Communiqué d’André LAIGNEL, Président de l’Observatoire des finances locales, sur le « Rapport sur les finances des collectivités locales en 2012 ».

« L’aggravation de la situation des Départements et des Régions, apparaît particulièrement préoccupante »

André LAIGNEL, Secrétaire général de l’Association des Maires de France, Maire d’Issoudun, ancien Ministre, a présenté devant le Comité des finances locales, le mardi 3 juillet, le rapport sur « Les finances des collectivités locales en 2012 ».

Ce rapport annuel, dont c’est la 17ème édition, fait apparaître à la fois une gestion globalement saine, mais aussi une aggravation préoccupante de la situation financière des collectivités, tout particulièrement des Régions et plus encore des Départements.

2011 a vu se confirmer un recul des concours de l’Etat (-0,4% pour les Communes, -1,3% pour les Départements, -0,2% pour les Régions), mais aussi une forte contraction des dotations et subventions d’investissement, pour les Départements et Régions -8,6 et -9,5%.

Malgré cela, et témoignant de la qualité de la gestion locale, les besoins de financement des Collectivités ont baissé entre 2010 et 2011, passant de 1,4 Mds à 0,9 ; l’autofinancement s’améliorant et le niveau d’investissement restant à un niveau important : 70,5% des investissements publics civils, mais essentiellement tiré par le bloc communal.

Par ailleurs, le paysage des finances locales apparait profondément bouleversé par des réformes récentes, empilées et pas toujours maîtrisées, notamment la suppression de la Taxe professionnelle dont on ne mesure pas encore toutes les implications et le Fonds de péréquation intercommunal et communal, qui marque une direction qu’il convient d’approfondir, mais mérite un réexamen et une amélioration des critères à prendre en compte.

Si le bloc communal semble le moins malmené, les profondes incertitudes qui marquent l’avenir : gel des compensations et des dotations ; difficultés d’accès à l’emprunt, hausse des taux d’intérêt… mais aussi le financement de l’évolution de l’intercommunalité, engendrent des inquiétudes fortes.

A ces inquiétudes partagées par tous, s’ajoute pour les Départements, qui avaient vu, en 2010 et 2011, se détendre un peu leurs marges du fait des rentrées de Droits de mutation, le retournement de la conjoncture immobilière (baisse des prix et recul des ventes).

Conjugué à une hausse continue des prestations sociales, cette baisse des DMTO va aggraver encore l’écart entre recettes et dépenses, amplifiant l’effet de ciseaux déjà subi ces dernières années. Cela s’est caractérisé, entre 2007 et 2011, par une baisse de l’épargne nette de 15%, un recul des dépenses d’équipement de même ampleur et par une augmentation de la dette totale de 40%.

Enfin, en ce qui concerne les Régions, la quasi disparition de sa liberté fiscale, aggravée par le gel des dotations et compensations, augurent de réelles difficultés qui conduisent, si elles ne sont pas corrigées, à un risque certain d’étouffement financier dont on trouve trace dans l’évolution de ces cinq dernières années : entre 2007 et 2011, la baisse de l’épargne nette a été de 12%, la contraction des dépenses d’équipement du même niveau et l’augmentation de la dette totale de 40%.

Ainsi, Département et Régions semblent au bord de difficultés, inconnues dans leur ampleur prévisible, ce qui ne saurait manquer, bien sûr, d’impacter fortement le secteur communal.

Rétablir la confiance entre l’Etat et les Collectivités territoriales, ainsi que s’y sont engagés le Président de la République et le Gouvernement, par la mise en œuvre d’un « Pacte de confiance » négocié et couvrant les cinq années à venir, apparait indispensable si l’on veut que Communes, Départements et Régions puissent répondre aux légitimes besoins de nos Concitoyens et concourir à l’indispensable redressement nécessaire de la France.

 Ce rapport devrait être mis en ligne ce jour sur le site de la DGCL