A trois jours de ses Assises qui se dérouleront à Castelnaudary les 13 et 14 septembre en présence de près de 400 élus, l’Association des Petites Villes de France (APVF) présente ses principales propositions, remises au Premier Ministre, pour le nouvel acte de la décentralisation.

 I - Réussir le nouvel acte de la décentralisation

1) Associer les élus locaux aux arbitrages nationaux

Créer un Haut Conseil des territoires, structure permettant à l’Etat de dialoguer de manière permanente et constructive avec les représentants des collectivités territoriales. Pour être pleinement efficace, le Haut conseil des territoires devra être :

- utile, en rendant un avis préalable sur tout projet de loi ou décret qui le fonctionnement des collectivités territoriales,
 légitime, en accueillant l’ensemble des associations représentatives d’élus,
 autonome, en bénéficiant de moyens propres, issus d’une dotation spécifique

2) Permettre aux élus locaux d’optimiser l’organisation territoriale

Clarifier la répartition des rôles entre les différents niveaux de collectivités par une solution pragmatique et souple : une Conférence régionale territoriale, réunissant les représentants de la région, des départements, des EPCI et de chaque strate démographique de communes, serait appelée à concevoir, dans la région considérée, l’organisation institutionnelle optimale. Cette Conférence pourrait utilement arrêter un Schéma régional d’intervention publique, décrivant qui fait quoi, où et avec le soutien de qui

3) Dynamiser l’intercommunalité en respectant les communes

Modifier la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 afin de garantir que l’évolution des périmètres intercommunaux soit le résultat d’une coproduction entre l’Etat et les élus locaux, avec l’appui de la Commission départementale de coopération intercommunale, sans que le préfet ne puisse plus passer outre un refus majoritaire des communes concernées

 II - Redonner des moyens à l’action publique locale

1) Inscrire l’évolution des dotations d’Etat dans un cadre pluriannuel

Aboutir à un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales prévoyant la prise en compte de l’inflation et de la croissance (clause du retour à meilleure fortune) pour la détermination de l’évolution des concours financiers de l’Etat, et garantissant, en tout état de cause, le maintien de ces concours financiers à leur niveau actuel, à compétences inchangées

2) Accroître l’autonomie fiscale des collectivités locales

Considérant qu’une nouvelle étape de la décentralisation doit être marquée par un accroissement de l’autonomie des collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal, permettre aux collectivités de fixer le taux de CVAE applicable sur leur territoire, à l’intérieur d’une fourchette, comprise par exemple entre plus et moins 0,1 point par rapport au taux national

3) Corriger puis amplifier le nouveau mécanisme de péréquation horizontale

• Corriger les règles de calcul du FPIC afin d’affiner la mesure de la capacité contributive des communes au sein des EPCI, notamment en prenant en compte les charges de centralité qu’elles assument

• Engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, pour une mise en œuvre au cours du prochain mandat municipal.

• Augmenter le taux national de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 0.1% afin de répartir de façon plus équitable l’impôt local entre les ménages et les entreprises, alors que ces dernières ont bénéficié d’un allègement fiscal de 7,9 milliards d’euros pour la seule année 2010 à la faveur de la suppression de la taxe professionnelle, selon la Cour des comptes. Le produit ainsi dégagé pourrait alimenter les fonds de péréquation

4) Moderniser les conditions d’exercice du mandat local

• Fixer dans la loi le montant de l’indemnité versée à chaque catégorie d’élu, et non plus seulement un plafond.

• Etendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints au maire des communes de 3 500 à 20 000 habitants.

• Fixer le montant minimal obligatoire consacré à la formation des élus à 5%, comme le prévoyait l’avant-projet de loi sur les conditions d’exercice du mandat communiqué aux associations d’élus à l’été 2009.

 III - Pour une vision renouvelée, solidaire et équilibrée de l’aménagement du territoire

• Rétablir les moyens d’ingénierie publique de l’Etat mis à disposition des petites villes et des territoires ruraux. Dans les domaines de la voirie, de l’eau, de l’assainissement, de l’environnement et de l’urbanisme, l’Etat doit montrer qu’il demeure un acteur des politiques locales, dans le souci d’un aménagement équilibré du territoire. L’idée de la mise en place d’un fonds national d’aide à l’ingénierie dédié à l’urbanisme et financé par une part de la taxe d’aménagement mérite, à ce titre, d’être pleinement soutenue.

• Rendre obligatoire l’avis de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics, avant toute décision de restructuration d’un service public, au vu d’un rapport évaluant les conséquences de la réorganisation envisagée sur l’accès au service.

• Dans le domaine hospitalier, remplacer le système de tarification à l’activité par un financement approprié qui prenne pleinement en compte les charges spécifiques liées aux missions de service public qui incombent aux petits hôpitaux.

• Etablir un schéma national de santé de proximité visant à faciliter l’installation des médecins dans des pôles de santé répartis sur tout le territoire