Entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en France a apporté des changements majeurs pour les agents publics. Voici les trois principales informations à retenir de cette réforme importante.
Sommaire
L’obligation de couverture santé pour tous les employeurs publics
L’une des mesures phares de la réforme est l’obligation pour tous les employeurs publics de proposer une couverture santé complémentaire à leurs agents. Cette mesure inclut l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux. L’objectif est d’harmoniser les conditions de protection sociale des agents publics avec celles du secteur privé, où une couverture santé complémentaire est déjà obligatoire. Pour cela, les employeurs publics devront faire appel à des organismes spécialisés comme Mutame Normandie par exemple.
La participation financière de l’employeur
La réforme impose également une participation financière obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les employeurs doivent désormais contribuer à hauteur de 50% minimum du coût de la couverture complémentaire santé. Cette mesure vise à alléger le coût de la couverture pour les agents et à garantir un accès plus équitable à des soins de qualité. Pour la prévoyance, l’employeur doit également y contribuer, bien que les modalités précises puissent varier selon les accords locaux ou de branche.
L’amélioration des garanties de prévoyance
Enfin, la réforme cherche à améliorer les garanties de prévoyance offertes aux agents publics. Les nouvelles dispositions incluent des garanties renforcées en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Ces améliorations visent à assurer une protection plus complète et plus équitable pour tous les agents, indépendamment de leur statut ou de leur lieu de travail. Les employeurs publics sont tenus de s’assurer que leurs contrats de prévoyance respectent ces nouvelles normes minimales de couverture.
En conclusion, la réforme PSC en France vise à renforcer la protection sociale des agents publics par une meilleure protection et un accès équitable aux soins et à la prévoyance.
