La Cour des comptes a publié le 23 juin 2010 un « rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ».

Ce document « vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire que doit tenir le Parlement ainsi que le débat sur l’orientation des finances sociales qui peut lui être couplé ».

Il accompagne la Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011 qui sera suivi du débat d’orientation budgétaire et d’un vote à l’Assemblée nationale, dans l’après-midi du mardi 6 juillet 2010.

Le rapport de la Cour des comptes est très critique en ce qui concerne le bilan de la mesure visant au versement anticipé du Fond de Compensation pour la TVA (FCTVA) aux collectivités. Cette mesure faisait partie du plan de relance décidé par le Gouvernement pour faire face à la crise.

La Cour des comptes estime en effet que la mesure n’a « pas eu d’effet significatif global de stimulation » et a seulement permis d’éviter un relâchement de l’effort d’investissement de la part de certaines collectivités.

D’après la cour, « l’effet d’incitation de ce dispositif était à nuancer » alors qu’il était prévu qu’il soutienne l’investissement des administrations publiques.

19 540 collectivités qui ont réalisé les deux tiers des dépenses d’équipement mandatées en 2008 se sont inscrites dans la démarche et se sont vues verser par anticipation quelques 3,85 milliards d’euros, ce qui représente 54 % de plus qu’il n’était prévu par la loi de finance rectificative.

D’après le rapport de la Cour des comptes, « pour les collectivités signataires, l’objectif à respecter était facilement atteignable car la moyenne de 2004/2007 (36,6 Md€) se situait à un étiage nettement plus bas que le niveau de 2008 (42 Md€). Ces collectivités qui étaient en haut d’un cycle dynamique d’investissement, n’ont pas remis en cause les processus lourds dans lesquels elles étaient engagées et ont même soutenu une tendance de 6,8% de croissance après une stabilisation en 2008. Pour leur part les collectivités non signataires connaissaient la poursuite du déclin de leur effort d’investissement : -18% en 2009 après -15% en 2008 ». Les dépenses d’investissement ont augmenté de 2,5 % mais les dépenses directes d’équipement ont régressé (-0,6 %).

« Les collectivités n’ont pour la plupart pas atteint les objectifs conventionnels qui étaient beaucoup plus ambitieux, se contentant de satisfaire le seuil d’éligibilité au versement anticipé. Le montant total des dépenses d’équipement des collectivités signataires (44 milliards d’euros) est très en deçà des engagements de dépenses inscrits aux conventions, selon la totalisation du ministère chargé de la relance (54,5 milliards d’euros) », remarque la Cour des comptes.

A propos du versement anticipé du FCTVA, la Cour des comptes conclu donc ainsi : « Si un relâchement de l’effort d’investissement a sans doute pu être évité dans certaines collectivités, il n’y a pas eu d’effet significatif global de stimulation. Le choix de critères très souples pour bénéficier de cette avance financière a joué dans ce résultat.

Nombre de conventions ont été signées après l’arrêt des budgets des collectivités et leurs choix d’investissement.

Par conséquent il n’est pas exclu que pour beaucoup de collectivités, l’apport de trésorerie ainsi constitué ait amélioré leur situation financière sans effet déterminant sur les d’investissements prévus. Ceci expliquerait la diminution de 3,1 Md€ du besoin de financement des collectivités locales entre 2008 et 2009, légèrement inférieur au versement anticipé de 3,8 Md€.

Enfin la souplesse des critères a permis à des collectivités vulnérables, car inscrites dans le réseau d’alerte des finances locales, de signer des conventions. Sur un échantillon de deux départements, la Cour a observé que seize communes se sont engagées à d’importants investissements malgré leur situation dégradée. »

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques