Elle est le fait non seulement de citoyens, mais également des élus de collectivités locales.

Les titulaires d’un mandat public n’hésitent plus à s’opposer à des règles législatives et réglementaires pour faire avancer les questions qu’ils jugent de principe et de société.

Sans être exhaustif, il est permis de tenter de dresser un panorama des différents domaines d’actions juridiques dans lesquels les élus se sont engagés et d’en comprendre les enjeux juridiques et judiciaires.

1. La discrimination tarifaire ; la bataille judiciaire

Le Conseil d’Etat avait posé, dans l’arrêt Denoyez et Chorques (Conseil d’Etat, Section, 10 mai 1974), le principe selon lequel les différences tarifaires entre les usagers d’un même service public ne sont possibles que si une loi l’y autorise, ou s’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou si elles répondent à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Appliquant ces critères, l’arrêt de section du Conseil d’Etat du 26 avril 1985, Ville de Tarbes (n°41169), avait considéré, à propos d’une école de musique créée et gérée par la commune, que « les différences de revenus entre les familles des élèves n’étaient pas constitutives, en ce qui concerne l’accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d’égalité qui régit cet accès (et) que, d’autre part, compte tenu de l’objet du service et de son mode de financement, il n’existait aucune nécessité d’intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d’inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre ces usagers ».

Il faut souligner que si des modulations tarifaires en fonction du revenu ne pouvaient être admises pour les écoles de musique au regard du principe d’égalité, des tarifs différents selon que les usagers sont ou non domiciliés dans la commune pouvaient être établis, le Conseil d’Etat considérant qu’il existe entre ces catégories d’usagers des différences de situation qui justifient cette discrimination (arrêt CE Sect. 5 octobre 1984, commissaire de la République de l’Ariège, n°47875).

Refusant cette solution judiciaire qui leur semblait contraire au principe d’accès à tous aux services culturels, certaines communes ont résistées. Tous les ans elles fixaient les tarifs des conservatoires selon un barème tenant compte d‘un efficient familial.

Tous les ans les préfets déféraient et tous les ans les tribunaux administratifs annulaient ces délibérations.

Et au bout du compte les collectivités ont gagné.