jeudi 6 décembre 2018


En avant

Encadrement des loyers : 30 maires de l’ANECR s’engagent

30 maires de l’Association nationale des élu·e·s communistes et républicains interpellent le gouvernement afin que celui-ci prenne rapidement les décrets permettant de mettre en oeuvre l’encadrement des loyers. Ils ont annoncé qu’ils soumettront à délibération l’application de la mesure, rendue possible par la loi ELAN, dans leurs communes.

« Dans beaucoup de zones tendues, le loyer est le principal poste des dépenses des familles. En Île-de-France, où il a atteint en moyenne 876 euros pour 45 m2, il absorbe déjà 25 à 30 % des revenus disponibles d’un couple installé et jusqu’à 50 % pour un jeune ménage », a rappelé hier Patrice Bessac, lors d’une conférence de presse

La presse relate cette initiative :

- Hier soir, dans le JT de France 3 Paris Ile-de-France (à partir de la 16ème minute)

- France Bleue : interview de Patrice Bessac

- Le Parisien : Ile-de-France : 26 villes réclament l’encadrement des loyers
Des élus communistes réclament la mise en œuvre immédiate de cette mesure rendue possible par la loi Elan. Mais dans les faits, cela reste encore impossible.

- Le Figaro : Ces 29 mairies qui réclament un encadrement des loyers
Un ensemble de 26 communes d’Île-de-France, principalement communistes, et 3 villes situées en régions veulent un dispositif pour encadrer les loyers comme ...

- Le monde : Des maires plaident pour l’encadrement des loyers

- Boursorama : Ile-de-France : 26 villes veulent encadrer les loyers
La loi Elan prévoit l’encadrement des loyers. Les communes espèrent obtenir le feu vert de l’État d’ici la fin de l’année.

- Libération : vingt-neuf maires veulent encadrer les loyers
La cherté des logements est l’un des problèmes de « pouvoir d’achat » pointé par les gilets jaunes : dans la liste de leurs 42 revendications, ils demandent ainsi ...

- Les Échos : Une trentaine de communes du Grand Paris veut encadrer les loyers
La loi Elan prévoit l’encadrement des loyers pour les territoires qui le souhaitent. Reste à définir les périmètres de la mise en oeuvre de cette mesure, ce qui ...

- L’Humanité : Une trentaine de maires communistes ont lancé, hier, un appel au gouvernement pour qu’il prenne enfin les décrets permettant de mettre en place cette mesure sociale.

- BFMTV.COM : 26 mairies d’Ile-de-France veulent encadrer les loyers
Toutes ces villes vont proposer à leur conseil municipal avant la fin de l’année « d’adopter une délibération demandant à l’État la mise en oeuvre immédiate de ...

- Yahoo Actualités : 26 mairies d’Ile-de-France veulent encadrer les loyers
À l’instar de Paris, vingt-six maires "communistes et républicains" d’Ile-de-France ont annoncé ce mercredi qu’ils s’engageaient à encadrer les loyers pour ...

- France Bleu : 30 villes, dont Paris, volontaires pour encadrer les loyers
Paris et 29 villes communistes, essentiellement en Île-de-France, s’engagent ce mercredi à faire appliquer dans leurs communes l’encadrement des loyers....


Associations d’élus

Les propositions de l’AMF, ADF et ARF pour sortir de la crise des Gilets Jaunes

Dans une tribune publiée dans Paris Match, les présidents des Régions de France (Hervé Morin), de l’Association des départements de France (Dominique Bussereau) et de l’Association des maires de France (François Baroin) s’associent pour appeler le chef de l’Etat à la reconstruction du contrat social.

Ils se déclarent à la disposition du chef de l’Etat et de son gouvernement pour conduire le dialogue. Ils exposent leurs cinq propositions pour sortir de la crise des gilets jaunes.

- En savoir plus


Economie sociale et solidaire

Collectif des Associations Citoyennes / Mouvement pour l’Économie Solidaire

Les plans du gouvernement pour les associations et l’ESS en total décalage

Jeudi 29 novembre, le gouvernement annonçait par la voix de Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, « Un plan d’action pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » et par celle de Christophe Itier, Haut-commissaire à l’Économie Sociale et Solidaire et à l’Innovation sociale, un « Pacte de croissance de l’Économie Sociale et Solidaire ».

Pour le Collectif des Associations Citoyennes et le Mouvement pour l’Economie solidaire ce sont deux plans en trompe-l’œil. Deux plans en décalage avec la situation de la France à un moment où la transition écologique, sociale, climatique, culturelle est déjà portée par des mobilisations sociales importantes.

Deux plans qui laissent de côté la culture de la solidarité, l’action collective et l’intérêt général.

Deux plans incapables de prendre en compte la formidable énergie des citoyennes et citoyens et la diversité foisonnante des initiatives pour mener les transformations sociales et écologiques, pour préserver notre capacité à bien vivre ensemble.

- Telecharger leur communiqué commun


Justice

Réforme de l’ordonnance de 1945

La CNAPE appelle à un débat de fond

A l’occasion du l’examen parlementaire du projet de loi de programmation pour la justice, le gouvernement a introduit un amendement pour réformer l’ordonnance de 1945, pierre angulaire du système de justice pénale des mineurs.

Dans un communiqué publié le 4 décembre, la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE), appelle à un débat de fond pour une refonte qui réaffirme les fondamentaux de la justice des mineurs et s’inscrit dans une politique de prévention et d’insertion en faveur des jeunes : une politique qui porte une réelle ambition pour la jeunesse.


Santé

Démographie médicale : "Des inégalités entre départements qui se creusent toujours plus"

Le 4 décembre dernier le Conseil national de l’Ordre des médecins a publié son édition 2018 de l’Atlas de la démographie médicale.

Les principaux enseignements : des difficultés persistantes et qui s’enracinent dans certains départements :

- Une baisse continue du nombre de médecins en activité régulière
- Un renouvellement générationnel encore insuffisant
- Des inégalités entre départements qui se creusent
- Des territoires cumulant les fragilités
- Les attentes de l’Ordre pour une réforme réussie
- Une conviction réitérée : il est impératif que la réforme à venir soit portée par une vision politique forte

Pour le CNOM, il semble clair que la réforme annoncée pour le 1er trimestre 2019 peut encore échouer ou réussir, en fonction notamment des choix qui seront faits sur les enjeux de structuration territoriale.

Plusieurs éléments fondamentaux doivent être amendés ou ajoutés aux projets du Gouvernement pour que la réforme annoncée réussisse :

- Une organisation territoriale incluant l’ensemble des acteurs du soin ;
- Une véritable démocratie sanitaire, seule à même de faire naître une structuration territoriale au service de tous ;
- Une nécessaire réaffirmation du principe de solidarité, issu des ordonnances de 1945.

Au 1er janvier 2018, la France recense 296 755 médecins. l’Atlas publie le nombre de médecins selon les départements et régions.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins publiera à cet égard, au début de l’année 2019, des propositions concrètes sur les dix chantiers retenus dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ».


Territoires

Le Sénat entend adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Réunie le 5 décembre 2018 sous la présidence de Philippe BAS, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d’Agnès CANAYER sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. (voir le dossier législatif)

Ce texte devrait être examinée en séance publique les mardi 11 et jeudi 13 décembre 2018.

Pour Philippe BAS, "la commune nouvelle n’est sans doute pas une panacée mais elle peut être une chance pour rétablir de la proximité dans les grandes intercommunalités. Sur certains territoires, ce modèle d’organisation institutionnelle n’est pas adapté, parce que les communes disposent déjà d’une taille suffisante, ou parce que les habitants sont attachés à l’identité de leur communauté de vie. Mais là où la création d’une commune nouvelle répond à la volonté locale et à l’intérêt général, elle mérite d’être encouragée, sans que cela se fasse au détriment des autres communes" précise le Sénateur.

Parmi les dispositions de la proposition de loi, plusieurs ont pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle et son fonctionnement au cours de ses premières années d’existence. Ainsi :

- après le premier renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle, son effectif ne pourra être inférieur au tiers de son effectif initial, ce qui facilitera la représentation de toutes les anciennes communes (article 1er) ;

- le conseil municipal pourra élire le maire et ses adjoints sans qu’il soit nécessaire, comme aujourd’hui, de procéder à de nouvelles élections municipales si des vacances de sièges sont survenues entre la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil (article 3) ;

- la commune nouvelle disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles qui peuvent lui incomber en raison de la taille de sa population (article 6).

Par ailleurs, la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exercer elle-même les compétences communales et intercommunales.


Transports

Cour des Comptes

SNCF RESEAU : Des réformes à approfondir

Un rapport de la Cour des comptes, dresse un bilan sévère de l’activité de SNCF Réseau. Cet établissement public chargé de l’exploitation et de l’entretien du réseau ferré, souffre entre autres de son modèle financier "en échec", de son incapacité à dégager des gains de productivité et d’un sous-investissement chronique.

La Cour formule cinq recommandations à l’attention de l’État et/ou de SNCF Réseau.

1. À l’État et à SNCF Réseau : dans le futur contrat de performance :
- réévaluer la trajectoire des investissements de renouvellement afin qu’elle permette d’améliorer l’état du réseau ferré national,
- prévoir et déterminer le niveau de participation de l’État au financement de ces investissements de renouvellement,
- réduire les coûts en établissant un programme d’action fixant des objectifs physiques de gains de productivité, lesquels devront conduire à des réductions d’effectifs ;

2. À l’État : ramener au niveau de l’inflation le rythme de hausse des redevances des activités conventionnées ;

3. À l’État et à SNCF Réseau : réaliser le bilan socio-économique de chacune des lignes du réseau secondaire, pour étudier leur devenir en liaison avec les régions ;

4. À SNCF Réseau : améliorer la performance industrielle en accélérant la mise en place des programmes système industriel de production des horaires (SIPH) et commande centralisée du réseau (CCR) ;

5. À SNCF Réseau : renégocier l’accord sur l’organisation du temps de travail afin que l’entreprise puisse prendre en compte les contraintes spécifiques de son organisation industrielle.


Violences faites aux femmes

Hébergement pour les femmes et enfants victimes de violences conjugales dans les Hauts-de-Seine

Lors de la séance publique du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 23 novembre dernier, Marie-Hélène Amiable, pour le groupe Front de Gauche et Citoyen, a interpellé le président P. Devedjian et sa majorité politique sur la question de l’hébergement pour les femmes et enfants victimes de violences conjugales dans notre département.

Pour le groupe, "la situation du logement de manière générale est extrêmement difficile dans notre département. Pour ces femmes et leurs enfants victimes de violences, elle est bien souvent, une question de survie. C’est pourquoi, il est urgent et nécessaire de créer un contingent suffisant de logements sociaux sur l’ensemble du département pour répondre aux besoins de ces familles et de déployer des moyens conséquents pour les hébergements d’urgence".

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Et aussi...

Crèches de Noël : à installer avec précaution

Au cœur du débat juridique depuis plusieurs années, l’installation de crèches de Noël par des personnes publiques divise encore les juridictions administratives.

Elise Humbert, avocat à la Cour, SCP Seban & Associés, fait le point, dans le Courrier des maires, sur l’état du droit sur cette problématique sensible, issu essentiellement de deux décisions du Conseil d’Etat du 9 novembre 2016 (n° 395122 et 395223) qui différencient bâtiments publics et emplacements publics.

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