Les députés UMP Benoist Apparu, Guy Geoffroy, et Frédéric Reiss ont déposé en octobre 2008 une proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Les auteurs souhaitent donc aboutir à un regroupement des écoles au sein de ces Établissements publics qui disposeraient d'un statut juridique propre, et auraient à leur tête un super directeur.

Un précédent : la loi de 2004

Les EPEP ont été créés à titre expérimental par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un projet de décret d'application (jamais publié) avait soulevé l'opposition tant des élus (notamment de l'AMF), que des syndicats enseignants, du Conseil Supérieur de l'Éducation, .... Le rapport Attali est revenu à la charge en prônant la création des EPEP, la dernière proposition de loi confirme que l'objectif n'est pas abandonné...

Le texte devait donc venir en discussion au Parlement en janvier, l'échéance a été reportée en mars. Les auteurs évoquent un "problème de calendrier" dû au retard pris dans l'examen de certains textes à l'Assemblée nationale.

Il semble que le gouvernement ne souhaite pas ouvrir immédiatement un autre front dans le domaine de l'enseignement après la réforme du lycée, le mouvement des universités et des enseignants chercheurs...

Cependant, de la maternelle à l'université la réforme voulue par le pouvoir est cohérente. Elle passe par l'autonomie des écoles, collèges, lycées, universités pour avancer vers la remise en cause du caractère national et public de l'enseignement.

Le gouvernement peut consentir à la différer mais la réforme sera mise en oeuvre sans un mouvement puissant et large pour s'y opposer. Il importe donc, dès maintenant, de montrer les enjeux.

Xavier Darcos, lors de son audition par la commission des finances du Sénat, le 3 juillet 2008 a explicité l'objectif de la réforme : « Nous voulons rationaliser les 57 milliards d'euros en donnant davantage d'autonomie aux établissements et en créant les établissements publics du premier degré, avec des établissements qui aient de vrais patrons, à qui nous puissions déléguer des budgets, qui les gèrent et qui nous rendent compte... Je le répète, j'espère pouvoir dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l'Etablissement public du premier degré. Pour ne pas dire une avancée définitive. Du moins je l'espère. »

L'actuelle proposition de loi

L'exposé des motifs prône la création de ces établissements au nom de la défense de la mixité sociale en milieu urbain. En milieu rural c'est au nom du sauvetage des écoles menacées. Enfin dernier argument avancé par les auteurs, la mutualisation des moyens humains, pédagogiques et financiers et la création un véritable statut pour les directeurs d'EPEP.

Modalités de création des EPEP

- Automatique

Pour les écoles ayant un nombre de classes égal ou supérieur à quinze (l'article 3)

Pour une école maternelle, élémentaire ou primaire qui atteint 15 classes.

Cette transformation intervient dans le délai d'un an soit à partir de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour les écoles de quinze classes soit à partir de la notification à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de la décision de l'autorité académique d'augmenter le nombre de classes de l'école.

- Sur demande des collectivités

Pour une école maternelle, élémentaire ou primaire comportant au minimum treize classes.

Cette même faculté leur est reconnue pour regrouper plusieurs écoles (pas de limite pour le nombre d'écoles regroupées, ni pour le nombre de classes) afin de constituer un EPEP dès lors que le nombre de classes regroupées est au moins égal à treize.

Dans tous les cas, la création de l'EPEP est constatée par arrêté du représentant de l'État.

Le conseil d'administration de l'EPEP

L'article 6 prévoit que les EPEP sont administrés par un conseil d'administration qui comprend treize membres :

 le directeur de l'établissement, nommé par l'Académie ;

 quatre représentants de la ou des communes ou du ou des EPCI ;

 quatre représentants élus des personnels de l'établissement dont trois au titre des personnels enseignants et un au titre des personnels non enseignants ;

 quatre représentants élus des parents d'élèves.

Le président de l'EPEP est élu par les membres du conseil d'administration parmi les élus locaux, le conseil d'administration peut également choisir le directeur de l'EPEP.

« Le conseil d'administration se substitue aux conseils d'école dans les écoles transformées en EPEP. » (art. 6). Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur le projet d'établissement ; le budget et le compte financier ; le recrutement de personnels non-enseignants par l'établissement (...) ».

Le texte dessaisit le personnel enseignant de certaines prérogatives pédagogiques tandis que les Délégués Départe -mentaux de l'Education Nationale craignent d'en être écartés.

Un super directeur d'école

« Le directeur de l'EPEP représente l'État au sein de l'établissement, exécute les délibérations du conseil d'administration. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et au maire ».

L'EPEP comprend également un conseil pédagogique composé du directeur, qui le préside, et de l'ensemble des maîtres de l'établissements. Ce nouveau conseil se substitue aux conseils des maîtres des écoles transformées en EPEP.

Les conséquences : suppressions de postes, transfert aux collectivités

Les élus locaux disposeraient de davantage de sièges que les enseignants au Conseil d'administration. Leur sur-représentation vise à transférer le rôle de l'État aux collectivités locales et conduirait à un désengagement financier de ce dernier.

Le regroupement d'écoles primaires dans un EPEP ne manquerait pas d'avoir des conséquences sur le nombre de classes. Combien de classes avant ? combien après ? combien d'écoles avant, combien après ? L'État récupérerait de nombreux postes d'enseignants pour arriver aux réductions programmées...

La création des EPEP aurait pour conséquence de réduire massivement le nombre d'écoles, de supprimer des milliers de postes ; d'imposer l'autonomie pédagogique, administrative et budgé-taire des établissements. Elle mettrait en danger le caractère national de l'éducation.