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Accueil > Elunet > Actualités > Lettre du CIDEFE > Lettre du Cidefe n°1378 du 15 juin 2012

Lettre du Cidefe n°1378 du 15 juin 2012

Lettre du Cidefe n°1378 - 15 juin 2012

Les contours du délit de prise illégale d’intérêt pour les élus locaux

La notion de prise illégale d’intérêt est appréciée différemment par le juge administratif et par le juge judiciaire. Pour le premier, les effets de cette infraction peuvent conduire à annuler une délibération. Devant le second, des sanctions pénales sont en jeu.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la prise illégale d’intérêt à son article L. 2131-11. Ce texte indique que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à (...)

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Lettre du Cidefe n°1378 -15 juin 2012

Abus du mandataire dans le non-dépôt du compte de campagne

Dans une décision du 1er juin 2012, le Conseil d’État a modulé les effets de l’absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il a ainsi fait application de la nouvelle rédaction de l’article L. 118-3 du Code électoral, issue de la loi du 14 avril 2011.
En l’espèce, un candidat à l’élection municipale partielle de la commune de Pont-à-Mousson en 2010 n’a pas déposé de compte de campagne dans les règles (...)

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Lettre du Cidefe n°1378 - 15 juin 2012

Une proposition de loi pour faire respecter l’égalité d’accès aux cantines scolaires

Les sénateurs du groupe communiste et républicain ont déposé le 25 mai dernier une proposition de loi visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Avec ce texte, les élus entendent notamment sanctionner les dispositions de certains règlements intérieurs qui interdisent l’accès aux enfants dont l’un des parents au moins est au chômage.
Si ce service public reste facultatif pour la commune, dès lors que la collectivité prend la décision de le créer, elle doit faire respecter le (...)

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Lettre du Cidefe n°1378 -15 juin 2012

Un rapport de la DGCL sur les reçus-collés

L’Inspection générale de l’administration (IGA) a réalisé une étude sur le phénomène des reçus-collés au concours de la fonction publique territoriale. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié ce document le 1er juin dernier. Après un bilan de la situation, le rapport avance vingt-deux propositions. Ces travaux ont nécessité la consultation des instances nationales représentatives des élus locaux et des agents publics.
La notion de reçu-collé concerne les lauréats d’un concours qui (...)

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Lettre du Cidefe n°1378 - 15 juin 2012

La nouvelle majorité devra abroger la réforme territoriale (Edito)

« Au lendemain de la défaite de Nicolas Sarkozy et de la nomination d’un gouvernement que vous présidez, nous tenons à rappeler l’urgence de certains dossiers, dont celui de la réforme territoriale, dont le président de la République a dit qu’il en ferait une priorité du nouveau gouvernement.
Vous avez pris position publiquement contre la réforme territoriale (loi du 16 décembre 2010) à plusieurs reprises, domaine que, comme élu municipal depuis 1977 et maire d’une grande ville depuis 1989, vous (...)