Discours de M. Jean-Pierre BEL, Président du Sénat à la clôture des États généraux, le vendredi 5 octobre 2012
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, chers collègues,
Mesdames et Messieurs
Mes chers amis,
J’ai dit ce matin, en ouvrant nos travaux, que cette séance plénière était un aboutissement. En vérité, c’est un début.
Vous êtes ici pour faire entendre la voix des citoyens de vos territoires dans leur diversité.
Comme l’a rappelé le chef de l’Etat, les États généraux de 1789 ont été le creuset de la conquête des libertés locales
Mes chers amis, cette fois, nous n’allons pas attendre cent ans pour conquérir de nouvelles libertés et renforcer la démocratie territoriale !
Pourtant, que n’avons-nous entendu sur nos collectivités. Des rapports officiels, des commissions, des articles de presse ont dénoncé un « millefeuille territorial », nécessairement indigeste, et dispendieux.
Comme vous, je m’inscris en faux contre ce mauvais procès fait aux collectivités territoriales et à leurs élus.
Comme vous, je connais le lien irremplaçable entre les collectivités et les citoyens. Elles sont pour nous une chance, pas un fardeau.
Elles n’ont nul besoin d’être muselées, ou placées sous je ne sais quelle tutelle, administrative ou financière.
Au contraire, la situation de crise que connaît notre pays appelle de nouveaux modes d’organisation des pouvoirs publics et un approfondissement de la démocratie territoriale.
Pour retrouver les chemins de la croissance, il faut aussi compter sur la créativité, sur l’énergie, sur la vitalité des acteurs locaux, citoyens et collectivités.
En fait, tout appelle une nouvelle avancée de la décentralisation. Elle correspond à nos vœux, vous avez été très nombreux à l’exprimer dans les réunions départementales et hier dans les ateliers. Le président de la République a évoqué en ouverture ce matin quatre principes : la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie. Son discours nous a montré qu’il avait entendu les attentes des responsables locaux.
Il nous l’a rappelé. La démocratie territoriale repose sur la confiance. Nous ne pouvons vivre dans un climat de défiance de l’État envers les collectivités territoriales.
Pour construire de nouvelles relations, fondées sur la confiance, il faut respecter les libertés locales. De très nombreuses voix s’élèvent en ce sens. Vous déplorez le fonctionnement insatisfaisant de la conférence nationale des exécutifs locaux ou autre conférence des déficits publics, souvent sans lendemain, et dont les conclusions sont écrites d’avance.
Le président de la République nous a livré sa conception du Haut conseil des territoires. Ce ne sera pas un lieu où l’Exécutif convoque les élus locaux pour leur délivrer une parole venue d’en haut.
Ce Haut Conseil devra être, au contraire, une instance permanente de concertation, de dialogue, de négociation entre l’État et les représentants des associations d’élus. Son ordre du jour sera défini conjointement par le Gouvernement et par les représentants des élus locaux.
Le Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales, y jouera un rôle éminent.
La liberté suppose un dialogue équilibré entre l’État et les collectivités ; elle doit aussi donner aux acteurs locaux la capacité d’innover. Décentraliser, c’est libérer les initiatives locales.
Le droit à l’expérimentation, défini aujourd’hui de manière trop rigide, doit être assoupli, pour permettre aux territoires d’éprouver des solutions nouvelles, d’évaluer pour ensuite diffuser les bonnes pratiques, sans nécessairement généraliser l’expérience à l’ensemble du territoire.
Nous pourrons aussi réfléchir à un pouvoir d’adaptation locale de la loi, pour prendre en compte, lorsque l’intérêt général le justifie, les particularités du territoire.
Bien sûr, le chef de l’Etat l’a indiqué, un tel pouvoir ne pourrait être général, car le risque d’affaiblir le principe d’égalité des citoyens devant la loi, fondement de notre République, serait trop grand. Mais l’uniformité ne garantit pas l’égalité. Il faudra trouver un équilibre.
Nous devons nous fier à l’intelligence des territoires pour apporter les réponses les plus justes et les plus adaptées à la diversité de notre pays.
Ce principe devra être pleinement respecté dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Je remercie particulièrement les élus locaux ultramarins qui sont ici aujourd’hui, venus de tous les océans, après un long voyage, pour faire entendre leur voix.
Je veillerai à ce qu’ils soient pris en compte dans la nouvelle étape de la décentralisation.
La liberté, c’est également, vous l’avez tous dit avec force, mettre fin à l’asphyxie par les normes qui ruine l’efficacité de l’action locale.
En 2011, le coût pour les collectivités des décrets examinés par la Commission consultative d’évaluation des normes, a atteint 700 millions d’euros.
Cette situation est intenable, les décrets inutiles ou obsolètes devront abrogés. Le chef de l’Etat nous a exposé une méthode pour y parvenir.
De même, pour desserrer le carcan réglementaire, nous devons agir sur le « flux » de normes.
Il faudra que l’avis de la CCEN soit pris en compte par les prescripteurs de normes. Et, pourquoi pas, un « plafond de coût » annuel, qui serait opposable aux normes nationales qui affectent les collectivités.
Mes chers amis, nous devons renforcer les libertés locales. Mais comment les élus pourront-ils user de cette liberté s’ils n’ont pas les moyens d’exercer leur mandat en toute sérénité ?
Je pense bien sûr au statut de l’élu qui constitue l’une des préoccupations les plus fortes des élus locaux au quotidien.
Les demandes des élus sont simples et légitimes : faciliter l’accès aux mandats des salariés du privé et des jeunes, aujourd’hui quasiment absents des assemblées locales, en favorisant le retour à l’emploi.
Mieux concilier la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat, en renforçant les droits sociaux des élus locaux.
Enfin, conforter le droit à la formation pour que les élus puissent exercer plus efficacement leurs responsabilités. Nous devrons faire droit à ces demandes : le statut de l’élu est un impératif démocratique.
Le deuxième pilier de notre action, c’est la démocratie et l’écoute des citoyens.
Le fonctionnement des assemblées locales doit s’adapter aux nouvelles attentes des citoyens, qui veulent prendre part aux décisions.
Si elle suscite l’enthousiasme dans les grandes villes, elle peut être perçue comme une source de complexité, voire comme un « gadget » inutile en milieu rural.
Je ne reviendrai pas sur la suppression du conseiller territorial, confirmé par le Président de la République. Il s’en suivra une réforme des modes de scrutin locaux.
