La réforme des collectivités territoriales, présentée le 21 octobre dernier en conseil des ministres, se compose de quatre projets de loi distincts :
Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
