Réforme territoriale : Intervention d’Olivier Dartigolles, conseiller de la Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées Séance du 22 août 2011.
Il faut peut être d’abord se poser une première question. Pourquoi nous retrouvons nous ici en conseil communautaire, à la fin août, pour exprimer un avis sur un élargissement du périmètre de notre collectivité qui passerait de 14 communes à 39.
Est-ce que les plus de 180 000 habitants qui résident dans ce territoire se sont organisés tout au long des derniers mois et des dernières semaines pour nous demander, le plus rapidement possible, la constitution d’une nouvelle intercommunalité ? Avez-vous vu des comités citoyens, des conseils de quartiers, des assemblées communales réunies dans les salles des fêtes des villages, ou encore des pétitions électroniques, fleurir de partout pour qu’enfin, le lundi 22 août, la CDAPP accepte de s’élargir ?
Non. Rien de tout cela. Les discussions que nous avons avec nos administrés touchent à bien d’autres préoccupations. Je ne développe pas, vous les connaissez.
Est-ce que cette initiative territoriale, qui nous ferait décider presque d’un claquement de doigts, sans véritable concertation préalable, de manière brutale et expéditive est à mettre au crédit des élus locaux. Pas davantage. Pour preuve, un très grand nombre d’assemblées municipales n’ont toujours pas délibéré sur la proposition du Préfet et sur le nouveau schéma départemental de la coopération intercommunale. Il faut dire que les choses sont allées vite, très vite, et cette précipitation n’est pas un bon signe. Le Préfet a présenté son projet en CDCI les 27 avril et 5 mai. Les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI doivent se prononcer d’ici le 28 août. Beaucoup ne le feront pas. Une précision : à défaut de délibérations dans ce délais, l’avis sera réputé favorable. Drôle de conception de la démocratie.
Combien, à ce jour, de communes de notre collectivité ont délibéré : Lons, Artigueloutan, Billère, Gelos, Lescar, demain Pau. Et que disent les communes des autres territoires ? Cela serait intéressant d’avoir une vision globale.
Ne faisant pas partie de la commission départementale (on ne peut que regretter le non respect du pluralisme, de la diversité), j’ai demandé la copie des délibérations adoptées à ce jour dans les communes. Et je crois vraiment qu’il faudrait par respect pour les élus locaux leur donner le temps, les informations – comme par exemple une copie des délibérations - et les moyens de se forger leur propre opinion. Quelle opacité. Ne laissons pas faire cela.
J’ai constaté à la lecture des délibérations, que les élus locaux, de toutes les sensibilités, quelque soit la taille des communes, expriment des inquiétudes. Bien sûr, il y a des votes favorables à la proposition du Préfet, la pression exercée est telle, mais ils sont le plus souvent accompagnés de réserves, de craintes. Il y a aussi des communes qui expriment un avis défavorable.
L’affaire ne passe pas sur une dimension essentielle et il faut prendre cette question très au sérieux, ne pas s’en sortir par des formules sur « la peur du changement », sur la « crainte d’être dévoré par un plus gros que soi ». Non, ce qui est très fortement et désagréablement ressenti, c’est l’impression d’un passage en force de l’État, une remise en cause du principe de la libre volonté des communes de décider, d’élaborer des projets communs de développement au sein du périmètre de solidarité.
Alors, si cette réforme territoriale ne vient ni des populations, ni des élus locaux, pour quelles raisons nous retrouvons nous dans une telle situation ? Par le vote d’une loi, le 16 décembre 2010, sur la réforme des collectivités territoriales. Une loi qui avait suscité l’opposition de l’Association des maires de France, une loi qui permet au Gouvernement de redessiner autoritairement la carte des intercommunalités.
Nous ne sommes pas opposés à une réforme territoriale. Sur bien des aspects le statu quo n’est pas souhaitable. Mais, au regard des enjeux, est-il acceptable de n’avoir que trois mois comme délai pour en discuter et comme par hasard en pleine période estivale. Trois mois quand il a fallu légèrement un peu plus... pour s’organiser à 14 et avant cela accompagner les premiers pas des coopérations entre communes de l’agglomération.
Je propose donc que nous puissions attirer l’attention de Monsieur le Préfet sur cette exigence : il nous faut davantage de temps pour en débattre. On ne peut pas le faire dans de telles conditions. Combien sont ici les conseillers communautaires qui ont eu véritablement la possibilité de travailler cette question ? Combien ? Une poignée, celles et ceux qui ont le moyen de le faire. Mais comme il n’y a pas dans notre pays de statut de l’élu, pour beaucoup d’entre eux, c’est tout simplement mission impossible. C’est déjà compliqué pour les plus informés. On ne peut plus travailler comme cela. C’est indigne d’un pays qui vient de l’esprit des Lumières, de la révolution citoyenne, de conquêtes démocratiques. Quelle régression...
Outre cette question traitant de la démocratie locale, je veux insister sur un second point : celui des ressources financières. Pour aujourd’hui et demain. On nous demande de passer de 14 à 39 sans avoir la moindre idée, c’est le brouillard le plus complet, sur les moyens financiers dont nous disposerons. C’est hallucinant. Après la LGV, nous signons un nouveau chèque en blanc, cela commence à faire beaucoup. Beaucoup trop. Et cerise sur le gâteau, nous apprenons que la prochaine loi de finances sera une loi de finances de rigueur, notamment avec un nouveau tour de vis budgétaire pour les collectivités territoriales.
Selon une enquête auprès d’élus locaux sur leur perception de la réforme territoriale (Sondage Harris Interactive pour le Groupe Socialiste du Sénat mai dernier) : environ les trois-quarts des élus interrogés, de droite et de gauche, des villes et des champs, sont d’accord avec les affirmations selon lesquelles les évolutions liées à la réforme des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle « vont fragiliser l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales » (76%), « réduire les possibilités de financement des communes » (74%) ou encore « limiter la capacité d’investissement des collectivités territoriales » (72%).
Chers collègue, nous sommes face à un choix décisif : il faut donc prendre une décision qui soit mûrement réfléchie et pour cela nous avons besoin d’éléments complémentaires, dont une étude financière. C’est presque une question de bon sens. Après la suppression de la Taxe Professionnelle et son remplacement aléatoire par des dotations d’État gelées et des taxes non pérennes, l’étranglement financier va se poursuivre. La mise en œuvre de la réforme proposée va aggraver cette situation. Le tout dans un contexte économique très dur. Le journal « Les échos » titre aujourd’hui sur « le spectre de la récession plane sur la rentrée ».
Et puis enfin, avant de passer à un nouveau périmètre aussi large, sommes-nous vraiment au bout du travail que nous avons engagé à 14 communes. Le socle est-il suffisamment solide ? Sommes-nous ici d’abord les représentants de la communauté d’agglomération ou les élus de nos communes ? Poser la question, c’est déjà y répondre. Pour différentes raisons, l’esprit communautaire a bien du mal à franchir une nouvelle étape.
C’est le produit d’une histoire, d’un fonctionnement aussi (la CDAPP est présidée par la maire de la ville la plus forte démographiquement, ailleurs ce n’est pas toujours le cas ; le bureau est composé des maires, ailleurs ce n’est pas toujours le cas, et les votes en conseil d’agglomération sont souvent l’expression additionnée du vote des communes). On nous dit que l’élargissement pourrait intéresser d’abord en termes de compétences le domaine social, celui de la petite enfance notamment, mais nous n’en sommes à 14, qu’au stade du balbutiement sur ce sujet, qui sera à l’ordre du jour de la prochaine commission des affaires sociales.
Cette réforme, c’est aussi la remise en cause des missions de services publics avec de grandes collectivités éloignées du citoyen, avec la loi du marché, de la mise en concurrence, l’arrivée du privé à la place de missions assurées aujourd’hui par les syndicats intercommunaux, ce qui veut dire aussi, dans la foulée, de nouvelles attaques sur les statuts des agents.
Enfin, et c’est déterminant, quel est le projet commun ? Que proposons-nous pour une véritable dynamique de développement local ? Existe-t-il aujourd’hui un document de référence présentant les enjeux et une ambition partagée pour cette intercommunalité à 39 ? Non. Ce document n’existe pas. Quelles sont les trois ou quatre grandes propositions que nous jugeons décisives pour l’avenir ? Nous n’en savons rien. Et c’est bien là le problème, la réforme territoriale se fait sur décision autoritaire du représentant de l’État et sur une course folle des différentes intercommunalités pour être la plus grande. Pas sur une vision commune, partagée des différents territoires qui composeraient cette future CDAPP élargie. Ce qui doit nous intéresser, c’est le projet, un destin partagé, une énergie positive pour l’amélioration des conditions d’existence pour toutes les générations à l’échelle d’un bassin de vie.
Donnons-nous aujourd’hui cette image ? Non, Il y a un problème, politique, et donc aussi à l’échelle des services qui ont besoin d’une stabilité, d’une feuille de route claire. Et cela commence à avoir des conséquences, nous créons du doute ici et là sur nos capacités. Regardez une commune comme Assat qui voulait nous rejoindre avant 2008, être la 15° commune de l’agglomération, et qui aujourd’hui exprime dans sa délibération du 11 juillet que son ’intégration dans la CDA représente en terme d’aménagements « des inconvénients supérieurs aux avantages ».
Attention, il serait trop facile (et pour tout dire assez dangereux démocratiquement) de présenter celles et ceux qui exprimeraient des réserves sur le calendrier et les modalités de cette réforme territoriale, comme des opposants à de nouvelles coopérations, à de nouveaux partenariats. C’est nécessaire mais avec une autre méthode. Bref, il faut tout remettre à plat.
Nous bénéficions d’un matériau très riche : celui des avis, des discussions, des propositions venant des assemblées municipales.
Pour conclure, Il faut dire les choses clairement : avec la loi votée d’extrême justesse, rien ne contraint les Préfets à entendre les critiques, ni les avis des conseils municipaux, ni même à mettre en œuvre les choix qui seront portés par les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale, nous devons donc demander le report de la réforme territoriale, ne pas exprimer un avis favorable à la proposition du Préfet et nous mettre au travail pour une autre réforme territoriale, progressiste, démocratique, bâtie sur une véritable concertation, sur un renforcement et un élargissement des missions de service public pour toutes et tous, qui n’éloignera pas les populations des décisions prises et des élus.
Vous avez eu raison, Madame la Présidente, en introduction, de dire « qu’il y a de nombreuses raisons de voter contre ». Il faut donc exprimer un avis défavorable et ne pas se laisser impressionner.
Nous voilà face à une sacrée décision. Chacun doit pouvoir se prononcer en conscience, il ne peut y avoir de discipline de vote sur une telle question car c’est tout simplement de notre avenir dont il est question. Je trouverai donc normal, Madame la Présidente, que vous proposiez à notre assemblée un vote à bulletin secret.
Je vous remercie.
