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Agenda citoyen

jeudi 12 octobre 2017


Actualité

Les finances publiques locales 2017 : rapport de la Cours des comptes

La Cour des comptes a rendu public le 11 octobre 2017 son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

Dans sa présentation, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes fait plusieurs constats.

- La situation financière des collectivités locales s’est globalement améliorée en 2016, dans la continuité de ce que la Cour avait déjà pu constater en 2015 ;

- Cette situation demeure cependant fragile et très hétérogène au sein
même de chaque catégorie de collectivités (régions, départements, bloc communal) ;

- L’indispensable poursuite des efforts de gestion suppose que le pilotage global des finances locales évolue dans le sens d’une plus grande concertation entre l’État
et les collectivités et d’une réforme des dotations de l’État ;

- La réforme territoriale récente n’a que partiellement simplifié l’architecture institutionnelle locale et la répartition des compétences entre les collectivités, qui demeurent d’une grande complexité.

(Dans son intervention D. Migaud appronfondit ces constats)

La Cour formule 17 recommandations à l’attention de l’État et des collectivités territoriales :

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des finances locales  :

Pour les collectivités locales  :

1. poursuivre les efforts de gestion déjà engagés, notamment par une meilleure maîtrise des effectifs

Pour l’État :

2. maintenir l’exercice d’une contribution des collectivités locales au redressement
des finances publiques en l’adaptant de façon à tenir davantage compte de la diversité de leurs niveaux de richesses et de charges ;

3. renforcer la concertation avec les représentants des collectivités locales sur les prévisions relatives à la trajectoire financière de ces dernières en tenant compte de l’impact budgétaire des normes, notamment en matière de masse salariale ;

4. conduire la réforme des concours financiers aux collectivités locales en abaissant la part des dotations « forfaitaires » et en augmentant celle des dotations de péréquation ;

5. développer l’évaluation a posteriori de l’impact des décisions de l’État sur les budgets des collectivités locales, sur la base d’un échantillon sélectionné par le CNEN, et dans une démarche complémentaire au dispositif existant d’évaluation
ex ante.

En ce qui concerne l’état d’avancement de la réforme territoriale :

Pour l’État et les collectivités visées  :

6. prévoir dans le rapport d’orientation budgétaire des nouvelles régions, EPCI
fusionnés et communes nouvelles, une évaluation de l’impact financier de la fusion identifiant les coûts de transition, les économies réalisées et les surcoûts pérennes ;

7. évaluer le caractère reproductible de la création de la métropole de Lyon à partir d’un bilan de son impact en termes d’efficacité et d’efficience des politiques publiques métropolitaines et départementales

Pour l’État :

8. mener une étude sur la pertinence du maintien des quatre catégories actuelles d’EPCI au regard de la nouvelle carte intercommunale et, le cas échéant, proposer une simplification du cadre juridique de l’intercommunalité

En ce qui concerne la situation financière des collectivités des départements et régions d’outre-mer :

Pour l’État :

9. procéder aux simulations nécessaires en vue d’aligner sur le droit commun
les modalités de répartition de la péréquation verticale et horizontale des collectivités des départements d’outre-mer ;

10. affecter à la section d’investissement du budget des collectivités bénéficiaires l’accroissement annuel des recettes propres (octroi de mer et taxe spéciale de consommation sur les carburants).

Pour les collectivités et l’État :

11. fixer des objectifs quantitatifs d’évaluation des bases fiscales, notamment en développant les partenariats entre les DRFiP et les collectivités, et le recouvrement
des produits des services ;

12. réduire les charges de personnel en agissant à la fois sur les effectifs et sur les conditions d’attribution de la majoration de traitement ;

13. conditionner l’octroi des subventions de l’État et des prêts bonifiés, dans le cadre de contrats pluriannuels entre la collectivité, l’État et l’AFD, au respect d’objectifs chiffrés de redressement financier.

En ce qui concerne l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements  :

Pour l’État et les départements :

14. engager le recensement, l’évaluation et la diffusion des actions innovantes prises par les départements pour renforcer la maîtrise de leurs dépenses sociales ;

15. achever la mise en œuvre de référentiels de coût applicables aux différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) afin de permettre aux
départements de développer un dialogue de gestion plus performant avec eux.

Pour l’État :

16. augmenter la péréquation horizontale, notamment sur les DMTO, afin de réduire substantiellement les inégalités de ressources et de charges entre les départements.

Pour les départements  :

17. poursuivre les efforts d’économie et utiliser les leviers d’action mis en évidence par les bonnes pratiques de certains départements en matière d’organisation et de gestion de leurs compétences sociales.


Europe

Au sein de l’Union, des droits fondamentaux sont bafoués

Le 11 octobre, le Sénat a entendu une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’avenir de l’Union européenne.

Pierre Ouzoulias, Sénateur des Hauts-de-Seine (groupe CRCE) est intervenu  :

"Le 7 septembre, devant le Parthénon, symbole éternel de la sagesse grecque, sur la Pnýx, colline de l’exercice de la démocratie athénienne, premier gouvernement du peuple par le peuple, le président Macron a posé cette question : « qu’avons-nous fait, nous, de la démocratie ? ». Soixante ans après le traité de Rome, le bilan est en effet amer. Partout en Europe, les droits de l’homme régressent, alors qu’ils étaient considérés par les traités non seulement comme le fondement des institutions européennes, mais aussi comme le principe régulateur des relations avec nos voisins.

Au sein de l’Union, des droits fondamentaux sont bafoués. Qu’ils s’agissent de l’indépendance de la justice, de la liberté de la presse, des libertés académiques, des droits des syndicats, des minorités ou de ceux des femmes. Alors qu’en juin dernier, notre communauté nationale s’est retrouvée unie pour célébrer l’œuvre accomplie et le message délivré par Simone Veil, grande figure européenne qui fait notre fierté, l’accès libre des femmes au droit à l’intervention volontaire de grossesse est menacé dans plusieurs des États membres et de plus en plus entravé dans notre pays même. Comment ne pas s’indigner en pensant à l’opprobre jeté à la face de celles et ceux qui ont choisi d’offrir le don d’amour à une personne du même sexe.

Que dire de la honte qui nous accable en pensant au triste sort que nous avons réservé à nos sœurs et à nos frères en humanité fuyant la terrible guerre qui ravage, à nos portes, la Syrie, pays avec lequel nous partageons pourtant une frontière.

La semaine dernière l’Europe a offert au reste de l’humanité le spectacle affligeant du sang versé pour empêcher des citoyennes et des citoyens de voter. La commission européenne justifie son lourd silence complice par son obligation de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État membre. Elle a été beaucoup moins neutre quand il s’est agi d’imposer au gouvernement grec de baisser les pensions de ses retraités les plus pauvres. La solvabilité de la dette passe avant la défense du droit de vote !"

- Lire la suite


Finances

Relations Etat-collectivités : aucun "pacte de confiance" n’est acceptable a ce jour

Réunis en Comité directeur le 11 octobre, les élus de l’Association des maires de France ont dénoncé dans un communiqué, la mise à mal de l’autonomie de gestion des collectivités locales par des décisions estivales brutales et unilatérales mais également au travers des mesures figurant dans le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Pour l’AMF "Cette avalanche de mesures défavorables aux collectivités et aux territoires affecte profondément la relation de confiance avec l’État. Elle menace, à terme, l’existence même de la commune, incarnation de la République décentralisée."

L’AMF annonce qu’elle ne quittera pas pour l’instant la Conférence nationale des territoires pour donner une chance à la reprise d’un dialogue constructif. Elle demande que le Comité des finances locales, élu par les collectivités territoriales et le Parlement, soit replacé au coeur d’un véritable partenariat, notamment sur la politique fiscale et les ressources des collectivités.

- Lire le communiqué en intégralité


Formation Cidefe

vendredi 24 novembre 2017 - Montreuil

Plan local d’urbanisme (PLU) Quelles évolutions ? Quels rôles des élu-es et des habitant-es ?

Objectifs :
Faire le point sur l’évolution des dispositions législatives et réglementaires, notamment en lien avec les transferts de compétences,
envisager le rôle des élu-es et des habitant-es dans ce contexte.

De nombreuses intercommunalités se sont vues transférer la compétence PLU.
Plus que toute autre compétence, la perte de la maîtrise directe de l’urbanisme par les élus municipaux fait craindre une véritable évaporation de l’échelon communal.
Si la nécessité de coordonner les politiques publiques en matière de gestion des sols, d’habitat, de logement, de préservation des ressources ou encore d’urbanisme commercial au niveau des bassins de vie est reconnue très largement, de nombreux-ses élu-es progressistes s’opposent à cette nouvelle forme de coopérations imposées.

- Quelles évolutions légales et règlementaires ?

- Quelles place des élu-es communaux et des habitant-es dans l’élaboration d’un PLU adapté aux besoins et aux nouveaux modes de vie ?

- Comment assurer la " souveraineté communale " ?

INTERVENANTS  :

Jean-Louis PERU, avocat
Anne-Laure PEREZ-VALENTIN, 1ère adjointe de Gennevilliers (92)
Mélanie DAVAUX, conseillère municipale de La Courneuve (93)

vendredi 24 novembre 2017
de 09h00 à 17h00
CIDEFE
10 rue Parmentier
93100 MONTREUIL

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Vendredi 10 novembre 2017 - Montreuil

Droits culturels des personnes : droits individuels ou droits collectifs ?

Suite du Cycle les droits culturels en question

La loi NOTRe précise que " la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ". Qu’est ce que cela implique pour les élus ?

Les droits culturels un droit fondamental qui s’inscrit dans un processus à construire, à développer, à partager. Une première journée de formation a permis d’établir une série de thématiques à explorer dans l’optique d’écrire un essai utile à l’ensemble des élus et au-delà à l’ensemble des citoyens

Nous aborderons notamment les questions suivantes :

- Les droits culturels peuvent-ils être un rempart contre la marchandisation de la culture, mais aussi du lien social, des échanges ?
- La mutation numérique est-elle une chance pour favoriser les échanges interculturels, pour permettre à chacun de porter à la connaissance de tous sa culture, sa créativité

Animateurs  :

- Florian Salazar-Martin, adjoint au maire de Martigues, animateur du collectif culture de l’Anecr
- Vincent Rouillon, docteur de l’EHESS

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Logement

"Vive l’APL" dépose un recours en annulation contre la baisse de 5 euros

Des membres du collectif « Vive l’APL » : la Confédération générale du logement (CGL), la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la confédération nationale du logement (CNL), l’association Droit au logement (DAL), la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, SNUP Habitat (FSU), le collectif Pas Sans Nous, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) et l’Union sociale pour l’habitat (USH). et une vingtaine de bénéficiaires ont saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler les textes prévoyant la réduction des aides personnelles au logement et, dans l’immédiat, obtenir la suspension de leur application.

Le collectif avait lancé une pétition en septembre dernier


CODAH : Vœu sur le logement social

Un vœu sur la politique du logement a été déposé en communauté d’agglomération Havraise (CODAH) par Nathalie Nail, (Conseillère Communautaire, Députée suppléante et Conseillère Municipale du Havre) :

Les dispositions relatives au logement prévues dans le projet de loi de finances ont été présentées mercredi 27 septembre 2017 en Conseil des ministres.

Le projet prévoit un budget « logement » en baisse de 18% en deux ans et des aides personnelles au logement (APL) qui fondent de 1,7 milliard d’euros dès l’an prochain. Ainsi le ministère de la Cohésion des territoires verra-t-il son budget tomber de 18,3 milliards d’euros à 16,5 milliards l’an prochain puis 15 milliards en 2019.

Le Président de la République et le Gouvernement confirment leurs attaques contre le logement social. L’exécutif s’attaque aux principes mêmes de la République : l’égalité, la solidarité, et la justice, mettant en cause, avec le logement social, un pilier fondamental du pacte républicain, dont le Président de la République a la garde.

Sous couvert de lutte contre les déficits publics, en baissant de 1,5 milliard d’euros les APL des locataires du parc social, l’exécutif mène une attaque idéologique contre le modèle du logement social, ses 11 millions de locataires, celles et ceux qui ont ou auront besoin d’un logement social, d’un logement à un prix inférieur à celui du marché.

Par ailleurs, la suppression de l’APL « accession » pour les nouveaux accédants et celle du prêt à taux zéro pour la construction dans 93% des communes sont un coup sans précédent porté à l’accession sociale à la propriété.

Enfin et de manière totalement démagogique, le Gouvernement entend obliger les bailleurs sociaux à opérer des baisses de loyers encore supérieures à la baisse des APL.

En affaiblissant encore un peu plus les moyens des organismes, le Gouvernement pénalisera davantage les locataires HLM et les personnes en attente d’un logement social, mais également les entreprises du bâtiment, qui verront leur activité directement impactée, ainsi que les collectivités locales, qui garantissent la dette des organismes HLM. Au-delà des 80 000 salariés du secteur HLM, c’est l’ensemble du secteur professionnel de la construction qui sera touché.

Solidaires des bailleurs sociaux, des acteurs du logement social et du Mouvement HLM qui nous ont alertés sur ces dispositions qui mettent en péril le logement social,
Nous, élus de la CODAH demandons avec eux, au gouvernement, le retrait immédiat des dispositions prévues pour le logement social dans le projet de loi de finances 2018, et de travailler à une véritable politique du logement faite en concertation avec les acteurs.


Et aussi...

Pour le Groupe de gauche de l’Assemblée des départements de France "La confiance se construit ! "

Communiqué du 11 octobre 2017 :

Les Présidentes et Présidents de Départements de gauche, réunis afin de préparer le Congrès de l’Assemblée des Départements de France réaffirment plus que jamais qu’ils construisent chaque jour la France humaine et solidaire de demain.

Dans un contexte de fractures territoriales croissantes, de sentiment d’éloignement ou d’abandon grandissant de leurs concitoyens, ils œuvrent à travers leur action décentralisée, riche de savoir-faire irremplaçables, d’innovations sociales et écologiques pionnières, de politiques et d’expérimentations audacieuses, au service des habitants de leurs territoires.

Plus que jamais, ils souhaitent continuer à inventer la France des territoires, développer les liens humains, sociaux et économiques, à construire la France numérique du très haut débit comme des nouveaux usages, à renforcer la France de l’enseignement en accueillant toujours mieux les collégiens. Les Départements sont les acteurs quotidiens d’une France résolument tournée vers l’avenir !

Chefs de file des solidarités humaines, ils sont fiers d’investir pleinement dans les politiques de solidarités, qui sont une chance et une ressource pour nos territoires, créant les conditions indispensables d’un vivre ensemble apaisé quelle que soit la trajectoire de vie de chaque citoyen.

Chefs de file des solidarités territoriales, ils veulent affirmer le rôle d’accompagnement des communes notamment via l’ingénierie pour permettre à chaque citoyen de bénéficier de services publics de qualité et d’appartenir à un collectif national quel que soit son lieu de vie.

Ce rôle, c’est l’essence de notre République. Pour que les Départements y parviennent, l’État doit faire confiance dans la capacité d’agir et garantir les moyens de leur indispensable action de proximité. Pourtant, le Gouvernement multiplie les décisions qui fragilisent leurs relations.

La confiance se construit ! C’est pourquoi, les Présidentes et Présidents de Départements de gauche :

• S’opposent à toute intervention de l’État dans l’élaboration et l’exécution de leurs budgets qui serait de nature à contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités comme la logique des contrats et l’instauration d’un taux directeur unique de 1,2% pour les dépenses de fonctionnement tels que proposés actuellement par le Gouvernement.

• N’accepteront aucune mesure qui affaiblirait leurs actions aux services des territoires et de leurs habitants.

• Attendent du Gouvernement qu’il affirme une volonté de co-construction respectant les équilibres constitutionnels et qu’il propose clairement des solutions justes et acceptables pour chacune de leurs attentes.

Ainsi, en dirigeants responsables et rigoureux, ils sont prêts à participer pleinement au redressement des comptes publics de la Nation, à condition que l’État s’engage à :

• Cesser les prises de décisions brutales comme celles prises depuis le début du quinquennat et dans le PLF pour 2018 qui constituent un désengagement majeur et inacceptable au financement des solidarités dans notre pays : suppression de 300 millions de crédits des collectivités dès 2017, baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement dès octobre 2017, puis 1,4 milliard d’euros de l’APL des habitants de logements sociaux en 2018 mettant en péril le modèle de construction sociale et enfin baisse d’un tiers des contrats aidés en 2018. Les collectivités et plus spécifiquement les Départements, devront nécessairement puiser dans leurs ressources pour compenser ses baisses qui impacteront directement ou indirectement les territoires et leurs habitants.

• Définir des lignes claires et des propositions précises concernant le financement pérenne des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) relevant de la solidarité nationale (RSA, APA, PCH) et plus précisément du RSA dans le respect des lignes rouges toujours défendues par le groupe de gauche : le maintien des politiques d’insertion à l’échelon départemental, la préservation des recettes dynamiques de ces derniers et la correction des iniquités entre Départements concernant le poids du reste à charge de ces allocations.

• Affecter aux Départements une part de CSG afin qu’ils bénéficient, au même titre que les régions, d’une ressource dynamique cohérente avec leurs compétences de solidarités.

• Assumer et assurer la mise à l’abri et l’évaluation des mineurs non accompagnés (MNA), renforcer la coopération entre l’État et les Départements afin d’assumer cette compétence et développer les outils indispensables à un meilleur accompagnement et une meilleure insertion professionnelle de ces jeunes. Les présidentes et présidents de Départements de gauche rappellent leur volonté de pouvoir exercer pleinement et dans les meilleures conditions leur mission d’accueil de tous les jeunes mineurs non accompagnés, étrangers ou non, sur le territoire national dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Ils attendent de l’État qu’il assume ses fonctions régaliennes, la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité de ces jeunes.

• Accompagner les projets de fusion ou de mutualisation entre collectivités, comme l’approfondissement métropolitain (dont le Grand Paris), lorsqu’elles émanent d’une volonté partagée et consentie de l’ensemble des collectivités concernées. Ces évolutions devront alors faire l’objet de délibérations conjointes de ces collectivités.

• Octroyer aux Départements un fonds d’urgence en 2017, qui ne saurait être inférieur à celui de 2016, afin de tenir la parole du Président de la République qui, le 17 juillet au Sénat, annonçait : « les situations d’urgence pour certains Départements seront bien évidemment prises en compte par le gouvernement ».

En l’absence de volonté constructive du Gouvernement ils se mobiliseront nationalement et dans leurs collectivités contre cette défiance à l’égard des territoires.

- en savoir plus : (les 34 présidents etc...)