Projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements : l’AdCF souhaite le renforcement du rôle des intercommunalités dans la territorialisation des objectifs :

Réagissant au projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements présenté hier en Conseil des ministres, l’Assemblée des Communautés de France exprime son adhésion à la volonté du gouvernement de soutenir et renforcer l’effort national de construction de logements sociaux.

L’AdCF tient en cette occasion à rappeler l’engagement volontariste des intercommunalités délégataires des aides à la pierre dans cet effort national. Elle souscrit dès lors pleinement aux nouvelles dispositions envisagées par le projet de loi pour mobiliser les terrains publics de l’Etat et de ses opérateurs à des prix avantageux ; la pénurie foncière étant l’un des principaux facteurs explicatifs de la crise actuelle du logement et des difficultés à produire des logements accessibles aux foyers les plus modestes.

L’AdCF partage également les objectifs du projet de loi visant à renforcer l’ambition de la loi SRU et ses principes de solidarité territoriale. Elle souscrit au principe de renforcer les pénalités des collectivités déficitaires ne respectant pas leurs objectifs de construction sous réserve que ces retards ne soient pas justifiés par des raisons indépendantes des volontés locales (absence de terrains mutables, retards liés à des recours contentieux, obligations de fouilles…).

L’AdCF a néanmoins plaidé dès le mois de juillet auprès de Cécile Duflot et de ses services pour que les nouveaux objectifs quantitatifs de construction de logements sociaux puissent être adaptés aux réalités territoriales et tenir compte des opportunités foncières, des dessertes en transports en commun et en équipements collectifs. « Il faut construire beaucoup mais aux bons endroits, dans des emplacements stratégiques » a considéré Daniel Delaveau, président de l’AdCF.

L’AdCF appelle en conséquence à une plus forte « territorialisation » des politiques de l’habitat afin d’adapter les réponses aux besoins des ménages et des parcours résidentiels. La loi doit ainsi laisser davantage de place aux politiques contractuelles et à l’esprit de responsabilité qui anime la très grande majorité des élus locaux.

L’AdCF demande pour cette raison que tout en préservant l’objectif de réalisation minimale d’un quota de 20% de logements sociaux au niveau de chaque commune d’une agglomération, le nouvel objectif de 25% de logements sociaux fixé par le projet de loi puisse être comptabilisé à l’échelle de l’intercommunalité lorsque celle-ci remplit un certain nombre de conditions préalables, à savoir :

 la réalisation d’un programme local de l’habitat (PLH) validé par l’Etat,
 l’engagement de la communauté dans une convention de délégation des aides à la pierre,
 l’exercice par la communauté de la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la détention d’un droit de préemption délégué par les communes,
 l’association de plein droit de la communauté aux politiques d’attribution des logements sociaux.

Une telle évolution du projet de loi permettrait de conforter les missions de « chef de file » des politiques de l’habitat confiées aux intercommunalités et de préparer un nouvel acte de décentralisation.

Pour les mêmes raisons, l’AdCF a demandé, dès les réunions de concertation du mois de juillet, que les pénalités acquittées par les communes déficitaires, ainsi que les nouvelles majorations envisagées par le projet de loi, soient affectées en priorité aux intercommunalités délégataires et, à défaut, aux fonds d’aménagement urbain (FAU) existants en région.

A l’occasion de ce projet de loi, l’AdCF rappelle son souhait de voir repensée en profondeur la gouvernance de la politique du logement.

Elle demande que les intercommunalités soient renforcées dans leurs missions d’« autorités organisatrices » des politiques de l’habitat, à partir d’une contractualisation avec l’Etat renouvelée et élargie (aides à la pierre, rénovation urbaine, zonages…).

 Retrouvez les propositions de l’AdCF en matière de politique de logement dans son document « Pour une nouvelle gouvernance des politiques territoriales » remis au Premier ministre le 20 juillet dernier sur www.adcf.org