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réforme territoriale 320 article(s) - Article 128 / 320
Règle de suppléance des conseillers communautaires Lettre du Cidefe 23.04.2010
LA LETTRE DU CIDEFE n°1274 ? 23 AVRIL 2010
Règle de suppléance des conseillers communautaires
vendredi 23 avril 2010
En cas d'absence d'un délégué titulaire d'une communauté de communes, ce dernier doit-il obligatoirement demander au délégué suppléant de sa commune de le remplacer, ou peut-il donner pouvoir à un autre membre de la communauté de communes ?
Cette question doit dans un premier temps être résolue par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Ainsi, chaque EPCI définira les règles de suppléance des élus titulaires en fonction du contexte local.
Cependant, au-delà de ce texte constitutif, aucune disposition législative n'interdit expressément à un titulaire, empêché d'assister à une séance, de donner une procuration de vote à un autre membre de l'organe délibérant, cela sans faire appel à un suppléant. Selon le ministère de l'Intérieur, la prééminence doit toutefois être accordée aux suppléants pour représenter leur commune. Ce dernier ajoute que « le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est susceptible d'apporter des modifications à l'état du droit en la matière.
Ainsi, dans le cadre de l'examen par le Sénat, en première lecture, de ce projet de loi, des amendements sénatoriaux ont introduit à l'article 2 et à l'article 20 des dispositions qui prévoient, dans certaines conditions, la possibilité pour les conseils municipaux de désigner des suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant, voire de ses commissions, en cas d'absence du titulaire.
Le cas d'un titulaire n'ayant pas donné de procuration est aussi abordé. Les conditions de désignation de ces suppléants ainsi que les conditions d'exercice de leurs fonctions feront l'objet de précisions législatives au cours de la navette parlementaire. »
Question écrite de Joël Billard, n° 10626, réponse publiée au JO du Sénat du 1er avril 2010.
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