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Les conditions du retrait d'une délégation du maire Lettre du Cidefe 01.10.2010 Sauvegarde

Lettre du Cidefe n° 1294 ? 01 octobre 2010

Les conditions du retrait d'une délégation du maire

vendredi 1er octobre 2010

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour administrative de Douai revient sur les conditions du retrait d'une délégation d'un adjoint au maire. La cour rappelle que le retrait de délégation ne doit pas être inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de la commune. Le maire doit apporter la preuve de sa décision.

En l'espèce, le maire de la commune d'Haisnes-Lez-La Bassée (62) avait décidé d'abroger la délégation de fonction qu'il avait accordée à un de ses adjoints par arrêté du 27 mars 2001. Ce dernier contestait le retrait de cette délégation.

La cour rappelle « qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à des membres du conseil municipal [...] ; qu'aux termes de l'article L. 2122-20 : Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées [...] ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de la commune ».

La cour d'appel a validé l'annulation de l'arrêté, prononcé par le tribunal administratif, dans la mesure où la commune « n'apporte aucun élément de nature à établir » que sa décision n'était pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 janvier 2010, requête n° 09DA00550.

conseil municipal