S’opposant eux termes de la proposition de loi du député François Brottes (PS) sur la tarification progressive de l’énergie, les sénateurs du groupe CRC ont fait voté, hier, mardi 30 octobre, en commission, une motion d’irrecevabilité présenté par la sénatrice communiste de l’Allier, Mireille Schurch. La motion a été adoptée par 20 voix (communistes, centristes et UMP) contre 19. Le rapporteur du texte, Roland Courteau (PS) a ensuite démissionné de cette fonction.
Intervenant pour expliquer le vote du groupe CRC, la député Eliane Assassi a déclaré : « Avec la Déclaration de 1789, même si l’électricité n’avait pas été découverte à l’époque, le principe d’égalité existe bien. Ce texte le rompt : tous les foyers qui ne pourront engager des travaux d’isolation seront pénalisés. Bénéficiaires des tarifs sociaux, mais aussi locataires. » Puis, elle a ajouté que le « le texte est également contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article 9 du Préambule de la Constitution. »
La sénatrice Mireille Schurch a ensuite déposé un texte reprenant uniquement les dispositions visant à élargir la trêve hivernale et les tarifs sociaux.
En effet, la proposition de loi présentée par le PS prévoit l’extension des tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de minima sociaux mais aussi la mise en place d’un tarif progressif.
La progressivité du tarif reposerait sur un système de bonus-malus sur les volumes consommés en fonction de trois critères : la composition du foyer, le mode de chauffage utilisé et la situation géographique du logement (sa zone climatique). Une consommation « cible » au-delà de laquelle le prix du kilowattheure augmenterait serait fixée.
Mais le groupe CRC s’oppose à l’application d’un malus qui tel qu’il est proposé « va surtout s’adresser à des personnes parmi les plus fragiles », d’après la sénatrice Mireille Schurch. « Donc, il ne correspond pas à l’objectif porté par la proposition », a-t-elle ajouté.
François Brottes continue de défendre son texte mais d’après le quotidien « Les Echos » du 31 octobre, « certains évoquent la levée de la procédure d’urgence », ce qui permettrait à la proposition de loi d’être examinée en seconde lecture au Parlement.
