013, la Cour des comptes a estimé que l’objectif d’un retour des déficits publics à 3% du PIB supposerait certainement "une hausse des impôts à assiette large et fort rendement, comme la TVA ou la CSG (...) au moins à titre temporaire", alors que le gouvernement entend abroger dès cet été la "TVA sociale" votée par la précédente majorité et qui devait entrer en vigueur à l’automne. La Cour fait valoir que "l’ampleur de la consolidation budgétaire nécessaire" rendra une hausse de la TVA ou de la CSG "difficilement évitable" l’an prochain si la France compte bien "assurer la trajectoire des finances publiques".
Elle s’inquiète aussi des effets de deux contentieux fiscaux qui ont valu à la France d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne et qui pourraient peser à hauteur de près de 5 milliards d’euros sur l’exercice 2013 et de 1,75 milliard sur 2014. Les "sages de la rue Cambon" estiment en revanche que les "menaces de dépassements" budgétaires pour 2012 - l’héritage de la gestion du gouvernement Fillon - sont d’une "ampleur réduite", comprise entre 1,2 et 2 milliards d’euros.
Parmi ces dérapages, le plus important pourrait provenir de la "prime de Noël" accordée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 450 millions d’euros.
Télécharger le rapport "Situation et perspectives des finances publiques 2012 "
