Construire ensemble l'avenir de nos territoires

Une offre de formation inédite du CIDEFE sur la réforme territoriale
Mobilisation citoyenne pour le droit de vote de tous les étrangers

L’ANECR est parmi les organisations signataires de cette pétition
REALPE : le Réseau d’élus et d’autorités locales progressistes européens

Le Réseau national de démocratie participative

Le dernier cahier du Cidefe : Construire l'avenir des territoires

Démocratie locale, réforme des finances publiques, VIème République ou encore intercommunalité de projets sont au coeur des 16 interventions de cet ouvrage.

Réforme territoriale, intercommunalité, un dossier pour comprendre les enjeux de ces états généraux
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Point de vue
vendredi 4 mars 2011
Jean-Luc Gibelin, responsable de la commission Santé, protection sociale du PCF.
Tribune parue dans l'Humanité du 1er mars
"Le président de la République a jugé nécessaire une « nouvelle forme de paritarisme » après avoir demandé d'inventer un nouveau modèle de couverture des risques. La présidente du Medef vient de demander une assurance obligatoire. C'est bien, après le dossier des retraites, une nouvelle étape de la remise en cause de la protection sociale à la française.
Il s'agit d'une question importante mais nous contestons le scénario catastrophe orchestré par le pouvoir aux seules fins de justifier le recours à l'assurantiel.
Nous faisons le choix du concept de perte d'autonomie en lieu et place de la dépendance utilisée de manière idéologique. Elle n'est pas un risque en soi qui s'assure, mais un état normal de la vie qui justifie la mise en oeuvre de moyens et d'expertises divers pour vivre dignement.
Un magot pour les assurances? : en 2009, 2?024?200 assurés versaient 403,1 millions d'euros de cotisations (au titre d'un contrat pour lequel la dépendance est la garantie principale) pour 127,7 millions d'euros de rente versée (différence? : 275,4 millions d'euros).
Le rejet du « cinquième risque » proposé par le pouvoir? : surfant sur les attentes des associations appelant à une meilleure prise en charge, la droite avance le concept de « cinquième risque ».
Nous rejetons ce concept dont l'unique raison est, en isolant les recettes, de le faire financer par des complémentaires, en particulier les assurances privées. Une nouvelle branche aurait un objet actuellement en partie couvert par l'assurance maladie, ce qui entraînerait un siphonnage partiel de l'assurance maladie. Au contraire, nous affirmons l'universalité de l'assurance maladie, nous voulons la renforcer et y intégrer la réponse aux besoins de la perte d'autonomie.
Plusieurs pistes de propositions? : une politique publique de la prise en charge de la perte d'autonomie doit articuler prévention et prise en charge solidaire. La prévention sous toutes ses formes doit être développée. Cela passe aussi par le remboursement à 100?% par l'assurance maladie de toutes les dépenses de santé. La politique publique passe par un développement important des services publics nationaux existants et à créer, répondant à la perte d'autonomie avec une réelle et efficace coordination. Nous proposons au niveau départemental un pôle public de l'autonomie. Il doit permettre une synergie, une simplification des démarches pour les personnes et les aidants, et une meilleure efficacité.
Nous proposons une structuration nationale des pôles publics afin de garantir une maîtrise et une cohérence nationales ainsi qu'une égalité sur le territoire national. Il faut engager une vaste politique de formation, de création en nombre d'emplois qualifiés des services d'aide à la personne, en partenariat avec le monde associatif, qui doit bénéficier d'un cadre juridique à inventer sans exonérer l'État de ses responsabilités financières et d'une solidarité interdépartementale. Pourquoi pas un ministère de l'autonomie pour ces nouveaux défis? ?
Notre volonté de privilégier le maintien à domicile accompagné et assisté, comme alternative volontaire, est complémentaire de la nécessité d'assurer une bonne couverture territoriale passant par un développement des établissements publics. Le maillage du territoire par le service public hospitalier est aussi un gage d'égalité.
Le point central du financement? : nous posons le principe d'un financement solidaire dans la Sécurité sociale et d'un financement public. Pour le financement de la Sécurité sociale, nos propositions partent tout d'abord du développement de l'emploi, de l'augmentation des salaires et d'une nouvelle politique économique et industrielle.
Nous portons le principe d'une modulation de la cotisation sociale sur une assiette salaires.
Il faut aussi affecter à la perte d'autonomie une partie de la contribution supplémentaire que nous voulons créer sur les revenus financiers des entreprises, des banques et assurances. Elle permettrait de dégager sur les profits 2009 39,9 milliards pour l'assurance maladie, 25,3 pour la retraite ?et 16,4 pour la famille.
Nous proposons, par ailleurs, d'assurer un financement public de la prise en charge de la perte d'autonomie par l'État avec une véritable réforme de la fiscalité nationale et locale. Cela renvoie aussi à une autre conception de l'Europe, de sa monnaie, de la Banque centrale européenne pour développer les services publics.
Nous sommes opposés aux mesures avancées actuellement comme l'assurance obligatoire, le second et le premier jour de travail gratuit, l'augmentation de la CSG des retraités, l'étranglement des finances des conseils généraux ou le recours ?sur succession.
Il faut un vrai grand débat public avec confrontation des projets. C'est un choix de société qui est en jeu? !"
Réforme territoriale

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