Le projet de loi interdiant les licenciements boursiers a été déposé le 19 juillet 2012 par les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR).

Constatant que "notre arsenal juridique permet aux entreprises de licencier en dépit de leur bonne santé économique", les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine proposent, dans le premier des deux articles de leur texte, d’exclure du champ légal des licenciements économiques ceux qui sont effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires au titre d’au moins un des deux derniers exercices comptables. L’inspection du travail devra mettre en oeuvre cette disposition.

L’article 2 prévoit que les entreprises qui bénéficient d’aides publiques s’engagent, en contrepartie, à ne pas réaliser de licenciements boursiers, au risque de devoir restituer les sommes perçues.

Cette proposition de loi, annoncée le 17 juillet par le président du groupe André Chassaigne, reprend un texte déposé par les sénateurs du groupe communiste, repoussé le 16 février par une très courte majorité, mais votée par les sénateurs socialistes.

Dans l’exposé des motifs, les députés GDR soulignent que "l’ampleur de la crise, la violence des comportements des dirigeants à l’égard des travailleurs qui produisent les richesses (...), la destruction de l’emploi industriel (500.000 emplois détruits depuis 2008) imposent une action rapide du législateur".

Citant les multiples cas de réduction d’activité, de fermeture de sites ou de licenciements, notamment chez Air France, Valeo, Carrefour, ArcelorMittal, PSA Peugeot Citroën et Sanofi, les députés notent qu’il s’agit, "dans bien des cas, de conserver des marges de profit nécessaires au maintien ou à l’augmentation de la part revenant aux actionnaires ou à la constitution de réserves en capital. Les travailleurs sont ainsi relégués au rang de variables d’ajustement d’une économie de casino."

Proposition de loi rendant à interdire les licenciements boursiers