"A la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, celui-ci vient de rendre sa décision sur la loi dite « Hadopi ». Il censure le processus de riposte graduée qui contrevient au principe constitutionnel de liberté d’expression et d’accès à l’information et ne respecte pas la procédure contradictoire et la présomption d’innocence.
Rejeté à l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture, battue en brèche par plusieurs votes du Parlement européen, critiqué au sein même de la majorité et par la quasi-totalité des professionnels du secteur, ce texte, dont le Président de la République avait fait une priorité pour satisfaire ses amis les patrons de majors, type Universal, EMI et autres, était le reflet de la politique aveuglément répressive du gouvernement. Cette décision est une première mise en échec de la stratégie du bâillon voulue par Nicolas Sarkozy. Il a imposé la réforme constitutionnelle, le contrôle de la télévision publique et le changement de règlement de l’Assemblée nationale pour museler l’opposition. Mais le contrôle d’Internet, ce n’est heureusement pas pour tout de suite.
C’est une victoire pour les défenseurs des droits et libertés individuelles, pour les associations, les internautes et les parlementaires qui se sont battus contre cette loi inutile et liberticide. Dès l’automne, les Assises de la Création et d’Internet permettront de recentrer le débat, en particulier sur l’amélioration de la rémunération des artistes et des interprètes et sur la vitalité de la création dans notre pays."
