Cidefil a posé 3 questions à Christian Favier sénateur, président du conseil général du Val de Marne qui sera présent à la formation du Cidefe "Quelle réforme démocratique des collectivités territoriales ?" le Mercredi 26 septembre 2012 au Conseil régional d’Île-de-France.
Le gouvernement a annoncé que le projet de loi relatif à la nouvelle étape de la décentralisation serait discuté au Sénat puis à l’Assemblée nationale à partir de décembre 2012. Quels devraient être les contours de cette nouvelle réforme des collectivités territoriales ?
Devant de longs silences, sur ce sujet et des rares déclarations qui filtrent, difficile de se faire encore une idée sur le contenu de la prochaine loi. Cependant une chose semble assurée c’est qu’elle sera en débat au Sénat au cours du premier trimestre 2013 et que suivant les vœux de la ministre Lebranchu ce texte portera sur les collectivités locales mais aussi sur l’action publique en générale, avec en particulier l’administration territoriale de l’Etat, pour harmoniser les deux démarches.
Un autre point est assuré. Marylise Lebranchu a été claire devant la délégation sénatoriale aux collectivités locales, la réforme Sarkozyste des collectivités territoriales ne sera pas abrogée, ni détricotée, a-t-elle assurée contrairement aux promesses faites pendant la campagne des présidentielles. Elle garderait « ce qui fonctionne et modifierait ce qui devra l’être ». Donc le processus autoritaire d’achèvement à marche forcée de la carte intercommunale se poursuit et irait à son terme d’ici fin 2013.
D’ailleurs nous sommes inquiets de la décision prise par le gouvernement de nommer un Préfet pour mettre en place à tout pris une métropole marseillaise, alors que les élus n’y sont pas favorables.
Au final, il n’est pas impossible que nous soyons sollicités par plusieurs textes de loi. Ainsi le financement des collectivités locales semble vouloir s’inscrire dans la loi de finances 2013, et la suppression du conseiller territorial, qui est acté au Sénat, nécessite une nouvelle loi avant mars prochain. Or ce délai est trop court pour l’adoption de la réforme des collectivités territoriales.
Enfin il semble assuré que le pouvoir et les compétences des régions seraient renforcés.
Les semaines qui viennent vont nous apporter des éclaircissements sur son contenu. De nombreuses consultations sont encore en cours, des débats semblent ne pas être encore tranchés.
C’est dans cette situation que vont se tenir les Etats généraux de la démocratie territoriale les 4 et 5 octobre prochain, organisé par le Sénat. Ces Etats généraux doivent être un moment d’expression d’exigences fortes dans les domaines de la démocratie locale, du financement des collectivités territoriales et de leur libre administration.
Selon vous, quelles propositions devraient être mises en avant pour que cette réforme soit synonyme de progrès pour les citoyens ?
Dans un premier temps si l’on veut que cette réforme réponde aux besoins, il faudrait d’abord créer les conditions pour que les citoyens s’en mêlent. Or si la réforme sarkozyste a été affaire des cabinets ministériels, celle qui se prépare se fera avec les élus semble-t-il. C’est une première avancée.
Mais notre peuple est toujours le grand absent.
Il nous faut donc créer les conditions de son irruption dans les débats. Et pas seulement sur les questions de démocratie locale, de leur représentation et de leur participation à la définition et au contrôle des politiques publiques. De grands efforts pédagogiques et d’éducation populaire sont à produire pour que les citoyens puissent se saisir de toutes les problématiques auxquelles nous sommes confrontés.
Dans ce domaine, il nous faut porter des propositions précises concernant le mode de scrutin pour les élections locales et pour favoriser en permanence l’intervention citoyenne.
Il nous faut aussi être porteur de propositions pour renforcer la libre administration des communes des départements et des régions par delà la compétence dite générale à tous les niveaux, qui doit être rétablie. Il faut renforcer les libres coopérations entre les communes, entre les départements, entre les régions, mais aussi entre ces différentes niveaux avec l’objectif de renforcer les politiques publiques par une mise en commun et en cohérence à partir du principe de subsidiarité. Pour y parvenir il nous faut inventer de nouveau lieux de concertation, tout comme il faut créer les conditions d’une relation nouvelle avec l’Etat.
Enfin, il nous faut être exigeant sur le terrain des moyens financiers et de l’autonomie fiscale en rétablissant le droit de définir des taux de prélèvements sur des bases fiscales diversifiées sur les ménages et les entreprises. Les problèmes du niveau des dotations, des péréquations et des compensations dues par l’Etat aux collectivités devront également être pris en compte.
Ces questions sont importantes. Il semble que les débats ne soient pas encore tranchés pour qu’elles soient bien prises en compte dans le cadre des prochains textes législatifs.
Les élus locaux, dont vous faîtes partie, ont à la fois une grande expérience des dispositifs institutionnels et une connaissance des attentes de nos concitoyens. Comment pensez-vous les associer à votre travail parlementaire ?
Vous savez s’il est vrai que formellement la loi est affaire des parlementaires, rien ne fera infléchir les choix qui sont ou seront faits sans que tous les citoyens se mobilisent et en premier lieu les 550 000 élus locaux qui sont à leur contact et à leur écoute.
Là où nous sommes, j’ai proposé aux sénateurs de rendre compte des Etats généraux, de la vision que nous en aurons, auprès des élus locaux et plus largement quand cela sera possible en direction des citoyens, afin de les associer en amont au travail législatif pour construire avec eux les propositions précises que nous porterons.
Cette co-construction est particulièrement nécessaire dans la séquence politique que nous vivons aujourd’hui. A l’inverse du débat législatif sur la réforme sarkozyste au cours duquel nous devions avant tout résister à la tentative de mettre en cause la libre administration des collectivités locales afin de réduire la dépense publique, aujourd’hui il nous faut être porteur d’une vision globale de l’organisation territoriale de notre République et de son application locale.
Pour y parvenir ne cachons pas l’effort de réflexion collective et de concrétisation de propositions que nous devons mener.
Nous ne partons pas de rien. Beaucoup de réflexions se sont faites jours ces dernières années sur ces questions. Notre rencontre du 26 septembre est donc une étape importante pour préciser nos axes d’intervention. D’autres moments de débats devront avoir lieu.
Les Adecr et le Cidefe ont une responsabilité particulière pour parvenir à cette sensibilisation du plus grand nombre.
Nous avons plusieurs semaines pour impulser cette démarche avant le débat législatif.
N’oublions pas aussi qu’après sans doute plusieurs semaines au sénat, le projet de réforme viendra devant l’Assemblée nationale. Je ne pense pas que le gouvernement demandera l’urgence sur ce texte, aussi il y aura navette, double lecture au parlement. C’est donc sur un planning de plusieurs mois que le débat va se dérouler.
Dans cette perspective, il serait opportun de mettre en place des ateliers législatifs ouverts aux élus et aux citoyens.
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