Lorsque vous souhaitez obtenir un prêt, la banque peut vous demander de souscrire une assurance pour obtenir certaines garanties. Il peut s’agir d’une couverture en cas de décès, de perte d’autonomie ou d’invalidité. Cependant, si vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez avoir du mal à vous faire assurer. Est-ce possible de souscrire à une assurance emprunteur avec un problème de santé ? Voici des éléments de réponse.
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Que prévoit la loi pour un emprunteur avec un problème de santé ?
L’emprunteur peut s’assurer en cas de problème de santé pour un prêt dont le montant est inférieur à 200 000 €. En effet, il est possible d’obtenir une assurance de prêt sans questionnaire médical ni examen de santé. L’autre condition à remplir est que l’emprunt doit être remboursé avant que vous n’atteigniez vos 60 ans. Vous avez la possibilité d’opter pour une offre de la banque ou celle d’un assureur de votre choix.
Au cas où la somme sollicitée excéderait 200 000 €, vous pouvez toujours souscrire une assurance. Toutefois, vous devez au préalable remplir un formulaire et passer au besoin des tests médicaux. Si votre souci de santé ne constitue pas un risque aggravé, vous recevez une proposition de l’assureur. Dans le cas contraire, vous bénéficiez de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Que faut-il savoir sur la convention Aeras ?
Cette convention est destinée aux demandeurs de crédit présentant un risque aggravé. Elle leur permet :
- de souscrire à une assurance emprunteur ;
- d’obtenir assez de garanties ;
- d’éviter le paiement d’une surprime médicale.
Par exemple, dans le cadre d’un projet immobilier ou personnel, l’emprunteur peut profiter d’un plafonnement de la prime d’assurance. Le coût facturé par l’assureur ne doit pas excéder 1,4 point de taux annualisé effectif global (TAEG). Le montant maximum du crédit est fixé à 320 000 €. Par ailleurs, l’âge limite de l’emprunteur à la fin du remboursement est établi à 70 ans.
Lorsqu’il s’agit d’un crédit à la consommation affecté, le bénéficiaire peut obtenir une garantie décès. En outre, il peut être dispensé de remplir un questionnaire de santé. Son crédit doit être inférieur à 17 000 € et être remboursé en moins de 4 ans. En sus, il doit être âgé de moins de 50 ans. Avec ou sans assurance, Aeras prévoit des garanties alternatives acceptées par les établissements de crédit.
Quelles sont les autres alternatives en cas de problème de santé ?
Certaines personnes peuvent se prévaloir du droit à l’oubli. Instaurée par Aeras, cette disposition permet aux demandeurs de ne pas déclarer certaines pathologies. Les critères requis concernent le terme du contrat d’assurance (avant les 71 ans de l’assuré) et le protocole thérapeutique (terminé depuis plus de 5 ans). Les utilisateurs peuvent se référer à la grille de référence établie par la convention.
Par ailleurs, l’emprunteur peut présenter un portefeuille de valeurs mobilières pour remplacer ou compléter son assurance. Les autres options sont un contrat d’assurance-vie ou une hypothèque sur un autre bien immobilier.
En résumé, il est possible de souscrire à une assurance emprunteur avec un problème de santé. La législation prévoit différents mécanismes pour permettre au demandeur de crédit d’obtenir des garanties suffisantes.
