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>STATUT DE L’ELU—

Les indemnités de fonction

jeudi 13 mars 2008



La règle

Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites . Au-delà de la codification dans le CGCT qui limiterait cette considération aux seuls élus municipaux, voire à certains délégués intercommunaux, il s’agit là d’un important principe républicain : se consacrer au « bien commun » n’est pas une profession mais une activité nécessairement bénévole.

C’est une ordonnance d’Octobre 1945 qui a créé, pour l’ensemble des maires et des maires adjoints, le système des indemnités de fonction. Bien auparavant, une loi du 27 février 1912 avait institué des indemnités de déplacement et de séjour pour permettre aux conseillers généraux de participer aux réunions de leur assemblée, dans des lieux souvent éloignés de leur domicile quand la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux confirme le principe de gratuité en précisant que « les membres de la commission départementale ne reçoivent aucun traitement ».

Loin de remettre en cause le principe démocratique de la gratuité des fonctions, les indemnités de fonctions des élus compensent les pertes de salaire et frais inhérents au mandat. Sans constituer un revenu, elles doivent donc permettre à des citoyens et militants qui n’ont pas de fortune personnelle d’exercer leur mandat.

Ce principe souffre quelques ambiguïtés : depuis 1992, les indemnités de fonction sont soumises à une forme d’impôt sur le revenu et à des cotisations sociales.

Qui y a droit ?

Les indemnités de fonction constituent pour les collectivités territoriales une dépense obligatoire. Y ont nécessairement droit :
-  le maire ;
-  les adjoints titulaires d’une délégation de fonction du maire ;
-  dans certaines hypothèses, des conseillers municipaux ;
-  par assimilation à une commune, certains délégués de communes auprès d’EPCI ;
-  les conseillers généraux ;
-  les conseillers régionaux.

Dispositions communes à l’ensemble des élus

Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité .

Leur plafond est fixé directement ou indirectement par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, ou Indice 1015. Régulièrement, un décret vient revaloriser le montant de cet indice et une circulaire en décrire les conséquences en matière d’indemnités.

Une délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire lors de chaque renouvellement général de cette assemblée et dans les trois mois suivant son installation sauf pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants . Elle fixe un pourcentage de la base de référence.

Situation de cumul de mandats

Un élu qui cumule plusieurs mandats ne peut percevoir, au titre de ceux-ci, un montant total de rémunération supérieur à 1,5 fois l’indemnité parlementaire .

Comment sont-elles versées ?

Les indemnités sont en principe versées tous les mois par le percepteur. L’élu doit donc indiquer en début de mandat sur quel compte il veut les percevoir et fournir un relevé d’identité bancaire.

Fiscalisation des indemnités

La loi du 3 Février 1992 a énoncé le principe de la fiscalisation des indemnités de fonction. Ces dispositions sont depuis inscrites au Code des Impôts et concernent tous les élus touchant des indemnités de fonction au titre de leurs mandats.

Deux options sont ouvertes aux élus :

Retenue à la source C’est l’option la plus fréquemment choisie. Seul le montant des indemnités est pris en compte, indépendamment des autres revenus de l’élu. Le montant annuel de l’indemnité imposable est égal aux indemnités de fonction perçues, déduction faite de la cotisation IRCANTEC, des cotisations de sécurité sociale, de la part déductible de la CSG et d’un forfait pour frais d’emploi.

On applique à ce montant un taux d’imposition progressant par tranche (les taux sont ceux de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente). Le prélèvement est effectué par les comptables du trésor public lors du versement des indemnités (tous les mois, en principe).

Impôt sur le revenu L’élu renonce au prélèvement à la source et déclare le montant de ses indemnités de fonction avec l’ensemble des revenus de son foyer, en y appliquant toutes les règles en vigueur pour l’impôt sur le revenu (progressivité par tranche, nombre de parts, déductions fiscales, etc.).

Dispositions propres aux élus municipaux

Le plafond d’indemnités d’élu municipal varie en fonction de la tranche démographique de la commune. Il est calculé en se référant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique .

Les indemnités de fonction peuvent être majorées, sur décision du conseil municipal :
-  De 25 % dans les communes chefs-lieux de département, 20 % dans les chefs-lieux d’arrondissement et 15 % dans les chefs-lieux de canton.
-  De 25 ou 50 % dans les communes classées stations balnéaires ou touristiques.
-  En votant l’indemnité de fonction prévue pour les communes de la tranche démographique immédiatement supérieure dans les communes ayant perçu au moins une fois la D.S.U. au cours des trois années précédentes .

Indemnités du maire

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sauf précision contraire du conseil, l’indemnité allouée au maire est égale au plafond . Le tableau ci-après regroupe les taux maxima applicables à tout conseiller municipal pour la fixation de l’indemnité susceptible d’être votée.

Indemnités des adjoints

Le retrait des délégations du maire vaut retrait de l’indemnité de fonction, sauf dans les communes d’au moins 20 000 habitants et lorsqu’un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat. La commune continue alors de lui verser son indemnité, s’il n’a pas retrouvé d’activité professionnelle, pendant trois mois au maximum après le retrait de sa délégation.

Désormais, ces indemnités sont calculées directement en fonction du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique conformément au tableau ci-après : Le montant de ces indemnités peut être supérieur à ces plafonds à condition que le volume global d’indemnités versées par la commune ne dépasse pas le montant total de celles susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Cependant, l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune .

Indemnités des conseillers municipaux
(à compter du 1er mars 2008)

Les conseillers municipaux de villes de plus de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction, au plus égale à 6 % de l’indice 1015 prise sur l’enveloppe des indemnités du maire et des adjoints pour les villes de moins de 100 000 habitants, en sus pour les villes de 100 000 et plus.

Peuvent également toucher des indemnités de fonction, sur décision du conseil municipal, les conseillers délégués. Elles ne sont pas plafonnées en tant que telles mais le volume global d’indemnités de fonction versées par la commune ne doit pas dépasser le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées.

Pour le calcul effectif du plafond s’appliquant à l’indemnité, voir circulaire du 31 décembre 2003. Voir le montant des actualités au 7 mars 2008

Dispositions propres aux délégués de communes dans des EPCI

Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 a précisé les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l’article L. 5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-8 du même code.

Les indemnités maximales des présidents et vice-présidents ont désormais, pour chaque catégorie d’EPCI, leur propre taux en pourcentage de l’indice brut 1015.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents (à compter du 1er mars 2008)

Délégués des communes au conseil des communautés d’agglomération et des communautés urbaines :

- de 100 000 à 399 999 habitants : 224,48 € (6 % de l’indice 1015)
- de 400 000 habitants au moins : 1 047,55 € (28 % de l’indice 1015).Président Vice-président

Dispositions propres aux conseillers généraux

Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant à l’indice 1015 le barème suivant :

L’indemnité pour un président de conseil général est plafonné à l’indice 1015 majoré de 45 % (5 424,83 €) ; celle d’un vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil général à celle de l’indemnité de conseiller majorée de 40 % ; celle d’un autre membre de la commission permanente à cette même indemnité de conseiller mais majorée de 10 % .

Pour le calcul effectif du plafond s’appliquant à l’indemnité, voir circulaire du 31 décembre 2003.

Dispositions propres aux conseillers régionaux

Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant à l’indice 1015 le barème suivant :

L’indemnité pour un président de conseil régional est plafonné à l’indice 1015 majoré de 45 % ; celle d’un vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional à celle de l’indemnité de conseiller majorée de 40 % ; celle d’un autre membre de la commission permanente à cette même indemnité de conseiller mais majorée de 10 % .

Voir en ligne : Circulaire Indemnités de fonctions du 18 mars 2008

 


PETITION

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L’ANECR s’est associée à la campagne de la pétition nationale pour un référendum sur la réforme territoriale lancée à la fête de l’Humanité.

La pétition

APPEL DE L'ANECR

Séisme institutionnel : aux citoyens de décider

Exigeons un grand débat public et un référendum national

L'appel (en pdf)

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