De très nombreux maires ruraux subissent les conséquences de la Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (Reate) initiée par l’ancien gouvernement avec la réduction de l’accompagnement de l’Etat dans l’accomplissement de missions de conseils.

La loi prévoit des missions, obligatoires pour l’État, d’appui aux collectivités locales : dans le domaine de l’ingénierie publique au travers de l’ATESAT (Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires) ou de l’ADS (Application du Droit des Sols) en matière d’urbanisme.

Le retrait de l’État et les suppressions d’effectifs accumulées au cours des dernières années ont rendu l’accomplissement de cette obligation de plus en plus incertain.

Or les maires ruraux constatent et dénoncent la poursuite de la dégradation de ce service. Les informations récentes laissent à penser que l’option prise par le nouveau gouvernement en matière d’ingénierie territoriale s’inscrit dans la droite ligne du précédent avec l’utilisation d’une grille de lecture inadaptée à la réalité du monde rural et aux besoins spécifiques de ses collectivités locales.

Dans plusieurs départements, il semble que les Directions départementales des territoires - DDTM - étudient le non-renouvellement des conventions relatives à l’ATESAT, passées préalablement avec les collectivités territoriales.

A l’heure où se profilent de nouvelles suppressions d’effectifs, annoncées lors d’une réunion des DDTM, dans les domaines de l’ATESAT et de l’ADS, l’Association des Maires Ruraux de France renouvelle son interpellation et sa demande d’interruption du processus de retrait de l’État dans les territoires ruraux.

L’annonce de suppressions de postes aura pour conséquence la fin des missions et en l’occurrence de la capacité des élus locaux, en particulier ruraux, à agir pour le développement de leur territoire.

Les Maires Ruraux, principaux intéressées, demandent à être informés de la réflexion en cours et que soient clarifiées les véritables intentions du gouvernement dans son projet de suppression de missions assurées par l’État.

Si des projets d’agences départementales ont vu le jour, elles sont le fruit de décisions certes opportunes de Conseils généraux, mais sont en nombre réduit et exercent sur des champs d’interventions souvent variables et partiels.

Le 25 octobre, les Maires Ruraux ont interpellé Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique pour que soit stoppée la fuite en avant et la mise à mort de l’ingénierie territoriale d’État.

Ces deux missions d’assistance constituent une obligation légale pour l’État. La multiplication législative et normative, la complexification technique et juridique des dossiers, ainsi que la prise en compte des orientations de développement durable exigent une ingénierie de plus en plus en plus performante et efficace, seule garante d’une bonne élaboration de dossiers et d’une exécution de travaux de qualité.

Dans ce contexte, retirer à l’Etat ses moyens humains remet en cause les fondements mêmes de la solidarité avec les collectivités locales.

Les conséquences sont déjà nombreuses et participent de la mise en insécurité juridique du maire comme dans le cas, par exemple, de la non instruction des permis de construire, désormais largement constatée par nos élus.

Enfin, les Maires Ruraux dénoncent le transfert déguisé de charges vers les collectivités locales ou leurs outils intercommunaux. Ces mesures reviennent en effet à transférer le coût et générer de la dépense publique territoriale supplémentaire. Il convient alors de s’interroger sur les mécanismes financiers de compensations.

Dans le contexte actuel d’appel à la maîtrise des dépenses publiques, l’approche a de quoi surprendre. En effet, imposer la création de solutions à l’échelon des intercommunalités ou des syndicats revient à démultiplier le coût de la gestion par la création d’entités administratives et le recrutement de compétences. Le maintien d’une approche départementale assure à ce titre à la fois un principe d’égalité de traitement et de mise à disposition de compétences techniques équivalentes en plus d’une gestion plus économe de ces actions.

Quant au recours à une expertise privée comme cela est parfois évoqué, il impose un préalable, à savoir que non seulement le cabinet privé existe sur le territoire concerné mais qu’il soit aussi en mesure de traiter des dossiers dont le volume et l’envergure lui permettent d’assurer la viabilité économique dudit cabinet.

Pour toutes ces raisons, l’AMRF demande à l’État, non seulement de clarifier ses intentions mais aussi de ne pas sacrifier l’avenir des territoires ruraux.