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Lettre du CIDEFE
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Lettre du Cidefe n°1380 du 29 juin 2012
Sommaire
Lettre du Cidefe n°1380 - 29 juin 2012
La composition de la Commission centrale d’aide sociale est inconstitutionnelle
Dans une décision du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la composition de la Commission centrale d’aide sociale établie par l’article L. 134-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 20 mars dernier par le Conseil d’État. La Commission centrale d’aide sociale est la juridiction d’appel des décisions rendues par les commissions départementales d’aide sociale qui jugent les (...)
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Lettre du Cidefe n°1380 - 29 juin 2012
Seul le juge de l’élection peut examiner le contenu des affiches électorales
Lors des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, certaines affiches électorales ont omis de faire apparaître la photo du candidat, au profit de la présentation d’un dirigeant national de la formation politique à laquelle le premier appartenait. Cette situation a notamment été repérée au Front national. L’ancien député socialiste du Nord Bernard Derosier a interrogé sous la précédente législature le ministère de l’Intérieur pour lui demander des évolutions du Code électoral en la matière. En effet, (...)
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Lettre du Cidefe n°1380 - 29 juin 2012
Propositions du Conseil constitutionnel sur le déroulement des élections présidentielles
Dans une décision du 21 juin 2012 n° 2012-155 PDR, le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs observations au sujet du déroulement des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai derniers. Il fait en effet partie de ses missions de proposer aux pouvoirs publics des mesures visant un meilleur déroulement du scrutin.
– Le Conseil revient premièrement sur les règles de présentation des candidats. Les sages valident l’utilité de cette procédure, mais s’interrogent sur son évolution. Le fait que (...)
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Lettre du Cidefe n°1380 - 29 juin 2012
Paris Métropole réfléchit à l’évolution de sa gouvernance
Le 20 juin dernier, le syndicat mixte d’étude Paris Métropole a dévoilé son livre vert sur la gouvernance. Issu d’une année de travaux, le document avance plusieurs pistes pour faire évoluer la gouvernance du syndicat composé aujourd’hui de 200 collectivités franciliennes dont 45 EPCI. Le document a notamment été élaboré sur la base de 29 contributions d’élus. Ces tribunes sont accessibles dans un recueil annexé au livre vert.
Ainsi, selon Paris Métropole, trois figures possibles se dessinent pour le mode (...)
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Lettre du Cidefe n°1380 - 29 juin 2012
Décentralisation : Les propositions des administrateurs territoriaux
Réunis en congrès annuel à Rennes le 21 juin 2012, les administrateurs territoriaux ont dévoilé une nouvelle contribution élaborée par l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) sur l’évolution de l’organisation décentralisée de la France. Ce « Manifeste de la décentralisation » fait notamment suite à la contribution aux cahiers d’acteurs que les fonctionnaires ont réalisée dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale et déposée au Sénat au mois de (...)
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Lettre du Cidefe n°1380 - 29 juin 2012
Doit-on laisser l’entreprise Dow Chemical sponsoriser les Jeux olympiques ? (Edito)
« C’est avec une grande perplexité que nous avons appris que Dow Chemical fait partie des sponsors des Jeux olympiques d’été et des Paralympiques 2012 et que, de ce fait, le stade olympique sera flanqué de gigantesques panneaux publicitaires de cette entreprise. Dow Chemical n’est pas n’importe quelle firme. […] Elle est l’un des fabricants du produit défoliant agent orange : 80 millions de litres ont été épandus par l’armée des États-Unis de 1961 à 1971 sur le sud du Vietnam, au Laos et au Cambodge. (...)
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APPEL
Réforme territoriale
ACTE III : SIGNEZ L'APPEL DES 200 POUR CHANGER LA REFORME
Voir l'appel, les signataires et signer !!!
TRANSPORT
Position de l'Anecr sur le volet ferroviaire de la réforme territoriale
Un service public pour un système ferroviaire performant
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recevra Monsieur Haei AL FAHOUM (...)
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