Cette formation Cidefe est une occasion pour les élus et les acteurs de la vie locale de faire entendre leur voix à quelques jours des Etats généraux de la démocratie territoriale qui se tiendront au Sénat les 4 et 5 octobre.

En présence de parlementaires et d’élus qui seront présents au Sénat, elle cherchera à à construire une approche partagée de l’avenir institutionnel de nos territoires fondée sur des propositions concrètes.

En effet, avec le changement de majorité présidentielle se précise la perspective d’une nouvelle étape de la décentralisation. Hormis la suppression du conseiller territorial, elle ne s’oriente pas à priori vers une abrogation de la réforme territoriale de 2010. Le renforcement des pouvoirs des régions et des EPCI, notamment des métropoles, devrait une nouvelle fois être à l’ordre du jour lors de l’examen du projet de loi qui aura lieu avant la fin de l’année 2012.

Les États généraux initiés par le Sénat sont l’occasion, pour les élus progressistes, de travailler une vision renouvelée de l’avenir des collectivités et de l’action de l’État, notamment en matière de services publics. Refusant la mise en concurrence des territoires, cette approche doit au cours des mois qui précèdent cette réforme s’appuyer sur des propositions fortes dont les élus doivent être associés à l’élaboration.

Quelles compétences pour les différents niveaux de collectivités ? Quelle réforme des finances locales pour leur donner les moyens de remplir leurs missions ? Ces questions seront au cœur des échanges de la matinée. La nouvelle étape de la décentralisation qui s’annonce devra permettre un approfondissement de la démocratie locale avec de nouveaux droits pour les citoyens. L’après-midi sera donc consacrée à ces enjeux démocratiques.

Avec notamment :

 Michelle Demessine, sénatrice du Nord, adjointe au maire de Lille, vice-présidente de la communauté urbaine Lille Métropole
 Christian Favier, sénateur, président du conseil général du Val de Marne
 Christophe Faverjon, maire d’Unieux (42)
 Céline Malaisé, conseillère régionale d’Île-de-France
 Gabriel Massou, conseiller régional d’Île-de-France
 Nora Saint-Gal, adjointe au maire de Fontenay-sous-Bois (94)

Cette formation aura lieu :

S’INSCRIRE

Contact : Joan Espejel, 01 48 51 15 95 ou jespejel@elunet.org

EN EXCLUSIVITE !!! Le Cidefe souhaite accompagner la réflexion des élus en proposant un nouveau Cahier du Cidefe intitulé : "Construire l’avenir des territoires". Vous le trouverez en exclusivité lors de cette formation. Près de deux ans après la réforme des collectivités territoriales imposée par Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon, les élus locaux s’apprêtent à voir une nouvelle fois les règles du jeu de la démocratie locale profondément modifiées. Après le recul de l’autonomie financière et politique des collectivités enregistré à la suite de la réforme de décembre 2010 et de la suppression de la taxe professionnelle, les élus progressistes attendent du nouveau gouvernement qu’il les aide à mieux répondre aux attentes des citoyens. Les 16 interventions regroupées dans ce nouveau Cahier du Cidefe ont été sélectionnées parmi les nombreuses sessions de formation que le Cidefe a organisé pour analyser les conséquences de la réforme Sarkozy-Fillon et favoriser l’émergence de propositions alternatives. Vous y retrouverez des expériences concrètes, comme celle de la collectivité territoriale de Corse par la voix de son président Dominique Bucchini, mais aussi des éclairages, des pistes de réflexion et d’action avec des interventions, notamment, de Dominique Adenot, André Chassaigne et Christian Favier. Ce nouvel opus des Cahiers du Cidefe entend être un outil pour tous ceux qui souhaitent réfléchir et formuler des propositions afin que la nouvelle étape de la décentralisation qui s’annonce permette une action ambitieuse des collectivités afin de satisfaire les attentes des habitants en matière d’emploi, de services publics ou encore de logement, ceci au sein d’une démocratie locale associant les citoyens aux prises de décision.  Vous pouvez le commander en ligne

Réaction de Gilles LEPROUST, maire d’Allonnes, conseiller général de la Sarthe et Vice-président de l’Association Ville et Banlieue, à l’annonce de la création d’un fonds Qatary pour les banlieues :

Banlieues – Qatar : le retour !

Non, les banlieues ne sont toujours pas à vendre !

D’après le journal Libération du 24/09/12, le gouvernement aurait entériné le projet du Qatar d’investir en banlieue. Si cela s’avère le cas, cette décision est inacceptable et cela pour plusieurs raisons.

4 mois après l’élection de François Hollande, qui a recueilli ses meilleurs scores dans les ville et quartiers populaires, renvoyer au Qatar les solutions à apporter aux habitants des quartiers est une aberration. Comme je l’écrivais en février dernier, je persiste et je signe : « Non, les banlieues ne sont pas à vendre ».

Ce que déclarait C. Dilain, sénateur et ancien maire de Clichy-sous-Bois « C’est le signe de la coupure entre la société française et les banlieues », est toujours aussi pertinent.

La nouvelle majorité gouvernementale ne peut déléguer à d’autres les réponses aux attentes des habitants. La lutte conte les inégalités sociales et territoriales doit être au cœur des priorités de l’action publique en s’appuyant notamment sur les 120 propositions mises en avant par l’association Ville et Banlieue dans la campagne présidentielle.

La situation dans les villes et quartiers populaires exige un renforcement des politiques de droit commun et impose que la loi de Finances 2013 apporte de manière significative les financements attendus pour répondre aux urgences sociales.

Le refus d’ingérence d’une nation étrangère vaut pour toute nation…mais je ferai tout de même remarquer que nos gouvernants d’aujourd’hui, comme ceux d’hier, ne sont pas regardants sur la nature démocratique de l’Etat Qatary.

En effet, les libertés individuelles et le droit des femmes sont quotidiennement bafoués dans ce pays. Sans oublier que celui-ci soutient financièrement des mouvements extrémistes et je pense particulièrement à l’AQMI, au nord du Mali.

En tant que maire d’une ville jumelée avec Sangha, au pays Dogon, je suis régulièrement informé, par le maire de cette commune, des exactions commises par ce mouvement.

Le Président de la République française, son gouvernement doivent se ressaisir et refuser « l’offre promotionnelle » du Qatar faite sur le dos d’habitants des quartiers.

Afin de trouver des moyens financiers pour financer le projet des quartiers, il n’y a qu’à annuler la disposition législative qui permet aux Qataries d’être exonérés de tout impôt sur leurs plus-values immobilières dans l’hexagone. « Ce cadeau » fiscal doit être abrogé.

J’appelle les habitants des villes et quartiers populaires, les élus, les acteurs associatifs à se mobiliser afin de refuser cette « fausse bonne solution » financière et à exiger que l’Etat investisse dans nos territoires pour éradiquer les inégalités territoriales et sociales et les discriminations..

C’est ainsi que les habitants reprendront confiance dans l’action publique et politique.

Gilles LEPROUST, Maire d’Allonnes, conseiller général de la Sarthe, Vice-président de L’Association Ville et Banlieue.

Journée Mondiale contre la peine de mort

DIFFUSION NATIONALE AUX SOUTIENS A MUMIA ABU-JAMAL

10 OCTOBRE 2012 : JOURNEE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT

Pour sa 10ème édition, cette journée sera marquée par de nombreux évènements sur tous les continents. A l’initiative de la Coalition mondiale contre la peine de mort (rassemblant 139 ONG, syndicats, barreaux et collectivités), ce rendez-vous annuel a pour objectif de sensibiliser l’opinion publique internationale dans la perspective de l’abolition universelle de ce châtiment inhumain. Citoyens, élus locaux, régionaux, nationaux, militants associatifs, politiques, syndicaux, institutions et organisations qui défendent les droits humains ont tous de bonnes raisons de s’impliquer pour donner à cette journée le plus grand retentissement possible.

Pour ce faire, des outils de réflexion et d’action sont à votre disposition sur le site www.mumiabujamal.com

Nous LE COLLECTIF UNITAIRE NATIONAL DE SOUTIEN A MUMIA ABU-JAMAL invite à prendre des initiatives et à répondre aux sollicitations unitaires pour témoigner que la mobilisation a permis récemment d’imposer la sortie du couloir de la mort à l’une des figures emblématiques de ce combat : Mumia Abu-Jamal. Agir pour qu’il en soit ainsi pour tous les autres condamnés et pour que la planète se débarasse de la peine capitale.

Parler de l’affaire MUMIA ABU-JAMAL, est une contribution utile pour l’abolition universelle de la peine de mort. A cet effet, des initiatives, en amont ou en aval de cette journée, seront autant d’occasions de participer à la réflexion et à l’action :

 projection dans plusieurs villes du film dédié à l’affaire Mumia Abu-Jamal "Toute ma vie en prison" : Saint-Denis (93) au cinéma l’Ecran le 30 septembre - Alès (30) à la Médiathèque le 9 octobre avec la la participation de Benjamin Deceuninck - Montargis (45) à Alticiné le 11 octobre en présence de Claude Guillaumaud Pujol - Roubaix (59) au cinéma Le Duplex le 11 octobre en présence de Jacky Hortaut - Albi (81) le 11 octobre en présence de Colette Berthès ... Pour plus d’infos, cliquez sur ce lien : http://mumia-lefilm.com/

 inauguration d’une RUE "MUMIA ABU-JAMAL" à BOBIGNY (93) le samedi 13 octobre en présence de Jamal HART (fils de Mumia) et de Johanna FERNANDEZ (porte-parle de Mumia).

 (Bobigny) le vendredi 19 octobre (20h30). Il s’agit d’un dialogue imaginaire entre Mumia Abu-Jamal et Martin Luther King conçu et mise en scène par Alain Foix. Cette pièce a connu un succès mérité cet été au Festival "off" d’Avignon. Pour réserver vos places, gratuites mais en nombre limité, voir le fichier joint à ce message.

LE COLLECTIF UNITAIRE NATIONAL DE SOUTIEN A MUMIA ABU-JAMAL, rassemble une centaine d’organisations et collectivités publiques françaises.

Alors que le Parlement doit se prononcer sur le traité budgétaire européen lors de la première quinzaine d’octobre, le sondage CSA pour l’Humanité révèle que près d’un Français sur deux expriment leur opposition sur le choix d’une ratification parlementaire au détriment de la voie référendaire (49% contre 39% approuvant la décision gouvernementale et 12% ne se prononçant pas).

Si la majorité des Français n’est pas atteinte, l’intensité de cette désapprobation est particulièrement forte (30% désapprouvent « tout à fait ») tandis que l’approbation est elle plus mesurée, 15% approuvant « tout à fait » ce choix.

Les Français étaient fin août très nettement favorables à un referendum sur le traité budgétaire européen (72%).

A la question "en cas d’organisation d’un référendum pour la ratification du traité budgétaire européen, voteriez-vous oui ou non ?" 52% de répondent ’oui’, 32% ’non’, et 16% sont sans opinion.

D’après le sondage"la structure électorale lors du vote sur le traité de Maastricht et sur le traité constitutionnel demeure cependant opérante dans la mesure où les personnes ayant voté « oui » lors du referendum de 2005 approuveraient très nettement ce traité, qu’elles soient de gauche comme de droite (69% et 77%), tandis que les opposants au traité constitutionnel voteraient majoritairement contre le nouveau traité (50%). C’est néanmoins cette plus grande déperdition des électeurs du « non » de 2005 qui explique le faible score au global des opposants au traité budgétaire européen. Il en va de même des électeurs socialistes qui, loin de réitérer la division de 2005, approuveraient plus nettement ce traité (59% contre 27%), probablement par volonté de soutien au Président de la République."

 Voir le détail du sondage CSA pour l’Humanité

Quelle fonction publique territoriale pour le nouvel acte de décentralisation ?

Colloque organisé par le CNFPT qui se tient aujourd’hui au Palais du Luxembourg

« Il ne peut y avoir de réussite de la décentralisation sans une fonction publique territoriale forte et compétente », a déclaré François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le volet fonction publique territoriale devra être appréhendé dans le nouvel acte de décentralisation dont la présentation est annoncée par le Gouvernement pour la fin de l’année.

Le CNFPT, organisme de formation des agents et des collectivités territoriales, apporte sa contribution à cette réflexion majeure sous la forme d’un colloque qui donnera la parole aux acteurs principaux de la fonction publique territoriale : institutions de la FPT, élus, cadres territoriaux syndicats.

Les débats ont été structurés autour de quatre grandes problématiques de la fonction publique territoriale :

 Les recrutements
 La formation des agents
 Le déroulement des carrières
 L’organisation des institutions de la fonction publique territoriale.

Dresser un bilan du statut de la fonction publique territoriale, recenser les différentes interrogations et dégager des premières pistes d’évolution constitue un des enjeux importants de cette journée de travail, car les ressources humaines représentent le premier levier d’intervention des collectivités auprès des administrés, sur le territoire.

La fonction publique territoriale a connu au cours des dernières années de nombreuses réformes. Elle est la plus jeune des fonctions publiques et à maintes reprises, elle a servi de laboratoire d’idées, de terrain d’expérimentation pour de nouveaux outils, de nouveaux concepts. La prise en compte de la fonction publique territoriale dans le nouvel acte de décentralisation doit être l’occasion de redonner de la considération aux agents territoriaux et de les aider à bien percevoir leur utilité sociale.

Le président du CNFPT se propose de porter ces débats et les conclusions de la réflexion collective avec l’appui de l’ensemble des institutions de la fonction publique territoriale, des agents et des collectivités locales.

Afin de les faire partager par le plus grand nombre d’acteurs territoriaux, les conclusions de ce colloque feront l’objet d’actes qui seront accessibles sur www.cnfpt.fr.

Dans la continuité du questionnaire envoyé aux élus locaux, les sénateurs organisent dans leur département des rencontres de préparation aux Etats généraux de la démocratie territoriale des 4 et 5 octobre.

Focus sur l’initiative conduite dans le Val-de-Marne.

Près de soixante-dix élus locaux étaient réunis lundi 24 septembre dans l’hémicycle du Conseil général du Val-de-Marne à l’appel des sénateurs du département. Inscrites dans la perspective des Etats généraux de la démocratie territoriales, organisés les 4 et 5 octobre à la Sorbonne, ces rencontres avaient pour but de dégager des axes de convergences sur la réforme territoriale.

Introduits par Christian Favier, président du Conseil général et sénateur, les travaux ont débuté par la diffusion d’un message vidéo de Jean-Pierre Bel, président du Sénat.

Cette séquence a été suivie d’une présentation des 20 000 réponses au questionnaire envoyé en décembre 2011 aux 550 000 élus. Dans ce cadre, Christian Favier a souligné les thèmes de réforme attenus par ces acteurs.

Baisse des contraintes réglementaires, augmentation des conseils techniques, garantie de l’autonomie financière, multiplication des formations et création d’un statut protecteur sont ainsi demandés.

Les parlementaires ont toutefois souligné le fait que le taux de réponse « sans opinion » était relativement élevé sur des questions importantes, telles les ressources humaines. « Cette situation est à creuser. Elle peut-être due à la forme des questions parfois trop fermée », s’est interrogée la sénatrice Laurence Cohen.

Afin de poursuivre leurs réflexions, les élus se sont répartis en trois ateliers.

Le premier a abordé le sujet des compétences et des moyens attribués aux collectivités. Les participants ont notamment réaffirmé leur attachement à la clause de compétence générale pour l’ensemble des échelons locaux. Par ailleurs une réforme fiscale garantissant l’autonomie des collectivités est largement attendue.

Le deuxième groupe a abordé les problématiques relatives au Grand-Paris. Gouvernance plurielle, extension des champs d’intervention et expérimentation ont ici été souhaités.

Enfin, un troisième débat était organisé sur la démocratie locale. Il a permis de souligner les demandes de création d’un statut de l’élu, favorisant notamment une plus grande mixité.

Fort de ces échanges, les parlementaires val-de-marnais, ont désormais le mandat de relayer ces positions à la Sorbonne au début du mois d’octobre.

Elsa Dimicoli

A la veille de l’ouverture du 73e Congrès de l’USH, les députés ont entamé en séance, le 24 septembre, , la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté au Sénat le 13 septembre.

Dans son intervention André Chassaigne a rappelé qu’en matière de logement, il y a urgence. Nul ne l’ignore. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche n’ont pas hésité à faire remonter dès à présent un certain nombre de revendications qui viennent de nos territoires. Car si les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront ce projet de loi qui va dans le bon sens, ils adjurent le Gouvernement de passer à la vitesse supérieure. Ce vote favorable concerne l’ensemble du groupe de la gauche démocrate et républicaine.

Pour le député le texte comprend deux volets principaux :

"Le premier, dans l’objectif de relancer la construction de logement social, prévoit une mise à disposition du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. Il est vrai qu’en zone tendue de nombreuses collectivités souhaitant créer des logements sociaux se heurtent à l’absence de foncier disponible. L’étude d’impact table sur la mise en chantier de 110 000 logements supplémentaires grâce à cette mesure. Son ampleur est donc limitée, d’autant plus qu’il s’agit d’un fusil à un coup.

Comme nous le savons tous, le foncier est une ressource rare et non-renouvelable, qui prête donc le flanc, si elle est laissée au marché, à une logique de spéculation effrénée. La cession du foncier public aux constructeurs de logement social ne règle pas ce problème fondamental. Pour y apporter une solution pérenne, nous pensons qu’il faut réfléchir à une régulation beaucoup plus forte de ce marché, notamment par la mise en place d’un encadrement des prix et par la création d’une agence foncière qui pourrait être nationale.

Nous nous félicitons qu’un rapport sur cette question de la régulation ait été programmé à l’initiative des sénateurs communistes.

En revanche, nous sommes opposés à la cession du foncier public à des opérateurs privés, fussent-ils habilités à bâtir des logements sociaux. Il faut sortir de la logique de la marchandisation du logement. En l’état actuel des choses, les propriétaires et les promoteurs tirent déjà de juteux profits du marché, et 70 % des financements d’État au logement vont déjà au privé !

Les prix fonciers bénéficient de la présence des services publics, des équipements financés collectivement, comme les infrastructures, les hôpitaux, ou les écoles, qui valorisent et dynamisent les territoires. Les plus-values foncières considérables réalisées par les propriétaires privés relèvent donc d’une captation de l’investissement public. L’enjeu du foncier est d’importance, puisque s’y ajoutent les problématiques de l’étalement urbain et de la mixité sociale auxquelles nous sommes particulièrement sensibles. Il faut donc envisager des réponses autrement ambitieuses.

Le second volet a trait au renforcement de la loi SRU. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, que les députés communistes se réjouissent de cette consolidation. Il y a dix ans, le ministre Jean-Claude Gayssot inscrivait dans la loi l’obligation, pour les communes, de compter 20 % de logements sociaux. Or cette avancée majeure se heurte à un obstacle : la facilité avec laquelle les municipalités malveillantes peuvent, en payant les pénalités rubis sur l’ongle, contourner la loi parce qu’elles veulent, justement, créer des ghettos dorés.

Nous partageons l’ambition du présent projet de loi de rendre les sanctions réellement dissuasives. Les députés que je représente proposeront d’ailleurs un amendement dans ce sens, car nous craignons qu’une simple multiplication par cinq des pénalités n’ait pas d’effet réel sur les récalcitrants. En effet, non seulement le préfet peut surseoir à ces versements, mais l’amende peut également être versée à l’intercommunalité à laquelle appartient à la commune. Convenons-en, le principe de se payer une amende à soi-même aurait pu naître dans le cerveau du père Ubu.

On sait très bien que de nombreuses municipalités s’assoient allègrement sur l’article 55 de la loi SRU. Neuilly-sur-Seine en est le symbole. Or, mes chers collègues, les ghettos de riches et les ghettos de pauvres sont les deux faces d’une même pièce. On ne peut pas prétendre lutter contre la relégation de certains quartiers populaires tout en laissant prospérer des prisons dorées à l’américaine. C’est pourquoi, plus que jamais, la loi SRU doit être appliquée et consolidée.

Le passage à un taux de 25 % de logements sociaux en zone tendue est un signal positif, quoique tempéré par le recul du délai d’application à 2025.

De la même façon, l’instauration d’un plancher de logements PLAI et d’un plafond de PLS est une bonne nouvelle, qu’il faut cependant relativiser, car ce double dispositif se limite aux communes non couvertes par un programme local de l’habitat et ne se concrétisera que si les aides à la pierre sont revues à la hausse.

En cinq ans, plus d’un milliard d’euros d’économies ont été réalisés aux dépens des HLM. Cela nous renvoie au débat à venir sur le projet de loi de financement pour 2013. Nous prenons date, madame la ministre...

 Lire la suite de l’intervention d’André Chassaigne

Pierre Mathieu, vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne, en charge des transports, a réagi à la proposition de la direction de la SNCF de régler le problème de la dette de Réseau Ferré de France en mettant notamment les usagers des TER à contribution.

Il s’exprime dans l’Humanité du 25 septembre 2012.

"On parle d’ici d’une dette historique constituée principalement à l’époque du développement du réseau à grande vitesse par l’Etat.

Pour nous, élus communistes, c’est claire : c’est à l’Etat de reprendre cette dette, comme l’a fait l’Allemagne en son temps. Il n’incombe pas aux entreprises publiques du système ferroviaire de se substituer à ce qui doit être le rôle majeur d’une politique nationale de développement du ferroviaire.

Il serait assez inacceptable -si telles étaient les intentions- de faire peser le financement décidé par l’Etat du réseau à grande vitesse sur les contribuables régionaux, sur les territoires, les usagers qui n’ont pas bénéficié, eux, des investissements à la heuteur de ce qui était nécessaire.

Les quinze à vingt dernières années ont été bien marquées par un déséquilibre entre la politique d’investissement massif sur la grande vitesse et l’entretien complètement insuffisant du reste du réseau.

Au-delà il est nécessaire de revisiter une tarification sociale dans toutes les composantes du transport.

Ceux qui n’ont que le TGV, quels que soient leurs moyens, sont condamnées à subir le prix du marché".

Concernant le financement du système ferroviaire, Pierre Mathieu rappelle ses inquiétudes. "Pour l’instant je ne vois pas de cap nouveau concernant le financement des TER par rapport à ce que nous av ons connu ces dernières années.

Les dotations de l’Etat aux collectivités ont été gelées sous l’ère Sarkozy, et je n’ai rien vu qui annoncerait le dégel. C’est extrêment grave. Car, concernant les régions, ce sont les seuls moyens dont elles disposent pour faire tourner le service des TER. Beaucoup sont dans l’incapacité de financer les commandes de matériel ferroviaire nécessaire.

On attent donc du congrès dans le cadre du projet de loi de finance, pour desserrer l’étaut des dotations.

Sinon dès 2013, on court le risque d’une diminution de l’offre, alors qu’il y a une demande en hausse liée au pouvoir d’achat, au prix de l’essence".

La direction de la SNCF voudrait endosser une part de la dette de Réseau ferré de France (RFF) pour sortir le rail de l’impasse financière dans laquelle les combines financières l’ont plongée.

Cette dette vient de la politique du tout TGV, que la SNCF a du assumer seule, sans manne financière gouvernementale. L’idée mûrit en 1997 de séparer les rails (RFF) de ce qui roule dessus (SNCF), Réseau ferré de France prendrait toute la dette accumulée lors des travaux du TGV et percevrait une redevance annuelle, principalement de la part de la SNCF.

Cette dette, loin d’avoir disparue, s’élève aujourd’hui à 30 milliards d’euros. Si l’on ajoute les 8,3 milliards de dette de la SNCF, la dette globale du ferroviaire français s’approche des 40 milliards d’euros. Guillaume Pepy veut remettre la main sur RFF pour maitriser les horaires et les lignes, pour se protéger lorsque la concurrence viendra plus massivement s’installer sur ses rails, un peu selon le modèle allemand.

Derrière ce montage financier un peu obscur, il y a un vrai danger pour la mission de service public de la SNCF en région.

Les propositions avancées pour réduire la dette de RFF sont violentes : comme augmenter le prix des billets des TER, supprimer des trains et à terme, carrément remplacer le réseau ferré en région par des bus, moins réguliers, malgré la communication « verte » de la SNCF.

Autre piste avancée par la direction : "une hausse modérée mais régulière" de la contribution des Régions, qui financent les TER, et qui "pourrait permettre de réinjecter quelques milliards dans le système". Ce qui se ferait donc au détriment d’autres services publics ou alors avec une augmentation des impôts locaux.

La SNCF souhaiterait aussi que l’Etat aussi y prenne part "par le biais d’une reprise partielle de la dette ou d’une contribution extraordinaire pendant un laps de temps". Globalement, la SNCF prendrait un tiers de la dette à son compte, les usagers (hausse des billets de TER) et contribuables via les impôts le reste, soit au moins 20 milliards d’euros.

La direction de la SNCF se coule dans la feuille de route dressée à l’aire Sarkozy, au risque d’assumer une politique complètement indigne d’une entreprise de service public. Des propositions qui risquent de se heurter à de nombreuses résistances.

De Bruxelles, qui veut une plus grande séparation entre gestion de l’infrastructure et activité de transport pour éviter les conflits d’intérêts au service de l’utopie libérale de la « concurrence libre et non faussée ».

Les syndicats de cheminots ne tourneront pas aussi facilement le dos à la mission de service public pour laquelle il faut se battre. Enfin le nouveau ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, n’a toujours pas annoncé la nouvelle feuille de route et refuse de se prononcer avant la mi-octobre.

Source : Humanité