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Le dossier
29/10 et 07/11 : Collectivité, quel sera ton avenir ?
Le Cidefe a organisé au Sénat deux sessions les 29/10 et 07/11 sur la thématique "Collectivité, quel sera ton avenir ?" avec des tables rondes portant sur la fonction publique et les finances locales.
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ELECTIONS REGIONALES 2010
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mardi 7 septembre 2010
> Grèves et manifestations de haut niveau le 7 septembre 2010
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Lettre du CIDEFE
Lettre du Cidefe n°1286 du 16 juillet 2010
Sommaire
LA LETTRE DU CIDEFE n° 1286 –16 JUILLET 2010
Composition des commissions consultatives des services publics
La création des commissions consultatives des services publics est régie par l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon ce texte, les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette mesure est aussi prévue pour les régions, (...)
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LA LETTRE DU CIDEFE n° 1286 –16 JUILLET 2010
Conséquence de l’évolution démographique sur les élections
L’évolution de la démographie d’une population en cours de mandat peut-elle entraîner une augmentation du nombre de conseillers municipaux ?
La réponse est non. En effet, l’article R. 2151-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». Ainsi, le chiffre de population existant au jour de l’élection produit ses effets pour toute (...)
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LA LETTRE DU CIDEFE n° 1286 –16 JUILLET 2010
Constitutionnalité de la procédure d’expulsion des gens du voyage
Dans une décision du 9 juillet, le Conseil constitutionnel a considéré que la procédure d’expulsion simplifiée des gens du voyage, prévue aux articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil a premièrement jugé que par ces articles, le législateur a assuré une conciliation conforme à la Constitution entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre (...)
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LA LETTRE DU CIDEFE n° 1286 –16 JUILLET 2010
Convocation du conseil sur Internet
Un conseil municipal peut-il être convoqué par l’envoi d’un courriel ? Selon les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT, la convocation du conseil municipal « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse ».
Dans ces conditions, il est possible de transmettre les convocations et les documents explicatifs l’accompagnant sous forme dématérialisée par courrier électronique, à l’adresse des conseillers. (...)
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LA LETTRE DU CIDEFE n° 1286 –16 JUILLET 2010
Différence entre « propos injurieux » et « diffamation »
Dans un arrêt du 25 juin, la Cour de cassation a détaillé la distinction entre la diffamation et les propos injurieux. Selon la Cour, la diffamation se caractérise par l’allégation de faits précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.
En l’espèce, le ministère de l’Intérieur critiquait les propos suivants dirigés à son encontre : « Les rapports du ministre de l’Intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans (...)
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LA LETTRE DU CIDEFE n° 1286 –16 JUILLET 2010
Expulsions locatives : « Le juge reconnaît l’atteinte à la dignité humaine et à la sécurité publique » (EDITO)
Le 6 juillet, Serge Tarassioux, maire de Pierre-Bénite (PCF), a défendu au tribunal administratif un arrêté visant à encadrer les mesures d’expulsions locatives dans sa commune. Suite à la décision du juge de suspendre cet arrêté, il a salué une première avancée de la jurisprudence sur ce point.
« Le juge a ordonné la suspension de l’arrêté que j’ai déposé visant à encadrer les mesures d’expulsions locatives, à l’issue de l’audience du 6 juillet 2010.
Toutefois, je considère que nous avons gagné une première (...)
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LA LETTRE DU CIDEFE n° 1286 –16 JUILLET 2010
Les conséquences de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire
L’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) entraîne-t-elle automatiquement l’annulation des permis de construire qui ont été accordés sur la base de ce dernier ? Non, l’annulation d’un PLU n’entraîne pas l’annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation.
La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c’est-à-dire qui font l’objet d’un recours contentieux alors même que le PLU est annulé. Le principe est en effet qu’un tel permis (...)
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