Permis de construire : quand, pourquoi et comment en faire une demande ?

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Vous avez certainement entendu parler du permis de conduire en évoquant votre projet de construction d’habitat. Vous ne savez pas de quoi il retourne concrètement, ni quelles démarches menées pour l’obtenir. Nous vous disons tout à propos dans cet article.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un acte administratif autorisant la réalisation, l’extension ou la modification d’une construction sur un terrain. Son établissement permet de s’assurer que la construction se trouve en adéquation avec la loi et les règles d’urbanisme de sa zone.  Il s’avère indispensable pour certaines constructions pendant que d’autres peuvent s’en passer.

Quelles constructions nécessitent un permis de construire ?

Il est obligatoire de demander un permis de construire quand on souhaite construire une maison individuelle. Il en va de même pour la construction d’une piscine s’étendant sur plus de 100 m² ou profond de plus de 1m 8O. La construction d’un gros abri de jardin ou d’une éolienne doivent également être autorisées par un permis de construire. Toutefois, les constructions telles qu’une piscine faisant moins de 100m² de superficie ou une construction dont la surface du plancher ne dépasse pas 20 m² n’ont besoin que d’une déclaration préalable à la mairie pour se faire.

Quelles constructions peuvent-elles se passer du permis de construire ?

On n’a pas besoin d’une autorisation administrative pour réaliser une petite construction d’une hauteur de 12 m au plus et couvrant une superficie de moins de 5m². Il en va de même pour les serres de moins de 1m80, les clôtures ainsi que les murs n’atteignant pas 2 m de long.

Quelles peines pour une construction sans permis de construire ?

Ne pas prendre un permis de construire avant de réaliser une construction qui en requiert expose à de graves représailles. Le contrevenant peut se voir frappé d’une amende pouvant aller de 1.200 € à 6.000 € par m² construit. Si la réalisation se fait au mépris d’une décision du tribunal, les sentences peuvent s’avérer plus corsées. Le contrevenant est passible d’une amende de 75.000 € et de trois mois d’emprisonnement.

Par ailleurs, le tribunal peut ordonner une démolition des constructions en un délai donné. Une pénalité journalière comprise entre 7,5 et 75 € sera payé si la démolition n’était pas faite après le délai fixé.  Des déconvenues désagréables qu’on peut très facilement s’épargner en demandant un permis de construire.

Quels préalables à la demande d’un permis de construire ?

quand effectuer un permis pour une construction

 

Avant de procéder à une demande de permis de construire, il s’avère primordial de se renseigner par rapport aux règlementations régissant la construction d’habitat dans sa zone. La municipalité peut fournir ces renseignements sur demande d’un certificat d’urbanisme. Cette étape passée, il faut ensuite réaliser un plan détaillé du projet de construction. Ce plan devra renseigner sur les mesures précises du terrain et éventuellement, des constructions déjà existantes.

Les détails vont aux volumes des constructions, aux aménagements en limite de terrain jusqu’aux matériaux et aux couleurs des constructions. Il s’agit d’un travail complexe et fastidieux généralement confié à un architecte. Il est possible de contacter ici un architecte en ligne. Toutes ces étapes franchies, la demande de construire peut-être adressée à la mairie par un dossier contenant les différentes pièces nécessaires.

Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de permis de construire ?

Un dossier de demande de permis de construire doit nécessairement comporter les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain relevant du cadastre de la zone de la construction ;
  • Un plan de masse ;
  • Un plan de coupe du terrain ou de la construction ;
  • Une représentation graphique 3D permettant d’évaluer la compatibilité du projet avec son environnement ;
  • Des photographies lointaines et proches du terrain et des ses abords.

Il est possible de confier la demande de son permis de construire et toutes les démarches y afférentes à une entreprise professionnelle comme Permis maison. Expérimentée et avertie, cette dernière mène pour vous toutes les réflexions et tâches en vue de l’obtention rapide de votre permis de construire.

david elunet

David - consultant ELUNET

Avec plusieurs expériences dans l'immobilier, l'habitat et la création d'entreprises, je suis à même de vous orienter vers les meilleurs choix dans de nombreux domaines stratégiques.

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