Alain Marleix a rappelé le 6 octobre 2010 les chiffres-clé du projet de loi de finances 2011 qui touchent aux collectivités locales.

Il précise dans un communiqué publié sur le site de l’Intérieur, que "les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA, seront stabilisés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013". Cela implique qu’en 2011, l’enveloppe dite normée (dotation globale de fonctionnement, mission Relations avec les collectivités territoriales, dotation globale de décentralisation « formation professionnelle », compensations d’exonérations) sera reconduite à hauteur de son montant 2010 soit 50,447 milliards d’euros.

Il oublie à ce sujet d’apporter une précision importante : la sortie du fonds de compensation de la TVA de cette enveloppe.

Il précise aussi un aménagement de la dotation globale de fonctionnement, en hausse de 2%, afin de tenir compte du dernier recensement (coût estimé à 73 millions d’euros) et de l’évolution du périmètre des intercommunalités (coût estimé à 89 millions d’euros).

Le communiqué explique que le "projet de loi de finances traduira également la poursuite de l’effort en faveur de la péréquation entre collectivités territoriales :

 Le soutien en faveur de la péréquation communale avec un accroissement de la dotation de la solidarité rurale (DSR) de +50 millions € (soit +6,2%par rapport à 2010), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) avec un accroissement de +77M€ (soit + 6,2%) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) qui devrait progresser de +11 millions d’euros. La dotation de développement urbain est reconduite à hauteur de 50 millions d’euros de même que le Fonds de soutien aux communes touchées par la restructuration des armées (10 millions d’euros en 2011).

 En ce qui concerne les départements, les dotations de péréquation progressent de 34 millions d’euros et pour les régions de 6 millions d’euros.

Une dotation d’équipement des territoires ruraux est créée par fusion de la Dotation globale de fonctionnement et de la dotation de développement rural.

Cette dotation unique, d’un montant de 615 millions d’euros, sera répartie plus tôt dans l’année avec des critères d’éligibilité simplifiés et des critères de répartition des enveloppes départementales stables et lisibles :

 une première part répartie en fonction de la population regroupée et du potentiel fiscal ;

 une deuxième part répartie en fonction de la densité et du potentiel financier."