Après la fin de la navette parlementaire et avant la Commission mixte paritaire, de nombreuses divergences subsistent explique l’AMRF dans une note publiée sur leur site.
Rappel de la chronologie :
21/10/2009 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
04/02/2010 : 1ère lecture au Sénat
08/06/2010 : 1ère lecture à l’Assemblée
07/07/2010 : 2nde lecture au Sénat
28/09/2010 : 2nde lecture à l’Assemblée
mi-octobre 2010 : Commission mixte paritaire
Conseillers territoriaux (dès 2014)
Position de l’AMRF : Les maires ruraux demandent que malgré le débat sur l’utilité du conseiller territorial et dans l’hypothèse où sa création ne serait pas une première étape vers la fusion des deux échelons des collectivités départements/régions, on peut néanmoins s’interroger sur les capacités de ce nouvel élu hybride à assumer pleinement la proximité à laquelle les maires ruraux et les Français sont tant attachés.
En rétablissant le scrutin uninominal à deux tours pour l’élection du futur conseiller territorial avec un seuil de qualification pour le second tour rétabli à 12,5% des inscrits, l’Assemblée nationale choisit un mode de scrutin qui fait obstacle à la parité et institue un choix binaire qui n’est pas souhaité par nos concitoyens.
Clarification des compétences ?
Position de l’AMRF : Alors que les sénateurs avaient réintroduit la clause de compétence générale, les députés ont rétabli l’exclusivité des compétences des départements et des régions. De plus, l’Assemblée nationale encadre de manière drastique les financements croisés et limite les possibilités des régions aux seules « opérations d’envergure régionale » mettant fortement à mal la solidarité territoriale. Ce sera un frein aux actions des communes et de leurs communautés. Mais c’est peut-être le but recherché pour alimenter une variante de la RGPP.
Intercommunalité
Position de l’AMRF : Les maires ruraux demandent que l’intercommunalité reste une intercommunalité coopérative et volontaire, et non une intercommunalité contrainte, antichambre de la disparition des communes.
Les maires ruraux demandent que les pouvoirs exorbitants qui vont être alloués au préfet soient réexaminés : en effet, le fait que la CDCI puisse amender le schéma élaboré par le préfet à la majorité des deux tiers revient à accepter que le préfet puisse imposer ses orientations avec l’accord d’à peine plus d’un tiers des membres de cette commission, faisant ainsi peu de cas des élus qui siègeront à la CDCI, et notamment des représentants des maires, les décisions pouvant être prises malgré l’opposition de la majorité d’entre eux – sans compter le fait que le nombre de représentants des maires au sein de la CDCI est appelé à être nettement réduit.
Le délai de mise en œuvre des pouvoirs du préfet pour « rationnaliser » la carte intercommunale importe moins que les pouvoirs du préfet eux-mêmes.
Communes nouvelles
Position de l’AMRF : la suppression de l’obligation d’une consultation systématique de la population donne de fait aux conseils municipaux la possibilité de dissoudre définitivement la commune alors qu’ils n’ont jamais été investis d’un tel pouvoir exorbitant.
Métropoles
Les maires ruraux demandent que les métropoles ne phagocytent pas les petites communes, lesquelles doivent pouvoir continuer à exprimer leur volonté sans crainte de se voir dissoutes par les « villes-pôles », que la création de ces métropoles ne soit pas l’occasion d’englober des communes dont le caractère rural reste prépondérant.
