Est-ce que mon entreprise est éligible ?

Je n’arrive pas à convaincre mon banquier de m’aider à financer ma nouvelle machine ou les travaux d’agrandissement de mon entrepôt ? Je me tourne alors vers la médiation du crédit. Je suis à peu près sûr d’être éligible à cette aide, tant la liste des entreprises bénéficiaires est longue :

  • Les entreprises commerciales,
  • Les entrepreneurs individuels,
  • Les artisans,
  • Les commerçants,
  • Les professions libérales réglementées et non réglementées,
  • Les associations, à condition qu’elles soient soumises aux impôts commerciaux.

La procédure de saisine

S’il y a bien une procédure simple, c’est bien la médiation du crédit ! Rapide et confidentiel, il suffit de récupérer et remplir un formulaire sur le site mediateurducrédit.fr.

Le médiateur est aussi joignable par téléphone au 0810 00 12 10. Je serai mis en relation avec un « Tiers de confiance » qui établira le dossier de saisine et le transmettra au médiateur.

La médiation

L’ouverture de la médiation fait office de premier échange. Dès que les établissements sont informés de la procédure, ils ont cinq jours ouvrés pour me répondre.

Après ce délai, le médiateur vient prendre des nouvelles pour savoir si mes problèmes de financement ont été résolus. Si non, il appelle lui-même mon banquier pour trouver une solution.

J’ai le dernier mot et donne mon avis sur les solutions proposées. Si je ne suis toujours pas satisfait, mon dossier va remonter au médiateur national qui a huit jours pour rendre son avis.

Les pièces à fournir

Si la saisine du médiateur du crédit est simple, elle nécessite quand même quelques informations de base sur :

  • Ma société. Je dois communiquer ses coordonnées, son secteur d’activité (code NAF), sa date de création, son capital, le nombre de personnes qu’elle emploie, sa forme juridique, son numéro de SIREN ainsi que certaines informations financières,
  • Les établissements financiers sollicités. Le médiateur a besoin de leurs noms, leurs coordonnées, les adresses de messagerie électronique de mes correspondants, et des éléments sur le litige.

D’autres solutions existent !

Et si la médiation n’a pas résolu les difficultés bancaires de mon entreprise ? Il reste d’autres solutions, comme la conciliation ou le mandat ad hoc (des procédures à l’amiable qui relèvent des tribunaux de commerce).