La SASU est une société de capitaux qui ne comporte qu’un seul associé. C’est une société unipersonnelle dont la création et le fonctionnement sont régis par des règles simples. Cette forme de société facilite le développement de l’entreprise et est facilement transmissible. Bien que son fonctionnement soit moins souple que celui d’une entreprise individuelle, la SASU présente beaucoup d’intérêt pour le créateur d’entreprise.
Sommaire
Les avantages du statut de SASU pour créer votre société
Vous avez de nombreux documents requis pour créer votre SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et ainsi constituer votre société. Le statut juridique de la SASU offre en tout cas de nombreux avantages au créateur d’entreprise.
Dans l’exercice de ses fonctions, le président de la SASU perçoit une rémunération et est affilié au régime de la Sécurité sociale. Ce statut lui offre la même protection qu’un salarié sous contrat de travail. À cet effet, il bénéficie d’une pension de retraite, de la protection maladie et accident du travail, etc.
Les règles de fonctionnement souples
Le fonctionnement de la SASU n’est pas très encadré par la loi. Cela vous donne la latitude de fixer les règles de gestion et de fonctionnement de votre entreprise. Vous pouvez fixer vos règles en fonction des besoins de votre entreprise au moment de la rédaction des statuts.
La facilité des prises de décision dans la SASU
La SASU est une société unipersonnelle composée d’un seul associé. Toutes les procédures sont donc facilitées ainsi que les prises de décision. En tant que président, vous n’avez pas besoin de convoquer une assemblée générale avant de prendre une décision. Vous prenez vos décisions seul et ne rendez de compte à personne.
La responsabilité limitée de l’associé unique
L’associé unique de la SASU est responsable des dettes sociales seulement à hauteur de ses apports. Le patrimoine personnel de l’associé est protégé contre les créanciers de la société.
Les différentes étapes lorsque vous créez votre SASU
Une fois votre projet de création prêt, il convient de le concrétiser en procédant à la création juridique de la SASU. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes.
La rédaction des statuts juridiques
La loi vous donne une grande liberté juridique et organisationnelle lors de la rédaction des statuts de votre société. Cette particularité vous permet de tenir compte de tous les besoins de votre entreprise. Par contre, nous vous recommandons de faire preuve de prudence, car une négligence peut avoir d’importantes répercussions sur l’avenir de l’entreprise.
La constitution du capital
Une fois les statuts rédigés, l’étape suivante est le dépôt du capital de la société. L’associé unique détermine librement le capital social. Le minimum légal est toutefois de 1 euro. Le montant et la nature du capital doivent être mentionnés dans les statuts.
L’avis de publication
Après le dépôt du capital, vous devez officialiser la création de votre entreprise en informant vos différents partenaires. Pour ce faire, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce doit comporter certaines mentions fixées par la loi : forme juridique, nature et activité, dénomination, capital, etc.
Le remplissage du document administratif de demande d’immatriculation
À l’instar de toute démarche administrative, la création de la SASU n’échappe pas à cette règle. Un document officiel doit être rempli : le formulaire M0. Désormais, l’équivalent de ce formulaire est à compléter en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
La constitution du dossier de création
Le dossier doit être transmis au format numérique. Il doit être déposé en ligne auprès du guichet unique, qui remplace depuis le 1er janvier 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE) pour la création d’entreprise notamment. Géré par l’INPI, ce guichet unique va s’assurer que votre dossier est complet avant de l’enregistrer et de le valider. Les différents services administratifs concernés pour l’immatriculation de votre société y auront alors accès.
La transmission du dossier au greffe
Vous pouvez envoyer vous-même votre dossier au greffe pour l’immatriculation de votre SASU. Vous pouvez également laisser le guichet unique se charger de cette procédure. Dans ce cas, vous serez notifié par mail s’il manque des pièces. Vous pourrez dès lors envoyer toutes ces pièces depuis votre espace.
Le coût de la création d’une SASU
Lors de la création d’une SASU, vous devez vous préparer à supporter des frais inhérents aux formalités. Il s’agit des honoraires, des frais de dossier, etc. Si vous pouvez éviter certains frais, d’autres sont en revanche incontournables.
Si vous faites un apport en nature, vous devrez désigner un commissaire aux apports. Ce dernier vous remettra sa facture d’honoraires à la fin de sa mission. Si vous confiez la rédaction des statuts à un cabinet, le coût de la rédaction est compris entre 2500 et 3000 euros. Par contre, si vous passez par un cabinet juridique en ligne, ces frais ne dépassent pas les 200 euros.
Pour ce qui est des frais de dépôt du capital, ils sont de 70 à 100 euros pour une banque en ligne et de 0 euro dans une banque traditionnelle. Les frais d’immatriculation sont de 37,45 euros pour une société commerciale et de 52 euros pour une entreprise artisanale.
Pour créer votre SASU, il peut être judicieux de s’appuyer sur les compétences de professionnels pour vous simplifier les tâches administratives. Vous gagnerez un temps important dans vos démarches.
